Traduction de «bill c-235 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

depleted uranium | uranium depleted in U 235 | uranium that is depleted in isotope 235 | DU [Abbr.]
uranium appauvri | uranium appauvri en isotope 235 | uranium appauvri en U 235 | UA [Abbr.]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Because Bill C-235 would prevent businesses from engaging in legitimate price discounting, because Bill C-235 would discourage vertically integrated suppliers, including even the smallest manufacturer-retailer from using dual distribution channels, and because legislation like Bill C-235 has the effect of raising consumer prices, reducing the incentive to innovate and maximize efficiencies, it is for these reasons I urge the House to follow the lead of the Standing Committee on Industry and defeat this motion.
Le projet de loi C-235 empêcherait les entreprises d'offrir des rabais légitimes, découragerait l'intégration verticale des fournisseurs et priverait même la plus petite entreprise de fabrication et de détail de la possibilité de recourir à deux filières de distribution. Une mesure comme le projet de loi C-235 se traduit par une hausse des prix à la consommation et une atténuation du désir d'innover et de corriger au maximum les inefficacités. Pour toutes ces raisons, j'exhorte la Chambre à suivre la voie tracée par le Comité permanent de l'industrie et à voter contre cette motion.

On Bill C-235 we won't revisit the issue, because I think the specific request of Bill C-235 is much smaller than what is being requested in Bill C-402 and Bill C-472.
En ce qui concerne le projet de loi C- 235, nous ne reviendrons pas sur la question car, à mon avis, la modification requise par le biais de ce projet de loi a beaucoup moins d'importance que celles sur lesquelles portent les projets de loi C-402 et C-472.

While witnesses supporting Bill C-235 were treated with the utmost respect by members representing all points of view on the bill, witnesses opposing Bill C-235 had their motives questioned, were interrupted and sometimes abused by committee members, and were attacked as being pawns of large oil companies and big corporations.
Les témoins en faveur du projet de loi C-235 ont été traités avec beaucoup de respect par les membres du comité qui représentaient tous les points de vue, tandis que les témoins qui s'y opposaient ont vu leurs motivations mises en doute, ont été interrompus, ont parfois été malmenés par les membres du comité et ont été accusés d'être manipulés par les grandes pétrolières et les grandes sociétés.

During committee proceedings, having heard many reasonable objections to Bill C-235 from a variety of credible organizations, which I will outline, I opted to support the government's motion to report Bill C-235 to the House with every clause deleted.
Au cours des délibérations du comité, diverses organisations crédibles ont opposé au projet de loi C-235 de nombreuses objections raisonnables que je vais exposer et j'ai décidé d'appuyer la motion ministérielle visant à faire rapport à la Chambre du projet de loi C-235 une fois toutes ses dispositions supprimées.

The next point will be on Bill C-235 and how it would change all of that, because we see Bill C-235 as a pricing regulation bill that will affect international market mechanisms, and that will end up in prices going up and penalizing many consumers to protect a very small number of players in this market.
Je parlerai ensuite du projet de loi C-235 et de la façon dont il modifiera la situation, puisqu'à notre avis ce projet de loi est une mesure de réglementation des prix qui nuira aux mécanismes du marché international et provoquera une augmentation des prix, pénalisant ainsi un grand nombre de consommateurs pour protéger un très petit nombre d'intervenants sur ce marché.