Traduction de «mechanism whereby accounts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mechanization of accounting
mécanisation des comptes

mechanical accountability
responsabilité mécanique

accountability mechanism
mécanisme de responsabilité

machine accounting | mechanized accounting
mécanographie comptable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(24) As regards the other main substantive conditions which may be attached to rights of use of radio spectrum for wireless broadband, the convergent application by individual Member States of the regulatory principles and criteria set down in this Regulation would be favoured by a coordination mechanism whereby the Commission and the competent authorities of the other Member States have an opportunity to comment in advance of the granting of rights of use by a given Member State and whereby the Commission has an opportunity, taking into account the views of the Member States, to forestall implementation of any proposal which appears to be non-compliant with Union law.
(24) En ce qui concerne les autres principales conditions de fond dont peuvent être assortis les droits d'utilisation de radiofréquences pour le haut débit sans fil, l'application convergente par chaque État membre des principes et critères réglementaires définis dans le présent règlement serait favorisée par un mécanisme de coordination en vertu duquel, d'une part, la Commission et les autorités compétentes des autres États membres ont la possibilité de présenter des observations préalablement à l'octroi de droits d'utilisation par un État membre donné et, d'autre part, la Commission a la possibilité, en tenant compte des avis des États membres, de prévenir la mise en œuvre de toute proposition qui ne semble pas conforme à la législation de l'Union.

(24) The convergent application by individual Member States of the regulatory principles and criteria set down in the Union regulatory framework would be favoured by a coordination mechanism whereby the Commission and the competent authorities of the other Member States have an opportunity to comment in advance of the granting of rights of use by a given Member State and whereby the Commission has an opportunity, taking into account the views of the Member States, to forestall implementation of any proposal which appears to be non-compliant with Union law.
(24) L'application convergente par chaque État membre des principes et critères réglementaires définis dans le cadre réglementaire de l'Union serait favorisée par un mécanisme de coordination en vertu duquel, d'une part, la Commission et les autorités compétentes des autres États membres ont la possibilité de présenter des observations préalablement à l'octroi de droits d'utilisation par un État membre donné et, d'autre part, la Commission a la possibilité, en tenant compte des avis des États membres, de prévenir la mise en œuvre de toute proposition qui ne semble pas conforme à la législation de l'Union.

30. Calls upon the Member States to establish effective mechanisms whereby those responsible for (mass) surveillance programmes that are in violation of the rule of law and the fundamental rights of citizens are held accountable for this abuse of power;
30. invite les États membres à mettre en place des mécanismes efficaces par lesquels les personnes responsables des programmes de surveillance (de masse) qui enfreignent l'État de droit et les droits fondamentaux des citoyens doivent répondre des abus de pouvoir qu'ils ont commis;

Detailed provisions should be laid down for both the procedure for the clearance of accounts provided for in Article 51 of Regulation (EU) No 1306/2013 and the conformity clearance procedure provided for in Article 52 of that Regulation, including a mechanism whereby the resulting amounts are, as the case may be, deducted from or added to one of the subsequent payments made to Member States by the Commission.
Il convient d’établir les modalités tant de la procédure d’apurement comptable prévue à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013 que de la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 52 dudit règlement et, notamment, de prévoir un mécanisme permettant de porter les montants qui en résultent en déduction ou en supplément, selon le cas, d’un des paiements effectués postérieurement par la Commission aux États membres.

(24) As regards the other main substantive conditions which may be attached to rights of use of radio spectrum for wireless broadband, the convergent application by individual Member States of the regulatory principles and criteria set down in this Regulation would be favoured by a coordination mechanism whereby the Commission and the competent authorities of the other Member States have an opportunity to comment in advance of the granting of rights of use by a given Member State and whereby the Commission has an opportunity, taking into account the views of the Member States, to forestall implementation of any proposal which appears to be non-compliant with Union law.
(24) En ce qui concerne les autres principales conditions de fond dont peuvent être assortis les droits d’utilisation de radiofréquences pour le haut débit sans fil, l'application convergente par chaque État membre des principes et critères réglementaires définis dans le présent règlement serait favorisée par un mécanisme de coordination en vertu duquel, d'une part, la Commission et les autorités compétentes des autres États membres ont la possibilité de présenter des observations préalablement à l’octroi de droits d’utilisation par un État membre donné et, d'autre part, la Commission a la possibilité, en tenant compte des avis des États membres, de prévenir la mise en œuvre de toute proposition qui ne semble pas conforme à la législation de l’Union.

24. Calls on the EU to ’development-proof’ its fisheries agreements so that they take full account of social and economic impacts on local communities, notably through long-term EU sectoral support and a mechanism whereby ship-owners cover a fair share of the costs of access for the EU fleet;
24. invite l'Union européenne à orienter ses accords de pêche sur le développement de manière à ce qu'ils tiennent entièrement compte des répercussions économiques et sociales sur les communautés locales, notamment à travers un soutien sectoriel à long terme de l'Union et un mécanisme prévoyant que les armateurs prennent en charge une part raisonnable des frais d'accès pour la flotte de l'Union;

24. Calls on the EU to 'development-proof' its fisheries agreements so that they take full account of social and economic impacts on local communities, notably through long-term EU sectoral support and a mechanism whereby ship-owners cover a fair share of the costs of access for the EU fleet;
24. invite l'Union européenne à orienter ses accords de pêche sur le développement de manière à ce qu'ils tiennent entièrement compte des répercussions économiques et sociales sur les communautés locales, notamment à travers un soutien sectoriel à long terme de l'Union et un mécanisme prévoyant que les armateurs prennent en charge une part raisonnable des frais d'accès pour la flotte de l'Union;

It might be possible as a line of least resistance to consider a Union-based special recidivism mechanism whereby account would be taken in all the Member States of convictions in another Member States if they concern repeat instances of specific offences.
On pourrait dès lors envisager, a minima, un mécanisme de récidive spéciale à l'échelle de l'Union conduisant à prendre en compte, dans tous les Etats membres, les condamnations pénales prononcées dans les autres Etats membres au titre de la récidive si elles concernent certaines infractions.

Detailed provisions should be laid down for both the procedure for the clearance of accounts provided for in Article 30 of Regulation (EC) No 1290/2005 and the conformity clearance procedure provided for in Article 31 of that Regulation, including a mechanism whereby the resulting amounts are, as the case may be, deducted from or added to one of the subsequent payments made to the Member States.
Il convient d’établir les modalités tant de la procédure d’apurement comptable prévue à l’article 30 du règlement (CE) no 1290/2005 que de la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 31 dudit règlement et, notamment, de prévoir un mécanisme permettant de porter les montants qui en résultent en déduction ou en supplément, selon le cas, d’un des paiements effectués postérieurement aux États membres.

The Wild Rose Agricultural Producers identified the need for a mechanism whereby accounts could grow more quickly in good years.
Les Wild Rose Agricultural Producers estiment nécessaire de mettre en place un mécanisme permettant une croissance plus rapide des comptes au cours des années prospères.