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Vertaling van "rate itself must " (Engels → Frans) :

(a) may not delegate to anyone the power to prescribe user charges or user charge rates but must itself prescribe the user charges or the user charge rates; and

a) il doit fixer le tarif ou les taux des droits d’usage mais ne peut prévoir de délégation en la matière;


A society that incarcerates aboriginals at rates vastly disproportionate to the rest of the population is a society that must look itself in the mirror.

Une société qui emprisonne davantage les autochtones que le reste de ses membres est une société qui doit s'analyser.


Being a crown corporation that must support itself financially, the reduced rate can always be called into question and there is no regulation or legislation at this time to ensure that the reduced postage rate can be maintained in the long term.

Étant une société d'État qui doit se soutenir financièrement, le tarif réduit peut toujours être remis en question et aucune réglementation ou loi n'assure présentement la pérennité du tarif de port réduit à long terme.


The role of a credit rating agency is not to audit data produced and due diligence conducted by issuers and third parties, but rather it must satisfy itself that the sources that it relies upon justify that trust, for example, due to their professional independence or reputation.

Le rôle des agences de notation n'est pas de contrôler les données fournies et la diligence raisonnable exercée par les émetteurs et les tiers, mais plutôt de veiller à ce que les sources sur lesquelles elles s'appuient soient dignes de confiance du fait, par exemple, de leur indépendance ou de leur réputation professionnelle.


The fact remains, however, that it must be stressed that the European Union, which is meant to be a model for the world but which still has an employment rate that is structurally higher than 7%, has no reason to seek plaudits from others or to proclaim itself victorious over the phenomenon of unemployment on our continent.

Toujours est-il qu’il faut tout de même souligner que l’Union européenne, qui se veut un modèle pour le monde mais est restée à un taux de chômage structurellement supérieur à 7%, n’a aucune raison de se faire applaudir par autrui ou de s’autoproclamer victorieuse du phénomène du chômage sur notre continent.


Even the industry itself is a proponent of self-regulation, but for this issue, the more the public learns about the usurious practices and the lack of protection for people who are vulnerable and put under duress to pay usurious rates, the more I think Parliament and the Government of Canada must take action.

L'industrie elle-même appuie l'autoréglementation, mais plus le public prend conscience des pratiques usurières et de l'absence de protection pour les personnes vulnérables qui sont contraintes à payer des taux usuraires, plus le Parlement et le gouvernement doivent prendre des mesures.


3. The country must have kept its exchange rate within the ERM II fluctuation margins for two years without devaluation for which it is itself responsible and without serious fluctuations.

3. Le pays doit avoir maintenu son taux de change dans les marges de fluctuation prévues par le MCE II, sans avoir procédé à une dévaluation de sa propre initiative et sans avoir connu de fortes fluctuations.


I should like to mention a number of economic criteria, such as the high rate of inflation which was over 100% and which is still over 50%, the high national debt as the result of the strain on the national budget from military expenditure and the military conflict with the PKK, high real interest rates, the continuing predominance of the public sector, huge regional differences in Turkey, a prosperity differential within Turkey of 1:10, which the European Union will never be able to bring under control, different educational qualifications, illiteracy, which still affects 27.6% of women, i.e. problems which Turkey ...[+++]

Je voudrais ajouter quelques critères économiques : le taux d'inflation conséquent - il était supérieur à 100 %, il est encore de plus de 50 % - ; l'importance de la dette publique, qui découle du poids exagéré que font peser les dépenses militaires et le conflit armé avec le PKK sur le budget de l'État ; le niveau élevé des taux d'intérêt réel ; un secteur public toujours dominant , des différences régionales considérables ; un écart de prospérité de un pour dix à l'intérieur du pays, écart que l'Union européenne ne pourra jamais absorber ; des conditions éducatives fort différentes ; l'analphabétisme qui touche encore 27,6 % des ...[+++]


Greece has to do two things, and the Greek Government is prepared to do them and has committed itself to doing them: Firstly, it must continue with its liberalisation policies and structural reforms which will improve the inflation situation; secondly, Greece must continue with its policy of reducing the deficit, but in a context of combining policies, a ‘policy mix’, which will allow it, in the event that an increase in demand, resulting from a reduction in interest rates, may create tension ...[+++]

La Grèce doit faire deux choses - et le gouvernement grec est disposé à le faire et il s’y est engagé - : premièrement, poursuivre ses politiques de libéralisation et de réformes structurelles permettant d’améliorer la situation d’inflation ; deuxièmement, la Grèce doit poursuivre sa politique de réduction du déficit, mais dans un contexte de combinaison de politiques (policy mix) lui permettant, au cas où une hausse de la demande à cause de la réduction des taux d’intérêt générerait certaines tensions inflationnistes, de reconsidérer sa politique fiscale pour qu’elle ne porte pas préjudice au processus d’intégration dans l’union monéta ...[+++]


Mr. Wappel: The Justice Department's argument is that in order to prescribe a rate the rate itself must be set in regulation, or it must be possible to determine that rate from the application of a formula.

M. Wappel: Le ministère de la Justice soutient que, pour fixer un tarif, il faut l'établir dans un règlement où il faut pouvoir le déterminer au moyen d'une formule quelconque.




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'rate itself must' ->

Date index: 2023-08-08
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