Traduction de «identification act passed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

Dangerous Goods Identification Act [ An Act respecting the identification of dangerous goods and to amend the Transportation of Dangerous Goods Act ]
Loi sur l'identification des marchandises dangereuses [ Loi concernant l'identification des marchandises dangereuses et modifiant la Loi sur le transport des marchandises dangereuses ]

DNA Identification Act [ An Act respecting DNA identification and to make consequential amendments to the Criminal Code and other Acts ]
Loi sur l'identification par les empreintes génétiques [ Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence ]

Compulsory Identification Act
Loi portant obligation de justifier de son identité

Federal Act of 20 June 2003 on the Use of DNA Profiles in Criminal Proceedings and for the Identification of Unknown and Missing Persons | DNA Profiling Act [ DNAPA ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues | Loi sur les profils d'ADN

Federal Act of 18 June 2010 on the Business Identification Number [ BINA ]
Loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises [ LIDE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hon. Paul Harold Macklin (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as members are aware, Bill C-13, an act to amend the Criminal Code, DNA Identification Act and the National Defence Act was passed, one might say, with some haste by the House and the Senate last May.
L'hon. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme les députés le savent, en mai dernier, la Chambre et le Sénat ont adopté, assez précipitamment, pourrait-on dire, le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale.

That Bill C-13, an act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act, be deemed read the second time, considered in committee, reported, concurred in, read a third time and passed.
Que le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, soit réputé lu une deuxième fois, étudié en comité, avoir fait l'objet d'un rapport, agréé, lu une troisième fois et adopté.

The Solicitor General undertook to develop these provisions as a follow-up to the recommendations in the committee's sixteenth report on the DNA Identification Act passed last year.
Le solliciteur général s'était engagé à faire élaborer de telles dispositions pour donner suite aux recommandations contenues dans le seizième rapport du comité au sujet de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, qui a été adoptée l'année dernière.

Bill to Amend—Message from Commons The Hon. the Speaker pro tempore informed the Senate that a message had been received from the House of Commons returning Bill S-10, to amend the National Defence Act, the DNA Identification Act and the Criminal Code, and acquainting the Senate that they had passed the bill without amendment.
Son Honneur le Président pro tempore annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message par lequel elle retourne le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel, et informe le Sénat qu'elle a adopté ce projet de loi sans amendement.

S-10, An act to amend the National Defence Act, the DNA Identification Act and the Criminal Code ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill S-10, An Act to amend the National Defence Act, the DNA Identification Act and the Criminal Code, without amendment.
S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel, sans amendement.

- concerning the content of the agreement establishing the European works council, the Spanish and Greek legislation requires full identification of the parties to the agreement; the Italian interconfederal agreement requires the content of information and consultation to be laid down in the agreement; the Irish act requires the agreement to specify how the information given to employees' representatives is to be passed on to employees in the Member State concerned and how employees' opinions on that information are to be recorded; Portuguese legislation allows the parties to specify the law applicable to the agreement and the subjects to be treated as confidential;
- en ce qui concerne le contenu de l'accord instituant le comité d'entreprise européen, les législations espagnole et grecque exigent l'identité complète des parties qui concluent l'accord; l'accord interconfédéral italien exige que le contenu de l'information et de la consultation soit défini dans l'accord; la loi irlandaise exige que l'accord détermine la méthode selon laquelle, d'une part, les informations communiquées aux représentants des salariés seront communiquées aux salariés dans l'Etat membre concerné, et d'autre part, l'opinion des salariés sur les informations ainsi communiquées sera enregistrée; la législation portugaise prévoit la possibilité pour les parties de déterminer la loi applicable à l'accord, ainsi que les matières devant être considérées comme confidentielles;