Vertaling van "reasons to support bill c-235 " (Engels → Frans) :

The bill's proponents, which include independent gas stations, independent grocers and the Canadian Federation of Independent Businesses, cite the following reasons to support Bill C-235: to give the Federal Competition Bureau of Canada the tools to fight predatory pricing; to ensure the continuing existence of small businesses, thus ensuring a competitive marketplace and lowering retail prices; and to follow the example of the United States which has strong predatory pricing laws at the state level.
Ceux qui appuient le projet de loi C-235, notamment les stations d'essence indépendantes, les épiciers indépendants et La Fédération canadienne des épiciers indépendants, disent le faire pour les raisons suivantes: permettre au Bureau de la concurrence du Canada de décourager l'établissement de prix abusifs; maintenir l'existence de petites entreprises, assurant ainsi un marché concurrentiel et abaissant les prix de détail; suivre l'exemple des États-Unis qui ont des lois rigoureuses contre l'établissement de prix abusifs au niveau des États.

During committee proceedings, having heard many reasonable objections to Bill C-235 from a variety of credible organizations, which I will outline, I opted to support the government's motion to report Bill C-235 to the House with every clause deleted.
Au cours des délibérations du comité, diverses organisations crédibles ont opposé au projet de loi C-235 de nombreuses objections raisonnables que je vais exposer et j'ai décidé d'appuyer la motion ministérielle visant à faire rapport à la Chambre du projet de loi C-235 une fois toutes ses dispositions supprimées.

While witnesses supporting Bill C-235 were treated with the utmost respect by members representing all points of view on the bill, witnesses opposing Bill C-235 had their motives questioned, were interrupted and sometimes abused by committee members, and were attacked as being pawns of large oil companies and big corporations.
Les témoins en faveur du projet de loi C-235 ont été traités avec beaucoup de respect par les membres du comité qui représentaient tous les points de vue, tandis que les témoins qui s'y opposaient ont vu leurs motivations mises en doute, ont été interrompus, ont parfois été malmenés par les membres du comité et ont été accusés d'être manipulés par les grandes pétrolières et les grandes sociétés.

While the majority of the PC caucus supported Bill C-235 at second reading, most members did so out of the spirit of fair play to allow this bill to be given broad study and scrutiny at the industry committee.
La majorité des membres du caucus conservateur ont appuyé le projet de loi C-235 à l'étape de la deuxième lecture, mais ils l'ont fait pour la plupart pour faire preuve de fair play et pour que ce projet de loi puisse être examiné à fond par le comité de l'industrie.

Mr. Roy Cullen (Etobicoke North, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to rise today to support Bill C-235, a bill that would mandate that major oil companies selling gasoline to independents would have to sell it to independents at the same price that they sell it to their own branded dealers.
M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui afin d'appuyer le projet de loi C-235 qui obligerait les grandes sociétés pétrolières qui vendent de l'essence aux indépendants à leur accorder le prix qu'elles accordent à leurs propres vendeurs.

For this reason, we cannot but support Mrs Oomen-Ruijten's proposal that a directive be adopted which commits the Member States to examine all legislative bills concerning tax and social welfare for their effects on cross-border commuters and to create compensatory mechanisms.
La mesure proposée par Mme Oomen-Ruijten en vue de contraindre, par le biais d’une directive, les États membres à examiner les effets qu’entraînerait pour les travailleurs frontaliers la modification de leurs législations en matière de fiscalité et de sécurité sociale et à créer dans un même temps des règles de compensation ne peut qu’être soutenue.