Vertaling van "without royal recommendation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

royal recommendation [ recommendation of the Crown ]
recommandation royale [ recommandation de la Couronne ]

well founded, resolved without recommendations
bien fondée, réglée sans recommandations

10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]
10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He said very clearly that he felt the bill included a tax measure that, because of its origins in the Senate and without royal recommendation, was not allowed for debate in the House.
Il a dit très clairement que le projet de loi comprenait selon lui une mesure fiscale qui, parce qu'elle venait du Sénat et n'était pas assortie de la recommandation royale, ne pouvait être acceptée à des fins de débat à la Chambre.

In our own House in the last Parliament, a number of private members' bills were passed, without royal recommendation, to provide tax alleviation.
À la Chambre, au cours de la dernière législature, un certain nombre de projets de loi d'initiative parlementaire ont été adoptés, sans recommandation royale, et visaient à réduire des impôts.

An appropriation accompanied by a royal recommendation, though it can be reduced, can neither be increased nor redirected without a new recommendation.A royal recommendation not only fixes the allowable charge, but also its objects, purposes, conditions and qualifications.
Un crédit accompagné d’une recommandation royale, bien qu’il puisse être réduit, ne peut être augmenté ni redistribué sans une nouvelle recommandation [.] En plus de fixer le montant du prélèvement, la recommandation royale en définit l’objet, les fins, les conditions et les réserves.

Inasmuch as section 54 of the Constitution Act, 1867 (and Standing Order 79) prohibits votes on bills appropriating public revenues without royal recommendation, the same must apply to bills authorizing increased spending of public revenues.
Dans la mesure où l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l'article 79 du Règlement interdisent la mise aux voix des projets de loi comportant des affectations de crédits qui ne sont pas accompagnés d'une recommandation royale, le même principe doit être appliqué aux projets de loi qui autorisent une augmentation des affectations de crédits.

If the message included a bill containing financial provisions without the requisite Royal Recommendation, it would be competent for the Senate to return the bill to the House since, under the provisions of Rule 81, such bills cannot be considered in this place without a recommendation from the Queen's representative.
Si le message concernait un projet de loi prévoyant des dispositions financières qui ne serait pas accompagné de la recommandation royale prescrite, le Sénat aurait le droit de le renvoyer aux Communes car, aux termes de l'article 81 du Règlement, le Sénat ne doit pas procéder à l'étude de projets de loi de cette nature sans la recommandation du représentant de la Reine.