Traduction de «implementing legislation because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on implementing legislation on ambient air quality assessment and management
Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la législation relative à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant

national implementing legislation
législation introductive nationale

implementing legislation
dispositions d'exécution | législation d'application | législation de mise en oeuvre

implementing legislation
loi de mise en vigueur [ loi visant la mise en vigueur ]

accord implementation legislation
lois de mise en œuvre des accords énergétiques

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

Equal Pay Legislation and Implementation: selected countries [ Equal Pay Legislation and Implementation ]
La législation sur l'égalité des rémunérations et sa mise en application dans certains pays

FDHA Ordinance of 23 November 2005 on the Implementation of the Foodstuffs Legislation
Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Because of the importance of social rehabilitation as a leading principle of the Framework Decisions, Member States’ implementing legislation must ensure that the person concerned is properly consulted in transfer decisions.
Compte tenu de l’importance de la réinsertion sociale en tant que principe directeur des décisions-cadres, les dispositions nationales de transposition doivent veiller à ce que la personne concernée soit correctement consultée lors de décisions de transfèrement.

Mr. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Mr. Speaker, this morning I tabled a proposed amendment intended to clarify the introduction to a provision in the convention itself in the implementation legislation, because clause 6 of the bill refers to only two of the general obligations contained in the draft treaty.
M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, ce matin, j'ai déposé une proposition d'amendement visant à assurer avec plus de clarté l'introduction d'une disposition de la Convention elle-même dans la législation de mise en oeuvre, puisque l'article 6 de la loi ne se réfère qu'à deux des obligations générales contenues dans le projet de traité.

The main drivers are: regulatory and non-regulatory obstacles to the development of organic production in the Union; a risk of erosion of consumer confidence, notably because of the many exceptions that are watering down organic production rules and because of the fraud cases that have developed in connection with shortcomings in the control system and in the import regime; unfair competition among operators in the Union and in Third Countries; and issues in the design and the enforcement of the legal provisions, notably issues with the functioning of the internal market, because of gaps in the legislation and different approaches in implementation.
Les principaux responsables sont les obstacles réglementaires et non réglementaires au développement de la production biologique dans l'Union, le risque de voir la confiance des consommateurs s'amenuiser, notamment en raison des nombreuses dérogations qui dénaturent les règles de la production biologique et des fraudes suscitées par les déficiences du système de contrôle et du régime d'importation, une concurrence déloyale entre les opérateurs de l'Union et des pays tiers, et des problèmes au niveau de la conception et de l'exécution des dispositions législatives, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur, dus aux lacunes de la législation et à l'existence de différentes approches pour sa mise en œuvre.

* The legislator determines to what extent defining and implementing the measures can be left to the parties concerned because of the experience they are acknowledged to have gained in the field.
* Le Législateur détermine dans quelle mesure la définition et la mise en oeuvre des mesures d'application peuvent être renvoyées aux parties concernées du fait de leur expérience reconnue en la matière.

Parliament must be involved in examining the treaty itself, not just its implementation, because implementation legislation depends on the treaty contents.
Il s'impose qu'un Parlement soit associé à l'examen du traité lui-même, et non pas seulement de sa loi de mise en oeuvre, parce que cette loi est conséquente au contenu du traité.

The Speaker does not feel that we should be offended when the government continues to mock parliament by implementing legislation before that legislation is passed by the House. Yet he is embarrassed to recognize members with a Canadian flag on their desks because it might offend the separatists in the House.
Le Président ne crois pas que nous devrions nous offusquer lorsque le gouvernement continue de se moquer du Parlement en mettant des projets de loi en oeuvre avant même qu'ils ne soient adoptés par la Chambre, mais il a du mal à donner la parole à un député qui a un drapeau canadien sur son pupitre parce que cela pourrait froisser les séparatistes présents à la Chambre.

I mentioned that some provinces and territories have adopted their own implementing legislation because in order to ratify this bill all provinces and all territories must support the convention and take the necessary action to facilitate this.
J'ai dit que certaines provinces et certains territoires ont adopté leur propre loi de mise en oeuvre parce que, pour que le projet de loi soit ratifié, toutes les provinces et tous les territoires doivent adhérer à la convention et prendre les mesures nécessaires pour sa mise en oeuvre.

Because of the inherent uncertainty embedded in the definition of waste, it also appears desirable to limit the economic costs related to implementation of waste legislation as much as possible in all cases when this is appropriate from an environmental and economic perspective.
En raison de l'incertitude inhérente à la définition des déchets, il semblerait également opportun de réduire au minimum les coûts économiques liés à la mise en oeuvre de la législation sur les déchets dans tous les cas où cette approche est justifiée du point de vue écologique et économique.

The documents to implement this right, which was elevated to the status of a fundamental right by the Charter of Fundamental Rights of the Union, [36] are still not legally in force because certain Member States have failed to introduce the necessary legislation at national level.
Les documents destinés à mettre en oeuvre ce droit, qui a été élevé par la Charte des droits fondamentaux de l'Union au rang des droits fondamentaux, [36] ne sont toujours pas juridiquement d'application en raison du fait que certains États membres n'ont pas mis en oeuvre les mesures législatives nécessaires au niveau national.

If Parliament has no say in these treaties and even in implementing legislation because implementation is done through regulations, elected representatives and parliamentarians will be unaware of major issues.
Si le Parlement n'a pas une voix concernant les traités et même concernant les lois de mise en oeuvre parce que la mise en oeuvre se fait par règlement, des choses importantes échappent aux parlementaires, aux élus.