Traduction de «reform ever enacted » (Anglais → Français) :

Certainly it is a policy that my Reform colleague adheres to, as do I. If we were ever to become government, or when we become government, we will enact that as well as a number of other policies.
Il va de soi que c'est une politique à laquelle adhère mon collègue, tout comme moi d'ailleurs. Si un jour nous devions former le gouvernement, ou plutôt lorsque nous formerons le gouvernement, nous allons adopter cette mesure, de même qu'un certain nombre d'autres politiques.

Bill C-10 is not only not evidenced based legislation, but it also marginalizes the principled approach to sentencing policy introduced by the enactment of section 718 of the Criminal Code, the most comprehensive sentencing reform ever enacted, which includes a composite set of sentencing objectives, and is organized around the proportionality principle, namely, that the sentence must be proportionate to the gravity of the offence and to the responsibility of the offender; and which incorporates, by reference, the individualization principle, the appreciation that every crime has a different set of circumstances and every criminal is different.
En plus de faire abstraction de l'information existante, le projet de loi C-10 marginalise l'approche fondée sur des principes qui a force de loi depuis l'entrée en vigueur de l'article 718 du Code criminel, à l'occasion de la réforme la plus importante des dispositions juridiques sur la détermination de la peine ayant eu lieu. Cet article comprend un ensemble d'objectifs à poursuivre dans la détermination de la peine et s'articule autour du principe de la proportionnalité, à savoir que la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et à la responsabilité du délinquant.

It is apparent to me that the only way these criminal justice reforms will ever be enacted is if there is a more Reform minded government in place.
À mon avis, nous ne verrons jamais ce genre de réforme de notre système de justice pénale tant que nous n'aurons pas un gouvernement réformiste.

Bill C-41, the Sentencing Reform Act, enacted in 1995, provides judges with the first ever statement of purpose and principles of sentencing in the Criminal Code.
Le projet de loi C-41, la Loi sur la détermination de la peine qui a été promulguée en 1995, offre aux juges la toute première déclaration de l'objectif et des principes de la détermination de la peine à jamais figurer dans le Code criminel.