Vertaling van "ratifying legislators because " (Engels → Frans) :

Janet Ajzenstat, Professor Emeritus, Political Science McMaster University, as an individual: Senators, my field of expertise is the study of the arguments of the Fathers of Confederation and the ratifying legislators because, as I am sure you know — although it is surprising how many political scientists do not and I did not know until some time in the 1990s — after the Quebec Resolutions were drafted, the draft went to the provincial parliaments.
Janet Ajzenstat, professeure émérite, Sciences politiques, Université McMaster, témoignage à titre personnel : Sénateurs, je me spécialise dans l'étude des débats des Pères de la Confédération responsables de la ratification du texte législatif parce que, comme vous le savez sans doute — et vous seriez étonnés d'apprendre combien de politicologues l'ignorent, moi-même l'ayant seulement appris dans les années 1990 —, après la rédaction des résolutions de Québec, on a présenté une ébauche aux assemblées législatives provinciales.

Minister, you will soon be introducing legislation to ratify the Convention on Cluster Munitions. We know this is an important piece of legislation because the convention itself is extremely important.
On sait que c'est un projet de loi très important, parce que la convention elle-même revêt une importance considérable.

I mentioned that some provinces and territories have adopted their own implementing legislation because in order to ratify this bill all provinces and all territories must support the convention and take the necessary action to facilitate this.
J'ai dit que certaines provinces et certains territoires ont adopté leur propre loi de mise en oeuvre parce que, pour que le projet de loi soit ratifié, toutes les provinces et tous les territoires doivent adhérer à la convention et prendre les mesures nécessaires pour sa mise en oeuvre.

I would like to say, because I am not sure whether this has been emphasised sufficiently, that this legislative package of seven plus one texts will, in fact, be going at two speeds: there are five plus one on which we will be asked, tomorrow, to ratify the conciliation procedure and agreement, and two others – the reports by Mr Fernandes and myself – that will go to second reading, because they were initially rejected by the Council.
Je voudrais dire, parce que je ne sais pas si cela a été suffisamment précisé, que, dans ce paquet législatif de sept plus un texte, il y a en réalité deux vitesses. Il y en a cinq plus un dont on va demander demain de ratifier la conciliation et l’accord de conciliation, et il y en a deux autres, celui de mon collègue Fernandes et le mien, qui arrivent en seconde lecture, parce qu’ils avaient été initialement refusés par le Conseil.

− (ES) Mr President, thank you, Commissioner Dimas, and thank you, Mr Blokland, for this very relevant and necessary report, because although for some time the International Maritime Organization has been preparing new legislation on ship dismantling, so that it is more ecological and causes less problems for the health of workers in the Third World, in the South, this legislation could take years to be ratified and complied with globally.
− (ES) Monsieur le Président, merci, Monsieur le Commissaire Dimas, et merci, Monsieur Blokland, pour ce rapport particulièrement pertinent et nécessaire. En effet, même si l’Organisation maritime internationale travaille depuis un certain temps à une nouvelle législation sur le démantèlement des navires destinée à rendre celui-ci plus écologique et plus respectueux de la santé des travailleurs du tiers-monde et dans le Sud, il risque de s’écouler des années avant que cette législation ne soit ratifiée et respectée dans le monde entier.

While I agree with the general intent of Bill C-14 in seeking to ratify agreements on land claims and establish aboriginal self-government for the Tlicho, I cannot support this legislation because of the way it has been drafted.
Bien que je souscrive à l'objet global du projet de loi C-14, soit la ratification de l'accord sur les revendications territoriales et l'établissement d'un gouvernement autonome pour le peuple tlicho, je ne puis appuyer ce projet de loi dans son libellé actuel.

Since then, 45 countries around the world have ratified the WIPO Copyright Treaty, and a number of European countries have actually implemented the legislation but have not yet ratified it because the European Community expects to ratify simultaneously.
Depuis, 45 pays ont ratifié le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur. Plusieurs pays d'Europe ont mis en oeuvre la législation même si elle n'a pas fait l'objet de ratification, les membres de la Communauté européenne s'attendant à la ratifier en même temps.

Although the proposed Constitutional Treaty, once ratified, would provide constitutional safeguards for services of general interest, detailed legislation - accumulated over many years - leaves great practical uncertainty, because the Treaty sets out only the most general principles governing public services, whereas there is a detailed body of EU legislation interpreting and implementing its single market provisions.
Si le traité constitutionnel proposé devrait fournir, une fois ratifié, des garanties constitutionnelles pour les services d'intérêt général, les dispositions législatives de détail, accumulées au fil des ans, laissent une grande incertitude dans la pratique car le traité ne fait que définir les grands principes généraux régissant les services publics, tandis que le marché unique est régi par un ensemble détaillé de dispositions d'interprétation et d'exécution.

We are clearly on the way to achieving this, but it must be emphasised that this progress has been made not as a result of regulatory instruments – because many of these instruments are no longer in force: for example, the conventions have not been systematically ratified by the Member States – but mainly because, in the meantime, practical mechanisms have been created, such as, for example, the mechanism for mutual evaluation. This has given tangible proof of the need to find a new model and, in certain cases, has already led to Member States introducing the necessary amendments to their own legislation.
Bien sûr, nous avons déjà parcouru une partie du chemin, mais il faut souligner que ce chemin a été parcouru non tant grâce à des instruments de réglementation - parce que bon nombre d'entre eux ne sont pas encore en place : par exemple les conventions n'ont pas été systématiquement ratifiées par les États membres -, mais, surtout, parce que des mécanismes d'ordre pratique ont été créés, tel que par exemple le mécanisme d'évaluation mutuelle, qui a concrètement révélé les besoins de changement de paradigme et qui a même poussé dans certains cas les États membres à introduire les amendements nécessaires dans leurs législations respectives.