Vertaling van "recommendation passed last " (Engels → Frans) :

I am wondering if the member for Scarborough—Rouge River could comment on this position that I have heard bandied about, that because it did not go through the Standing Committee on Procedure and House Affairs, the motion that we passed last week changing the rules in fact is not binding on the House until it has been reviewed by the procedure and House affairs committee with a recommendation report coming from it, and only when the report was accepted by the House would the change be binding on all of us.
Dans la décision qu'il a rendue aujourd'hui sur la première question de privilège soulevée, le président n'a pas précisé si elle était exécutoire. Le député de Scarborough—Rouge River pourrait-il nous donner son avis sur cette position que j'ai maintes fois entendu répéter qui veut que puisqu'elle n'a pas été soumise au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, la motion que nous avons adoptée la semaine dernière afin de modifier le Règlement ne lie pas la Chambre tant que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ne l'a pas étudiée et n'a pas fait parvenir son rapport de recommandations, et que ce n'est que lorsque la Chambre accepte le rapport que la modification devient exécutoire.

– having regard to the last-minute changes to the Ukrainian electoral law passed by the Verkhovna Rada in August 2010, in line with the Council of Europe recommendations shortly before the holding of the local elections,
- vu les modifications, dans le droit fil des recommandations du Conseil de l'Europe, apportées en dernière minute à la loi électorale ukrainienne et adoptées par la Verkhovna Rada (parlement) en août 2010, peu avant la tenue des élections locales,

My alarm comes from the fact that the recommendation passed last November did not even acknowledge the risks of discrimination.
Mon inquiétude vient du fait que la recommandation qui a été adoptée en novembre dernier ne reconnaissait même pas les risques de discrimination.

In our own House in the last Parliament, a number of private members' bills were passed, without royal recommendation, to provide tax alleviation.
À la Chambre, au cours de la dernière législature, un certain nombre de projets de loi d'initiative parlementaire ont été adoptés, sans recommandation royale, et visaient à réduire des impôts.

Mr. Jim Gouk (British Columbia Southern Interior, CPC): Mr. Speaker, last year the transport committee unanimously passed a resolution calling for a freeze on airport rents until the committee could complete a study on the subject and make recommendations.
M. Jim Gouk (Colombie-Britannique-Southern Interior, PCC): Monsieur le Président, l'an dernier, le Comité des transports a adopté à l'unanimité une résolution recommandant de geler les loyers des aéroports jusqu'à ce qu'il ait achevé l'étude de la question et fait ses recommandations.

The Solicitor General undertook to develop these provisions as a follow-up to the recommendations in the committee's sixteenth report on the DNA Identification Act passed last year.
Le solliciteur général s'était engagé à faire élaborer de telles dispositions pour donner suite aux recommandations contenues dans le seizième rapport du comité au sujet de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, qui a été adoptée l'année dernière.

The House passed a motion last June advising the Standing Committee on Procedure and House Affairs to bring back a recommendation to make all private members' business votable.
La Chambre a adopté en juin dernier une motion enjoignant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de présenter une recommandation visant à rendre votables toutes les initiatives parlementaires.