Traduction de «ever be enacted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]
édiction [ promulgation | adoption ]

Agriculture More Than Ever [ Ag More Than Ever ]
L'agriculture, plus que jamais

enacted | fully enacted
en vigueur | adopté

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

ever closer Union
union sans cesse plus étroite

re-enact
adopter de nouveau

re-enactment
nouvelle adoption

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Colleen Beaumier: I'm not aware of any time that section 126 has ever been enacted.
Mme Colleen Beaumier: Que je sache, l'article 126 n'a jamais été appliqué.

Over the last five years, in response to the financial and economic crisis and the crisis of confidence in the EU, more EU laws have been enacted than ever before.
Au cours des cinq dernières années, en raison de la crise financière, économique et de confiance, plus de nouvelles lois de l'Union européenne ont été créées, sans proposer aucune alternative, que jamais par le passé.

No regulations have ever been enacted.
Aucun règlement n’a été promulgué.

76. Is highly concerned by the growing trend of state violence against LGBTI persons in several sub-Saharan countries, especially Uganda, Nigeria, Cameroon and Senegal; firmly condemns attempts to enact ever more repressive laws in countries where homosexuality is already criminalised; calls on fellow parliaments to stop responding to populist and conservative pressure, including from religious leaders, and to protect the rights of all citizens, including LGBTI persons; points out that 76 countries still criminalise homosexuality, including five which provide for the death penalty; regrets again that the Cotonou Agreement was signed with no discussion of discrimination on grounds of sexual orientation as part of its political dialogue, as requested numerous times by this Parliament; reminds the Commission and the Council of Parliament’s firm resolve to include this aspect in the next revision of the Agreement;
76. exprime sa vive inquiétude face à la tendance croissante à la violence exercée par l'État à l'encontre des personnes LGBTI dans plusieurs pays subsahariens, notamment en Ouganda, au Nigeria, au Cameroun et au Sénégal; condamne fermement les tentatives d'adoption de lois toujours plus répressives dans des pays où l'homosexualité est déjà érigée en infraction; demande aux parlements des pays concernés de ne plus céder aux pressions populistes et conservatrices émanant notamment des dirigeants religieux, et de protéger les droits de tous les citoyens, y compris les personnes LGBTI; fait observer que l'homosexualité reste érigée en délit dans 76 pays, dont cinq prévoient la peine de mort; regrette une nouvelle fois que l'accord de Cotonou ait été signé sans que la question de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle n'ait été examinée dans le cadre du dialogue politique, comme le Parlement européen l'a demandé à maintes reprises; rappelle à la Commission et au Conseil que le Parlement européen est fermement résolu à inclure cet aspect dans la prochaine révision de l'accord;

Chemical pollution is among the causes of the ever increasing pressure on the aquatic environment and on the availability and quality of safe and clean water for our society: enacting appropriate measures to control chemical pollution of water is therefore a central aspect of a sustainable water management.
La pollution chimique est une des causes de la pression croissante exercée sur le milieu aquatique et sur la quantité et la qualité d'une eau saine et propre pour notre société. La mise au point de mesures appropriées pour limiter la pollution chimique de l'eau est donc un volet central d'une gestion durable de l'eau.

But if Paul Martin were the Prime Minister, how could that ever be enacted without it being considered a personal benefit to his family?
Mais si Paul Martin était premier ministre, comment pourrait-on mettre en oeuvre une telle politique sans que cela soit perçu comme un avantage personnel pour sa famille?

Ever since the enactment of the Amsterdam Treaty on 1 May this year, the European Parliament has power of codecision in the whole area of transport policy matters.
Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam au 1er mai de cette année, le Parlement européen dispose d'un pouvoir de codécision pour tout ce qui touche aux transports.

It is apparent to me that the only way these criminal justice reforms will ever be enacted is if there is a more Reform minded government in place.
À mon avis, nous ne verrons jamais ce genre de réforme de notre système de justice pénale tant que nous n'aurons pas un gouvernement réformiste.

They are decisions they must face and they must be prepared to make them. Mr. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca): Mr. Speaker, I stand before you in a very grave fashion to speak on Bill C-32, the act to amend the Excise Tax Act, the Excise Act and the Income Tax Act (1335 ) This reduction in taxes to cigarettes is the single most disastrous act of sabotage to the health of the Canadian people which has ever been enacted by any government in the history of this country.
M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca): Monsieur le Président, c'est avec gravité que je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu (1335) Cette diminution des taxes sur les cigarettes est le geste de sabotage le plus désastreux pour la santé des Canadiens qu'un gouvernement ait jamais posé de toute l'histoire du pays.