Vertaling van "force until after " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Joint declaration on transitional measures applicable to the budgetary procedure after the entry into force of the Lisbon Treaty
déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

task force for scientific field missions after a destructive earthquake
force d'intervention pour les missions scientifiques sur le terrain après un tremblement de terre destructeur

for an inital period of five years after the entry into force of this Treaty
pour une première période de cinq ans à comporter de l'entrée en vigueur du présent Traité

Exchange of Notes concerning arrangements for the continuing use of facilities at Goose Bay Airport by the United States Armed Forces after September 30, 1976
Échange de Notes concernant les arrangements permettant aux Forces armées américaines de continuer à utiliser les installations de l'aéroport de Goose Bay après le 30 septembre 1976

Proclamation Declaring the Representation Order to be in Force Effective on the First Dissolution of the Parliament that Occurs after January 9, 1997
Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 9 janvier 1997

forced maximal expiratory flow after 50% of the FVC had been exhaled | FEF50% | MMFR | maximal mid-expiratory flow rate
débit maximum expiratoire 50 p. cent | D.M.E. 50 p. cent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hence the Treaty of Lisbon will, at best, not enter into force until after the European elections in June 2009, when the next Parliament is already in place.
Donc, dans la meilleure des hypothèses, l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne se fera seulement après les élections européennes de juin 2009 et avec le prochain Parlement déjà en place.

notes that the provisions in the Civil Service Act introducing transparency and objectivity in the appointment and assessment of civil servants will not enter into force until after the next election; further notes that this decision could create an impression of delay in this important area and thereby encourage the view that the government's determination to reform public administration is less than wholehearted, even though the ending of political interference in the civil service is of the highest importance to the present government;
note que les dispositions de la loi sur la fonction publique visant à placer la nomination et l'évaluation des fonctionnaires sous le double signe de la transparence et de l'objectivité entreront seulement en vigueur après les prochaines élections; note également que cette décision pourrait donner une impression de retard dans ce domaine important et entretenir l'idée que le gouvernement manque de détermination dans son effort pour réformer l'administration publique, en dépit de l'importance capitale que le gouvernement actuel accorde à la suppression de toute ingérence politique dans la fonction publique;

(a) notes that the provisions in the Civil Service Act introducing transparency and objectivity in the appointment and assessment of civil servants will not enter into force until after the next election; further notes that this decision could create an impression of delay in this important area and thereby encourage the view that the government's determination to reform public administration is less than wholehearted, even though the ending of political interference in the civil service is of the highest importance to the present government;
(a) note que les nouvelles dispositions du statut de la fonction publique visant à placer la nomination et l'évaluation des fonctionnaires sous le double signe de la transparence et de l'objectivité entreront seulement en vigueur après les prochaines élections; note également que cette décision pourrait donner une impression de retard dans ce domaine important et entretenir l'idée que le gouvernement manque de détermination dans son effort pour réformer l'administration publique, en dépit de l'importance capitale que le gouvernement actuel accorde à la suppression de toute ingérence politique dans la fonction publique;

The social partners make this Agreement on condition that it shall not enter into force until the date when the ILO Maritime Labour Convention, 2006 enters into force, such date being 12 months after the date on which there have been registered with the International Labour Office ratifications by at least 30 Members with a total share in the world gross tonnage of ships of 33 per cent.
Les partenaires sociaux subordonnent la conclusion du présent accord à la condition que sa date d’entrée en vigueur ne soit pas antérieure à celle de la convention du travail maritime, 2006, de l’OIT, qui entrera en vigueur douze mois après que la ratification d’au moins 30 membres représentant au total au moins 33 pour cent de la jauge brute de la flotte marchande mondiale aura été enregistrée.

If, however, such deposit is made less than 15 days before the beginning of the following month, this Treaty shall not enter into force until the first day of the second month after the date of such deposit.
Toutefois, si ce dépôt a lieu moins de quinze jours avant le début du mois suivant, l'entrée en vigueur du traité est reportée au premier jour du deuxième mois suivant la date de ce dépôt.

O. whereas the pace of change in agricultural policy depends on the outcome of the WTO negotiations and on world market trends; whereas the current decisions of Agenda 2000 apply until 2006, and whereas, despite the fact that a mid-term review is to be carried out and reform could be initiated, most reform measures cannot enter into force until after 2006,
O. considérant que le rythme auquel progressera la réforme de la politique agricole dépendra de l'issue des négociations de l'OMC et de l'évolution du marché mondial; que les décisions en vigueur de l'Agenda 2000 sont applicables jusqu'en 2006 et que, même en cas de révision à mi-parcours et de la possibilité d'engager une réforme, la plupart des mesures de réforme ne pourront entrer en vigueur qu'après 2006,

O. whereas the pace of change in agricultural policy depends on the outcome of the WTO negotiations and on world market trends, whereas the current decisions of Agenda 2000 apply until 2006, and whereas, despite the fact that a mid-term review is to be carried out and reform could be initiated, most reform measures cannot enter into force until after 2006,
O. considérant que le rythme auquel progressera la réforme de la politique agricole dépendra de l'issue des négociations de l'OMC et de l'évolution du marché mondial; que les décisions en vigueur de l'Agenda 2000 sont applicables jusqu'en 2006 et que, même en cas de révision à mi-parcours et de la possibilité d'engager une réforme, la plupart des mesures de réforme ne pourront entrer en vigueur qu'après 2006,

4. A declaration made pursuant to paragraph 2 or paragraph 3 shall remain in force until it expires in accordance with its terms or until three months after written notice of its revocation has been deposited with the depository.
4. Toute déclaration faite en application du paragraphe 2 ou 3 reste en vigueur jusqu'à l'expiration du délai stipulé dans cette déclaration ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la notification écrite de sa révocation auprès du dépositaire.

The funds possibly committed after 31 December 2007 until the entry into force of this Agreement, as referred to above, will be used exclusively to ensure the working ability of the EU administration and to cover the ongoing costs to sustain running projects until the 10th EDF comes into force.
Les fonds qui seront engagés après le 31 décembre 2007 jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord, comme prévu ci-dessus, seront exclusivement utilisés pour permettre à l’Union européenne d’assurer une bonne gestion et pour couvrir les frais des projets en cours jusqu’à l’entrée en vigueur du 10e FED.