Traduction de «own implementing legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on implementing legislation on ambient air quality assessment and management
Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la législation relative à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant

national implementing legislation
législation introductive nationale

implementing legislation
dispositions d'exécution | législation d'application | législation de mise en oeuvre

implementing legislation
loi de mise en vigueur [ loi visant la mise en vigueur ]

accord implementation legislation
lois de mise en œuvre des accords énergétiques

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

Equal Pay Legislation and Implementation: selected countries [ Equal Pay Legislation and Implementation ]
La législation sur l'égalité des rémunérations et sa mise en application dans certains pays

FDHA Ordinance of 23 November 2005 on the Implementation of the Foodstuffs Legislation
Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· encourage Member States to identify sources of specific regulatory burden created by their own transposing legislation on OSH and national legislation, and analyse national implementation reports to identify good practice and to promote exchange of information ®Member States in collaboration with Commission; and
· encourager les États membres à déterminer les sources de contraintes réglementaires spécifiques qui découlent des actes de transposition de la législation européenne en matière de santé et de sécurité au travail et de leur législation nationale, et analyser les rapports nationaux de mise en œuvre pour recenser les bonnes pratiques et promouvoir l’échange d’informations ® les États membres, en collaboration avec la Commission; et

- ensure an assessment of the impacts on industrial competitiveness of their own major policy proposals, implement ‘fitness checks’ of their own legislation,
- garantir une évaluation des incidences de leurs principales propositions politiques sur la compétitivité industrielle, mettre en œuvre les «bilans de qualité» de leur propre législation.

While the Court did not appear to question that Articles 290 and 291 TFEU each have their own scope, it recognised that the legislator has a margin of discretion when it decides to confer a delegated power on the Commission pursuant to Article 290(1) TFEU or an implementing power pursuant to Article 291(2) TFEU.
Si la Cour n'a pas remis en cause le fait que les articles 290 et 291 du TFUE ont chacun leur propre champ d'application, elle a reconnu que le législateur dispose d'une marge d'appréciation lorsqu'il décide de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter un acte délégué en vertu de l'article 290, paragraphe 1, du TFUE ou un acte d’exécution en vertu de l'article 291, paragraphe 2, du TFUE.

Annex I includes the key initiatives to be presented in the year ahead, which focus on concrete actions to implement the ten political priorities of the Juncker Commission and actions and initiatives that have a more forward-looking perspective, as the new Union of 27 shapes its own future for 2025 and beyond; Annex II contains other key REFIT initiatives where we will review existing legislation in the coming year; Annex III lists the priority pending legislative files where we want the co-legislators in the European Parliament and Council to take the swiftest action to deliver results for citizens; Annex IV contains a list of intended withdrawals of pending proposals; Annex V contains a list of existing legislation which the Commission intends to repeal.
l'annexe I contient les initiatives clés qui seront présentées au cours de l'année à venir. Elles sont centrées sur des mesures concrètes destinées à mettre en œuvre les dix priorités politiques de la Commission Juncker, ainsi que sur des actions et des initiatives à plus long terme, à l'heure où la nouvelle Union à 27 façonne son propre avenir à l'horizon 2025 et au-delà; l'annexe II contient d'autres initiatives clés REFIT pour l'année à venir, qui viseront à réexaminer la législation existante; l'annexe III énumère les dossiers législatifs prioritaires en attente pour lesquels la Commission souhaite une action aussi rapide que possible des colégislateurs du Parlement européen et du Conseil afin de les traduire en résultats concrets pour les citoyens; l'annexe IV contient la liste des propositions en attente que la Commission a l'intention de retirer; l'annexe V contient la liste de la législation existante que la Commission a l'intention d'abroger.

EU budget: how its own resources system is implemented Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Budget de l’UE: modalités d’exécution du système des ressources propres Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

- ensure an assessment of the impacts on industrial competitiveness of their own major policy proposals, implement ‘fitness checks’ of their own legislation,
- garantir une évaluation des incidences de leurs principales propositions politiques sur la compétitivité industrielle, mettre en œuvre les «bilans de qualité» de leur propre législation;

In view of the administrative burden entailed by the regulation of the export and import of live captive born and bred and personally owned animals and of personally owned animals introduced into the Community before Regulation (EC) No 338/97, Council Regulation (EEC) No 3626/82 of 3 December 1982 on the implementation in the Community of the Convention on international trade in endangered species of wild fauna and flora (2) or national legislation implementing the Convention became applicable, and of the fact that such exports and imports do not pose an obstacle to the protection of species of fauna in the wild, a special certificate should be created for those purposes.
Compte tenu de la charge administrative que représente la régulation de l'exportation et de l'importation des animaux vivants nés et élevés en captivité et appartenant à des particuliers et des animaux appartenant à des particuliers introduits dans la Communauté avant que le règlement (CE) no 338/97, le règlement (CEE) no 3626/82 du Conseil du 3 décembre 1982 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (2) et la législation nationale mettant en œuvre la convention ne deviennent applicables, et du fait que ces exportations et importations ne compromettent pas la protection des espèces animales dans la nature, il convient de créer un certificat spécial à cet effet.

The reimbursement must be requested from national customs authorities in accordance with applicable national customs legislation and without prejudice to the Communities own resources, and in particular Article 7(1) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1150/2000 of 22 May 2000 implementing Decision 94/728/EC, Euratom on the system of the Communities' own resources (6),
Ce remboursement doit être demandé aux autorités douanières nationales conformément à la législation douanière nationale applicable et sans préjudice pour les ressources propres de la Communauté, et en particulier l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (6),

- Encourage Member States to further develop better regulation at their own level, when drafting new national legislation (impact assessment), through simplification of existing national legislation and through improved implementation of EU legislation at national level;
- encouragera les États membres à favoriser l’amélioration de la réglementation à leur niveau, lors de l’élaboration de la nouvelle législation nationale (analyse d’impact), par la simplification de la législation nationale existante et par la mise en œuvre améliorée du droit communautaire au niveau national;