Vertaling van "following reasons to support bill c-235 " (Engels → Frans) :

The bill's proponents, which include independent gas stations, independent grocers and the Canadian Federation of Independent Businesses, cite the following reasons to support Bill C-235: to give the Federal Competition Bureau of Canada the tools to fight predatory pricing; to ensure the continuing existence of small businesses, thus ensuring a competitive marketplace and lowering retail prices; and to follow the example of the United States which has strong predatory pricing laws at the state level.
Ceux qui appuient le projet de loi C-235, notamment les stations d'essence indépendantes, les épiciers indépendants et La Fédération canadienne des épiciers indépendants, disent le faire pour les raisons suivantes: permettre au Bureau de la concurrence du Canada de décourager l'établissement de prix abusifs; maintenir l'existence de petites entreprises, assurant ainsi un marché concurrentiel et abaissant les prix de détail; suivre l'exemple des États-Unis qui ont des lois rigoureuses contre l'établissement de prix abusifs au niveau des États.

[6] Situations of difficult partnership are defined as those where for one of the following reasons the usual cooperation instruments cannot be fully used to support initiatives undertaken by stakeholders other than central governments: (1) countries where cooperation has been suspended, (2) countries where the authorities are not committed to objectives of poverty reduction and to other basic principles of development policy, including good governance and participation of civil society and decentralized authorities, (3) countries where the dialogue on participatory approaches to development is very limited.
[6] Les contextes de partenariat difficile sont définis comme ceux dans lesquels, pour l’une des raisons suivantes, les instruments de coopération habituels ne peuvent être pleinement utilisés pour soutenir les initiatives entreprises par des acteurs autres que les gouvernements centraux: 1) les pays dans lesquels la coopération a été suspendue, (2) les pays dans lesquels les autorités ne se sont pas engagées à respecter des objectifs de réduction de la pauvreté et d’autres principes de base de la politique de développement, notamment la bonne gouvernance et la participation de la société civile et des autorités décentralisées, 3) les pays dans lesquels le dialogue sur les approches participatives en matière de développement est très limité.

During committee proceedings, having heard many reasonable objections to Bill C-235 from a variety of credible organizations, which I will outline, I opted to support the government's motion to report Bill C-235 to the House with every clause deleted.
Au cours des délibérations du comité, diverses organisations crédibles ont opposé au projet de loi C-235 de nombreuses objections raisonnables que je vais exposer et j'ai décidé d'appuyer la motion ministérielle visant à faire rapport à la Chambre du projet de loi C-235 une fois toutes ses dispositions supprimées.

While witnesses supporting Bill C-235 were treated with the utmost respect by members representing all points of view on the bill, witnesses opposing Bill C-235 had their motives questioned, were interrupted and sometimes abused by committee members, and were attacked as being pawns of large oil companies and big corporations.
Les témoins en faveur du projet de loi C-235 ont été traités avec beaucoup de respect par les membres du comité qui représentaient tous les points de vue, tandis que les témoins qui s'y opposaient ont vu leurs motivations mises en doute, ont été interrompus, ont parfois été malmenés par les membres du comité et ont été accusés d'être manipulés par les grandes pétrolières et les grandes sociétés.

While the majority of the PC caucus supported Bill C-235 at second reading, most members did so out of the spirit of fair play to allow this bill to be given broad study and scrutiny at the industry committee.
La majorité des membres du caucus conservateur ont appuyé le projet de loi C-235 à l'étape de la deuxième lecture, mais ils l'ont fait pour la plupart pour faire preuve de fair play et pour que ce projet de loi puisse être examiné à fond par le comité de l'industrie.

Mr. Roy Cullen (Etobicoke North, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to rise today to support Bill C-235, a bill that would mandate that major oil companies selling gasoline to independents would have to sell it to independents at the same price that they sell it to their own branded dealers.
M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui afin d'appuyer le projet de loi C-235 qui obligerait les grandes sociétés pétrolières qui vendent de l'essence aux indépendants à leur accorder le prix qu'elles accordent à leurs propres vendeurs.

The request shall be admissible only for the period of two months following the date on which the decision for which an application was made for the costs to be fixed becomes final and shall be accompanied by a bill and supporting evidence.
La demande n'est recevable que pendant le délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision sur la demande de fixation du montant des frais est devenue définitive, et elle doit être accompagnée d'une facture et de pièces justificatives.

The request shall be admissible only for the period of two months following the date on which the decision for which an application was made for the costs to be fixed becomes final and shall be accompanied by a bill and supporting evidence.
La demande n'est recevable que pendant le délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision sur la demande de fixation du montant des frais est devenue définitive, et elle est accompagnée d'une facture et de pièces justificatives.

1. The condition of a reasonable prospect that the support provided significantly redresses the financial difficulties of the group entity receiving the financial support (‘receiving entity’) shall be considered as being met, where such prospect of redress is supported by the following elements:
1. La condition d'une perspective raisonnable que le soutien fourni remédie largement aux difficultés financières de l'entité du groupe qui en bénéficie (ci-après l'«entité bénéficiaire») est réputée remplie lorsque cette perspective est étayée par les éléments suivants:

In order to demonstrate that a citizens’ initiative supported by at least one million Union citizens and its possible follow-up are carefully examined, the Commission should explain in a clear, comprehensible and detailed manner the reasons for its intended action, and should likewise give its reasons if it does not intend to take any action.
Afin de prouver qu’une initiative citoyenne soutenue par au moins un million de citoyens de l’Union et son suivi éventuel sont examinés avec soin, la Commission devrait exposer d’une manière claire, compréhensible et circonstanciée les raisons pour lesquelles elle envisage d’entreprendre une action et, de la même manière, les raisons pour lesquelles elle a l’intention de n’entreprendre aucune action.