Traduction de «practical proposals until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

practical proposal [ action-oriented proposal ]
proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]

the practicalities of the reforms proposed by the applicant
les possibilités pratiques des réformes proposées par le requérant

Proposed Code of Good Practice for the Reduction of CFC Emissions in Refrigeration and Air Conditioning Systems
Proposed Code of Good Practice for the Reduction of CFC Emissions in Refrigeration and Air Conditioning Systems

Propose Guidelines for Practicing Mediators
Lignes directrices pour les médiateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The position of UNICEF Canada is that all proposed amendments to the Youth Criminal Justice Act, which are set out in Part 4 of Bill C-10, should be removed from the bill and that any such amendments should be introduced in a separate youth-focused bill, but not until such time as there has been an independent and transparent assessment of the compliance of these proposed amendments with the Convention on the Rights of the Child and their conformity with evidence-based research and best practices within and outside of Canada.
UNICEF Canada est d'avis que toutes les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui se trouvent à la partie 4 du projet de loi C-10, devraient être supprimées du projet de loi et regroupées dans un projet de loi séparé axé sur les adolescents, et ce, uniquement après qu'on aura procédé à une évaluation indépendante et transparente de leur conformité avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et avec les pratiques exemplaires et les recherches factuelles au Canada et à l'étranger.

In order to esthetically and practically finesse that which I propose, I would like to see prospective owners promise to use all corporate net profit before any common share dividends are paid to pay down long-term debt until that debt is zero, zero at the time of trivestiture.
Pour raffiner cette proposition dans sa forme et dans son contenu, j'aimerais que les futurs propriétaires nous promettent de se servir de tous les bénéfices nets de l'entreprise avant redistribution de dividendes des actions ordinaires pour rembourser la dette à long terme et la ramener à zéro au moment de la mise en place des trois pôles.

It was not until today that practical measures were proposed to better train immigration consultants.
Ce n'est qu'aujourd'hui que des mesures concrètes ont été proposées pour mieux encadrer ces consultants.

Mr Lehne has already referred to the problematic aspects of this recommendation, and Mrs Berès has – I think rightly – surmised that a survey entrusted to ISS, the European Corporate Government Institute, and Sherman [amp] Sterling might well not be as objective as the matter in hand might require, and so I appeal to the Commission to delay its practical proposals until after extensive and objective consideration of how things stand in Europe and after a critical and all-embracing assessment of our experience with the Takeovers Directive.
M. Lehne a déjà mentionné les aspects problématiques de cette recommandation et Mme Berès a - à juste titre selon moi - laissé entendre qu’une étude confiée à ISS, Sherman [amp] Sterling et European Corporate Governance Institute risquait de ne pas être aussi objective qu’on pouvait l’exiger pour un sujet tel que celui-ci. C’est pourquoi j’invite la Commission à reporter la présentation de ses propositions concrètes jusqu’à ce que nous ayons réalisé un examen complet et objectif de la situation en Europe ainsi qu’une évaluation critique et globale de notre expérience au sujet de la directive sur les OPA.

23. Considers that it is necessary to implement cross-compliance rules and requirements concerning sound agricultural practices and environmental conditions both in the new and the old Member States; proposes to introduce the cross-compliance rules gradually, with full implementation by the end of the phasing-in period; also proposes that the new Member States be given the option of postponing the application of the cross-compliance rules until the end of the phasing-in of the direct payments; proposes further that the requirements concerning good agricultural and environmental conditions remain in force at least during the SAPS period as the majority of the new Member States may have difficulties in achieving conformity with the complex and costly cross-compliance rules;
23. estime qu'il est nécessaire d'appliquer les règles d'éco-conditionnalité et les prescriptions relatives à de bonnes pratiques agricoles et à de bonnes conditions environnementales, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres; propose d'introduire les règles d'éco-conditionnalité progressivement, de façon à ce qu'elles soient intégralement mises en œuvre à la fin de la période d'instauration progressive; propose d'offrir aux nouveaux États membres la possibilité de reporter l'application de l'éco-conditionnalité jusqu'à la fin de la période d'instauration progressive des paiements directs; propose également que les prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales soient maintenues au moins pendant la durée du RPUS, étant donné que la plupart des nouveaux États membres pourraient éprouver des difficultés à se conformer aux règles complexes de l'éco-conditionnalité dont l'application s'avère coûteuse;

The Commission’s proposal provides for an obligation to follow the good agricultural and environmental practice, notably until the cotton plant is mature.
La proposition de la Commission prévoit l’obligation de suivre les bonnes pratiques agricoles et environnementales, notamment jusqu’à maturation du plant de coton.

Despite the fact that the funding of these activities is provided for in the budget for 2002, the Commission did not present its proposal until 31 July 2002, which represents a considerable delay and makes it practically impossible to implement the activities in 2002.
Malgré le fait que le financement de ces activités est prévu dans le budget pour l'année 2002, la Commission européenne n'a présenté sa proposition que le 31 juillet 2002, ce qui représente un délai considérable et rend pratiquement impossible l'exécution de ces activités en 2002.

That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, when the House adjourns on June 23, 2005, it shall stand adjourned until June 27, 2005; at any time on or after June 27, 2005, a Minister of the Crown may propose, without notice, a motion that, upon adjournment on the day on which the said motion is proposed, the House shall stand adjourned to a specified date not more than 95 days later; the said motion immediately shall be deemed to have been adopted, provided that, during the adjournment, for the purposes of any Standing Order, the House shall be deemed to stand adjourned pursuant to Standing Order 28; commencing June 27, 2005 and concluding on the day on which a motion that the House stand adjourned pursuant to this Order is adopted, the ordinary hour of daily adjournment on Mondays, Tuesdays, Wednesdays and Thursdays shall be 12:00 midnight;
Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, lorsque la Chambre s’ajourne le 23 juin 2005, elle demeure ajournée jusqu’au 27 juin 2005; à n’importe quel moment à compter du 27 juin 2005, un ministre de la Couronne peut proposer, sans avis, une motion ayant pour effet, qu’à l’ajournement le jour où ladite motion est proposée, la Chambre s’ajournera à un temps spécifié au plus 95 jours plus tard; que ladite motion soit immédiatement réputée avoir été adoptée, sous réserve que, pendant cet ajournement, aux fins de tout article du Règlement, la Chambre soit réputée ajournée conformément à l'article 28 du Règlement; et commençant le 27 juin 2005 et se terminant le jour où une motion que la Chambre soit ajournée conformément à cet ordre est adopté, l’heure ordinaire d’ajournement les lundis, mardis, mercredis, et jeudis soit minuit.

I move: That notwithstanding the usual practices and rules of the House, the government may immediately introduce and propose first reading of a bill entitled, ``An act respecting the supervision of longshoring and related operations at west coast ports'', and the said bill shall be disposed of as follows: (1) Immediately after the completion of all items of business relating to ways and means this day, the House shall take up consideration of the second reading stage of the said bill (2) After being read a second time the bill shall be referred to a committee of the whole (3) Immediately after being reported from committee and concurred in at the report stage, the said bill shall be taken up at the third reading stage (4) The House shall not adjourn this day until the third reading stage of the said bill has been disposed of, but the House shall adjourn immediately after completing the third reading stage of the bill.
Je propose: Que, nonobstant les pratiques et règles habituelles de la Chambre, le gouvernement soit autorisé à présenter immédiatement en première lecture un projet de loi intitulé «Loi concernant la supervision du débardage et des opérations connexes dans les ports de la côte ouest» et à proposer que le projet de loi en question soit étudié conformément à ce qui suit: (1) Dès l'achèvement de tous les travaux d'aujourd'hui concernant les voies et moyens, la Chambre procédera à la deuxième lecture du projet de loi (2) Après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier (3) Dès que le comité aura fait rapport du projet de loi et que celui-ci aura été agréé, la Chambre procédera à la troisième lecture (4) La Chambre ne s'ajournera pas aujourd'hui avant d'avoir terminé la troisième lecture du projet de loi, mais elle s'ajournera aussitôt qu'elle l'aura terminée.