Traduction de «penalising by criminal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure
procédure pénale | droit de la procédure pénale

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

extract from the register of convictions | extract from the register of criminal convictions | criminal record certificate | criminal records excerpt | excerpt from the criminal records
extrait du casier judiciaire

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Assault by criminal neglect
agression par négligence criminelle

Criminal law proceedings
procédure pénale

penalisation of abortion | penalization of abortion
pénalisation de l'avortement

law of ordinary criminal procedure | ordinary criminal procedure law | ordinary criminal procedural law
procédure pénale ordinaire | procédure pénale civile

An Act to amend the Criminal Code (criminal harassment, home invasions, applications for ministerial review - miscarriages of justice, and criminal procedure) and to amend other Acts
Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre - erreurs judiciaires - et procédure criminelle) et d'autres lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 1986, it published "Computer-Related Crime: Analysis of Legal Policy," a report that surveyed the existing laws and proposals for reform in a number of Member States and recommended a minimum list of abuses that countries should consider prohibiting and penalising by criminal laws.
En 1986, elle a publié un rapport intitulé "Computer-Related Crime: Analysis of Legal Policy", passant en revue les législations existantes et les propositions de réforme dans certains États membres et recommandant une liste minimum des abus que les pays devaient envisager d'interdire et de sanctionner dans leur droit pénal.

In its judgment delivered today, the Court observes as a preliminary point that the return directive is not designed to harmonise in their entirety the rules of the Member States on the stay of foreign nationals and thus does not preclude the law of a Member State from classifying an illegal stay as an offence and laying down criminal sanctions to deter and penalise such an infringement .
Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle, à titre liminaire, que la directive retour n'entend pas harmoniser intégralement les règles des États membres sur le séjour des étrangers et, par conséquent, ne s’oppose pas à ce que le droit d’un État membre qualifie de délit le séjour irrégulier et prévoie des sanctions pénales pour dissuader et réprimer la commission d’une telle infraction .

Thinking about how artists can be given not only financial but also legal support is one aspect of this, but it is also important to ensure that infringements which occur in the private sphere without any intention to make a profit are not penalised under criminal law.
Penser aux moyens de donner aux artistes une aide non seulement financière, mais aussi légale n’est que l’un des aspects de cette démarche. Il est tout aussi important de garantir que les manquements qui surviennent dans la sphère privée sans intention de profit ne soient pas pénalisés par le droit pénal.

This involves increased immunity for the secret services and facilitates on 'pre-emptive' grounds also, the more widespread processing and exchange of sensitive personal data with any interested third parties, be they governments, international organisations or private bodies, together with exchanges of information regarding suspects for the prevention, investigation or penalisation of criminal acts.
La permissivité dont jouissent les services secrets s'en trouve, par là-même, renforcée, de même qu'il généralise le traitement et l'échange de données sensibles à caractère personnel avec toute partie tierce intéressée – pays, organisation internationale et/ou entreprise privée –, et ce même à titre préventif, les informations sur des personnes suspectes étant, dans ce cas, échangées en vue de prévenir les actes répréhensibles et d'enquêter sur ceux-ci ou pour garantir l'exécution des peines.

The International Criminal Court is a last resort, essentially to penalise war criminals and also leaders of those regimes that commit crimes against humanity.
La Cour pénale constitue une dernière étape. Une étape indispensable pour punir concrètement les criminels de guerre et les dirigeants de régimes qui ont commis des crimes contre l'humanité.

The Court notes that in such procedures the prosecution is discontinued by the decision of an authority which plays a part in the administration of criminal justice in the national legal system concerned. In addition, when the accused complies with the obligations imposed by the Public Prosecutor, the unlawful conduct with which he is charged is penalised.
La Cour constate que, dans le cadre d'une telle procédure, l'action publique est clôturée au moyen d'une décision émanant d'une autorité appelée à participer à l'administration de la justice pénale dans l'ordre juridique national concerné.

Spanish legislation penalises criminal acts covered by Article 3(1)(a) of the Framework Decision with terms of 8 to 12 years.
Dans la législation espagnole, la peine encourue pour les faits érigés en infraction pénale en vertu de l’article 3, paragraphe 1, point a), de la décision-cadre est de huit à douze ans.

The Commission proposal retains most of the provisions currently in place – namely the penalisation of illegal access, illegal system interference and illegal data interference as well as instigation, aiding, abetting and attempting to commit those criminal offences – and includes the following new elements to address new threats posed by cybercrime:
La proposition de la Commission reprend la plupart des dispositions en place - à savoir la pénalisation de l'accès illicite, de l'atteinte à l'intégrité d'un système, de l'atteinte à l'intégrité des données, ainsi que de l'instigation, la complicité et la tentative visant à commettre les infractions pénales en question - et comprend les nouveaux éléments suivants pour prendre en compte les nouvelles menaces liées à la cybercriminalité:

The new rules would retain most of the provisions currently in place - namely the penalisation of illegal access, illegal system interference and illegal data interference as well as instigation, aiding, abetting and attempt to commit those criminal offences - and include the following new elements:
La nouvelle réglementation reprendrait la plupart des dispositions en place - à savoir la pénalisation de l'accès illicite, l'atteinte à l'intégrité d'un système, l'atteinte à l'intégrité des données, ainsi que l'instigation, la complicité et la tentative d'infraction - et comprend les nouveaux éléments suivants:

The new proposal retains most of the provisions currently in place - namely the penalisation of illegal access, illegal system interference and illegal data interference as well as instigation, aiding, abetting and attempting to commit those criminal offences - and includes the following new elements in order to address new threats posed by cybercrime:
La nouvelle proposition reprend la plupart des dispositions en place - à savoir la pénalisation de l'accès illicite, l'atteinte à l'intégrité d'un système, l'atteinte à l'intégrité des données, ainsi que l'instigation, la complicité et la tentative d'infraction - et comprend les nouveaux éléments ci-après, afin de faire face aux menaces posées par la cybercriminalité: