Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «recommendations until after » (Anglais → Français) :

213. Welcomes the fact that the new Common Provisions Regulation (EU) No 1303/2013 introduces a series of improvements: payment of the first instalment only after adoption of the operational programme; decommitment three years after expiry of the programme (‘n+3’); reduction of advance payments; 10 % of the calculated amount of invoices is withheld from payments until the final statement has been approved; country-specific recommendations may be included in ...[+++]

213. se félicite que le nouveau règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes introduise toute une série d'améliorations: paiement du premier acompte seulement après l'adoption du programme opérationnel; dégagement trois ans après l'expiration du programme («n+3»); réduction des préfinancements; pour les paiements, 10 % du montant calculé des factures est retenu jusqu'à l'acceptation de l'apurement; les recommandations par pays peuvent être prises en compte dans les accords de partenariat;


(9) Moreover, failure of the Member State to draw up a corrective action plan in accordance with the Council recommendations of Article 8 (2) of that regulation, stating that the Member State has submitted an insufficient corrective action plan, even after the first Council recommendation on amending its corrective action plan, should be equally subject to a yearly fine as a rule, until the Council establishes that the Member State ...[+++]

(9) De plus, les manquements de l'État membre à l'obligation d'élaborer un plan de mesures correctives conformément aux recommandations du Conseil au titre de l'article 8, paragraphe 2, dudit règlement, indiquant que l'État membre a présenté un plan de mesures correctives insuffisant, même après la première recommandation du Conseil relative à la modification de son plan de mesures correctives, devraient, eux aussi, faire l'objet d'une amende annuelle de manière générale, jusqu'à ce que le Conseil constate que l'État membre concerné a présenté un plan de mesures correctives suffisant.


Mr Lehne has already referred to the problematic aspects of this recommendation, and Mrs Berès has – I think rightly – surmised that a survey entrusted to ISS, the European Corporate Government Institute, and Sherman [amp] Sterling might well not be as objective as the matter in hand might require, and so I appeal to the Commission to delay its practical proposals until after extensive and objective consideration of how things stand in Europe and after a critical and all-embracing assessment o ...[+++]

M. Lehne a déjà mentionné les aspects problématiques de cette recommandation et Mme Berès a - à juste titre selon moi - laissé entendre qu’une étude confiée à ISS, Sherman [amp] Sterling et European Corporate Governance Institute risquait de ne pas être aussi objective qu’on pouvait l’exiger pour un sujet tel que celui-ci. C’est pourquoi j’invite la Commission à reporter la présentation de ses propositions concrètes jusqu’à ce que nous ayons réalisé un examen complet et objectif de la situation en Europe ainsi qu’une évaluation critique et globale de notre expérience au sujet de la directive sur les OPA.


As a transition measure to the synchronisation of policy co-ordination, the Commission presented only the draft Joint Employment report 2002 to the Council in November, and delayed its proposal for Employment Guidelines and Recommendations until after the 2003 Spring European Council.

À titre de mesure provisoire, avant la synchronisation de la coordination stratégique, la Commission n'a présenté qu'un projet de rapport conjoint sur l'emploi pour 2002 au Conseil de novembre, et elle a reporté sa proposition de lignes directrices pour l'emploi et de recommandations jusqu'au Conseil européen du printemps 2003.


The recommendations of the IDA II programme were not available until after the adoption of the IDABC Decision.

Les recommandations relatives au programme IDA II n’ont été disponibles qu’après l’adoption de la décision IDABC.


Bearing in mind that the implementation of the Directive is currently still partial, until 1 July 2005, final conclusions and recommendations on Article 4 should only be taken after that date, i.e. after the Directive has become fully applicable to all transportable pressure equipment (including pressure drums, bundles of cylinders and tanks).

Compte tenu du fait que la mise en œuvre de la directive demeure partielle jusqu’au 1er juillet 2005, il conviendrait de ne prendre en considération les conclusions et recommandations finales concernant l’article 4 qu’après cette date, c’est-à-dire après que la directive sera devenue pleinement applicable à tous les équipements sous pression transportables (y compris les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes).


Given the seriousness of the situation, I recommended in my report that we should agree to this new 6 litre limit for beer from Russia and Estonia, but only until 2003 and not until 2006, principally due to the fact that Estonia is an accession candidate and that the traffic in goods, even the illegal traffic, will not cease after 2006 unless Finland decides to impose less stringent taxes on alcohol products, especially beer and wi ...[+++]

En raison de la gravité de la situation, j'avais recommandé dans mon rapport d'être d'accord avec cette nouvelle limitation ? 6 litres de bière en provenance de la Russie et de l'Estonie, mais seulement jusqu'en 2003 et non jusqu'en 2006, en raison surtout du fait que l'Estonie est un candidat ? l'adhésion et parce que le trafic, même illégal, ne cessera pas non plus après 2006 tant que la Finlande ne se résoudra pas ? pratiquer une taxation moins excessive sur les produits alcooliques, surtout la bière et le vin.


Given the seriousness of the situation, I recommended in my report that we should agree to this new 6 litre limit for beer from Russia and Estonia, but only until 2003 and not until 2006, principally due to the fact that Estonia is an accession candidate and that the traffic in goods, even the illegal traffic, will not cease after 2006 unless Finland decides to impose less stringent taxes on alcohol products, especially beer and wi ...[+++]

En raison de la gravité de la situation, j'avais recommandé dans mon rapport d'être d'accord avec cette nouvelle limitation ? 6 litres de bière en provenance de la Russie et de l'Estonie, mais seulement jusqu'en 2003 et non jusqu'en 2006, en raison surtout du fait que l'Estonie est un candidat ? l'adhésion et parce que le trafic, même illégal, ne cessera pas non plus après 2006 tant que la Finlande ne se résoudra pas ? pratiquer une taxation moins excessive sur les produits alcooliques, surtout la bière et le vin.


(4) Whereas the Scientific Steering Committee adopted an opinion on safety of gleatine on 26 and 27 March 1998 which was updated on 18 and 19 February 1999; whereas this opinion addresses the questions under which conditions of sourcing of the material and/or of type of material used and/or production process gelatine destined for human consumption can be considered free of bovine spongiform encephalapathy (BSE) infectivity; whereas in this opinion, the Scientific Steering Committee distinguishes the recommended measures between different categories of geographical risk; whereas a final implementation can only follow after classification of c ...[+++]

(4) considérant que le comité scientifique directeur a adopté un avis sur la sécurité de la gélatine les 26 et 27 mars 1998, qui a été mis à jour les 18 et 19 février 1999; que cet avis traite de la question de savoir dans quelles conditions d'approvisionnement en matières et/ou en types de matières utilisés et/ou de procédés de fabrication la gélatine destinée à la consommation humaine peut être considérée comme indemne d'infection par l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB); que, dans son avis, le comité scientifique directeur répartit les mesures recommandées entre différentes catégories de risque géographique; que la mise en oeuvre finale ne peut avoir lieu qu'une fois établie la classification des pays et des régions; que, lors ...[+++]


5. The Member State shall not bring the measure in question into force until after expiry of the period provided for either in paragraph 1 or in paragraph 4, or after the Commission has formulated its opinion or recommendation, except in a case of extreme urgency, requiring immediate action by the Member State.

5. L'État membre ne met en vigueur les dispositions en cause qu'à l'expiration du délai prévu au paragraphe 1 ou 4 ou après que la Commission a formulé son avis ou sa recommandation, sauf cas d'extrême urgence requérant une intervention immédiate de l'État membre.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'recommendations until after' ->

Date index: 2025-02-09
w