Vertaling van "recidivism mechanism whereby account would " (Engels → Frans) :

Mr. Kingsley: That is the issue which must be reconciled when you are constructing a permanent register, no matter what mechanism you use, even if you invoked a mechanism whereby we would set up a huge bureaucracy in Ottawa and people actually believed that it was important to write to the Chief Electoral Officer to let him or her know that there was a change of address.
M. Kingsley: C'est le compromis qu'il faut faire si on établit un registre permanent. Quel que soit le mécanisme utilisé, même si on prévoyait une énorme bureaucratie à Ottawa et que les gens étaient réellement convaincus qu'il faut écrire au Directeur général des élections pour l'informer d'un changement d'adresse, même si tout cela était en place, il y aurait des retards et ce que j'appellerais une perte graduelle d'exactitude de la liste.

You may not necessarily have it in a written form, in that I don't think there's a mechanism whereby we would be able to produce an RPP version that would be available prior to the RPP being tabled.
Vous ne l'aurez pas nécessairement sous forme écrite, et je ne crois pas qu'il soit possible de produire une version du RPP qui soit disponible avant son dépôt officiel.

(24) The convergent application by individual Member States of the regulatory principles and criteria set down in the Union regulatory framework would be favoured by a coordination mechanism whereby the Commission and the competent authorities of the other Member States have an opportunity to comment in advance of the granting of rights of use by a given Member State and whereby the Commission has an opportunity, taking into account the views of the Member States, to forestall implementation of any proposal which appears to be non-compliant with Union law.
(24) L'application convergente par chaque État membre des principes et critères réglementaires définis dans le cadre réglementaire de l'Union serait favorisée par un mécanisme de coordination en vertu duquel, d'une part, la Commission et les autorités compétentes des autres États membres ont la possibilité de présenter des observations préalablement à l'octroi de droits d'utilisation par un État membre donné et, d'autre part, la Commission a la possibilité, en tenant compte des avis des États membres, de prévenir la mise en œuvre de toute proposition qui ne semble pas conforme à la législation de l'Union.

(24) As regards the other main substantive conditions which may be attached to rights of use of radio spectrum for wireless broadband, the convergent application by individual Member States of the regulatory principles and criteria set down in this Regulation would be favoured by a coordination mechanism whereby the Commission and the competent authorities of the other Member States have an opportunity to comment in advance of the granting of rights of use by a given Member State and whereby the Commission has an opportunity, taking into account the views of the Member States, to forestall implementation of any proposal which appears to be non-compliant with Union law.
(24) En ce qui concerne les autres principales conditions de fond dont peuvent être assortis les droits d'utilisation de radiofréquences pour le haut débit sans fil, l'application convergente par chaque État membre des principes et critères réglementaires définis dans le présent règlement serait favorisée par un mécanisme de coordination en vertu duquel, d'une part, la Commission et les autorités compétentes des autres États membres ont la possibilité de présenter des observations préalablement à l'octroi de droits d'utilisation par un État membre donné et, d'autre part, la Commission a la possibilité, en tenant compte des avis des États membres, de prévenir la mise en œuvre de toute proposition qui ne semble pas conforme à la législation de l'Union.

174. Calls on the Commission to develop and propose a mechanism whereby SMEs and other innovators would be offered risk-softening funding in public-private partnership with private equity funds, where money from the European Investment Bank, together with public money from the Member States, with the support of risk-guarantee mechanisms by the European Investment Fund distributed through the private equity fund, would enable the projects to leverage private investment up to 80%;
174. invite la Commission à élaborer et à présenter un mécanisme par lequel les PME et d'autres acteurs de l'innovation se verront proposer des financements d'atténuation du risque, dans le cadre d'un partenariat privé-public avec des fonds de capital-investissement privé, et où les crédits provenant de la BEI et l'argent public des États membres, avec le soutien de mécanismes de garantie des risques du Fonds européen d'investissement, distribués par l'intermédiaire du capital investissement privé, permettront aux projets d'être financés jusqu'à hauteur de 80 % par des capitaux privés;

175. Calls on the Commission to develop and propose a mechanism whereby SMEs and other innovators would be offered risk-softening funding in public-private partnership with private equity funds, where money from the European Investment Bank, together with public money from the Member States, with the support of risk-guarantee mechanisms by the European Investment Fund distributed through the private equity fund, would enable the projects to leverage private investment up to 80 %;
175. invite la Commission à élaborer et à présenter un mécanisme par lequel les PME et d'autres acteurs de l'innovation se verront proposer des financements d'atténuation du risque, dans le cadre d'un partenariat privé-public avec des fonds de capital-investissement privé, et où les crédits provenant de la BEI et l'argent public des États membres, avec le soutien de mécanismes de garantie des risques du Fonds européen d'investissement, distribués par l'intermédiaire du capital investissement privé, permettront aux projets d'être financés jusqu'à hauteur de 80 % par des capitaux privés;

While the United States Congress has called for a mechanism whereby individuals would be able to appeal or seek redress respecting decisions to place them on the no-fly and selectee lists, appeal and redress mechanisms and policies have not, to date, been finalized.
Le Congrès des États-Unis réclame la création d’un mécanisme qui confèrerai aux personnes inscrites sur ces listes un droit d’appel ou un recours à l’égard de la décision de les placer sur l’une ou l’autre des deux listes, mais aucun mécanisme de la sorte ni aucune politique en la matière n’ont encore été mis en place.

The bill the hon. member has put forward would provide a legislative mechanism whereby there would be a comfort for public servants so they could bring this information forward with anonymity and it would be dealt with and brought to the attention of the appropriate department heads or minister without any fear of reprisal or repercussion.
Le projet de loi du député établirait un mécanisme législatif assurant une protection aux fonctionnaires pour qu'ils puissent faire une dénonciation anonymement et que celle-ci soit traitée et portée à l'attention des chefs de service compétents ou du ministre sans crainte de représailles ou d'autres répercussions.

The Wild Rose Agricultural Producers identified the need for a mechanism whereby accounts could grow more quickly in good years.
Les Wild Rose Agricultural Producers estiment nécessaire de mettre en place un mécanisme permettant une croissance plus rapide des comptes au cours des années prospères.

16. Considers that the Council should give greater political priority to the preparation of its annual recommendation to Parliament on discharge, as this would reinforce the political status of the prime institutional mechanism whereby the Commission is held accountable for financial management;
16. est d'avis que le Conseil devrait accorder une priorité politique accrue à l'élaboration de sa recommandation annuelle à l'intention du Parlement sur la décharge, ce qui renforcerait le statut politique du principal mécanisme institutionnel en vertu duquel la Commission est tenue responsable de la gestion financière;