Traduction de «quebec restrictions were consistent » (Anglais → Français) :

In determining whether the Quebec restrictions were consistent with the “principles of fundamental justice” and therefore not a violation of section 7, the Court sought to balance the right to purchase private health care insurance against the collective goal of ensuring equal access to medically necessary health services for all Quebec residents.
Pour déterminer si les restrictions du gouvernement québécois respectaient les « principes de justice fondamentale » et, donc, ne violaient pas l’article 7, la Cour a pesé le pour et le contre entre le droit de souscrire un régime privé d’assurance-santé et l’objectif collectif d’assurer à tous les résidents du Québec l’égalité d’accès aux services jugés médicalement nécessaires.

82 (1) Where any property of a bankrupt vesting in a trustee consists of patented articles that were sold to the bankrupt subject to any restrictions or limitations, the trustee is not bound by the restrictions or limitations but may sell and dispose of the patented articles free and clear of the restrictions or limitations.
82 (1) Lorsque les biens d’un failli, attribués à un syndic, consistent en articles brevetés, qui avaient été vendus au failli sous réserve de restrictions ou limitations quelconques, le syndic n’est pas lié par ces restrictions ou limitations et peut vendre et aliéner ces articles brevetés, libres de ces restrictions ou limitations.

The government appears to be basing its tenuous position on a controversial decision made by the supreme court in Libman v Quebec which struck down the Quebec referendum act's third party spending limit as too restrictive, but left the door open to legislatures and parliament to determine reasonable spending limits that were not only desirable but constitutional.
Le gouvernement semble baser sa position contestable sur une décision controversée prise dans l'affaire Libman c. le Québec par la Cour suprême, qui a statué que la limite des dépenses faites par des tiers prévue par la loi sur le référendum du Québec était trop restrictive, mais qui a laissé aux législatures et au Parlement le pouvoir de fixer les limites de dépenses raisonnables, à des niveaux non seulement désirables mais constitutionnels.

28. Recalls the important role regional and cohesion policies play towards the achievement of the goals of the Europe 2020 strategy and economic recovery of European regions; deplores Council's restrictive approach on payments, which were cut by some EUR 1,3 billion as compared to Commission's forecasts of payment needs for 2012; notes that only the convergence objective and the technical assistance lines remained untouched by the cuts of Council; reminds that these cuts apply to budget allocations that were already far below Member States' own estimates (EUR 61 billion for 2012 or some 50% above DB) and widely considered as being the bare minimum for honouring upcoming payment claims and be consistent with the speeding up of implementation at the end of the programming period; is convinced that this attitude of the Council is all the more unacceptable since the Commission has recently made some concrete proposals to boost payments of structural and cohesion funds in those countries most affected by the current financial and economic crisis; requests an assessment of the implementation of regional and cohesion policy, with concrete proposals on how to reduce RALs;
28. rappelle le rôle important joué par les politiques régionales et de cohésion en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et la relance économique dans les régions européennes; déplore l'approche restrictive du Conseil en ce qui concerne les paiements, réduits de quelque 1 300 000 000 EUR par rapport aux prévisions de la Commission relatives aux besoins pour 2012; constate que seules les lignes afférentes à l'objectif de convergence et à l'assistance technique ont échappé aux réductions opérées par le Conseil; rappelle que lesdites réductions s'appliquent à des crédits budgétaires déjà nettement inférieurs aux estimations des États membres (61 000 000 000 EUR pour 2012, c'est-à-dire environ 50 % de plus que le projet de budget) et largement considérés comme le strict minimum pour honorer les demandes de paiement à venir et être compatibles avec l'accélération de l'exécution à la fin de la période de programmation; est convaincu que l'attitude du Conseil est d'autant plus inacceptable que la Commission a récemment formulé des propositions concrètes visant à accroître les décaissements des Fonds structurels et du Fonds de cohésion en faveur des pays les plus touchés par la crise économique et financière actuelle; demande une évaluation de la mise en œuvre de la politique régionale et de la politique de cohésion, accompagnée de propositions concrètes sur la réduction des RAL;

26. Recalls the important role regional and cohesion policies play towards the achievement of the goals of the EU 2020 strategy and economic recovery of European regions; deplores Council's restrictive approach on payments, which were cut by some EUR 1 300 million as compared to Commission's forecasts of payment needs for 2012; notes that only the convergence objective and the technical assistance lines remained untouched by the cuts of Council; reminds that these cuts apply to budget allocations that were already far below Member States' own estimates (EUR 61 billion for 2012 or some 50% above DB) and widely considered as being the bare minimum for honouring upcoming payment claims and be consistent with the speeding up of implementation at the end of the programming period; is convinced that this attitude of the Council is all the more unacceptable since the European Commission has recently made some concrete proposals to boost payments of structural and cohesion funds in those countries most affected by the current financial and economic crisis; requests an assessment of the implementation of regional and cohesion policy, with concrete proposals on how to reduce RALs;
26. rappelle le rôle important joué par les politiques régionales et de cohésion en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et la relance économique dans les régions européennes; déplore l'approche restrictive du Conseil en ce qui concerne les paiements, réduits de quelque 1 300 millions d'euros par rapport aux prévisions de la Commission relatives aux besoins pour 2012; constate que seules les lignes afférentes à l'objectif de convergence et à l'assistance technique ont échappé aux réductions opérées par le Conseil; rappelle que lesdites réductions s'appliquent à des crédits budgétaires déjà nettement inférieurs aux estimations des États membres (61 milliards pour 2012, c'est-à-dire environ 50 % de plus que le projet de budget) et largement considérés comme le strict minimum pour honorer les demandes de paiement à venir et être compatibles avec l'accélération de l'exécution à la fin de la période de programmation; est convaincu que l'attitude du Conseil est d'autant plus inacceptable que la Commission a récemment formulé des propositions concrètes visant à accroître les décaissements des Fonds structurels et du Fonds de cohésion en faveur des pays les plus touchés par la crise économique et financière actuelle; demande une évaluation de la mise en œuvre de la politique régionale et de la politique de cohésion, accompagnée de propositions concrètes sur la réduction des RAL;

In the interests of consistency with such rules for eradication, the rules for intra-Community trade in breeding sheep were also amended to remove scrapie-related restrictions from trade in sheep of the ARR/ARR prion protein genotype.
Dans un souci de cohérence par rapport à ces règles d'éradication, les règles relatives aux échanges intracommunautaires d'ovins de reproduction ont également été adaptées afin de supprimer les restrictions liées à la tremblante qui sont imposées au commerce d'ovins du génotype ARR/ARR.

The problem of cross-checks should not be seen as being restricted to links between economic agents, i.e. consistency between the transactions for which subsidies were paid to the beneficiary and which must be recorded by third parties in the transactions in question.
Le problème du contrôle croisé ne doit pas être abordé du simple point vue des liens entre les agents économiques, à savoir, celui de la cohérence entre les opérations subventionnées destinées à l'agent bénéficiaire et celles qui doivent être enregistrées par des tiers dans les opérations en question.

As amended, the clause stipulates that an award of damages may be made only in respect of claims that relate directly to Terminals 1 and 2 at Pearson International Airport that are recoverable by law against the Crown, and that no damages are to be awarded for lost profits, lobbying fees, any investments in a company or partnership controlled by the consortium that resulted in a change of control by the company or partnership, any claim for loss of value of any share, partnership interest or investment, or non-compensatory, punitive, exemplary or aggravated damages. These limitations were included to ensure that the bill as amended is consistent with the stated policy of the government, that compensation be restricted to out-of-pocket expenses less lobbying fees.
Cette disposition amendée prévoit qu'une indemnité sous la forme de dommages-intérêts ne peut être accordée qu'à l'égard des réclamations qui sont liées directement aux terminaux 1 et 2 de l'aéroport international Pearson, qui sont recouvrables en droit contre la Couronne; elle prévoit aussi qu'aucune indemnité ne peut être accordée à l'égard de profits non réalisés, de sommes versées pour lobbyisme, d'investissements dans une société ou personne morale contrôlée par le consortium et qui ont donné lieu à un changement de contrôle de la société ou de la personne morale, de la perte de valeur d'une action, d'une participation dans une société ou d'un investissement, ou des dommages non compensatoires, punitifs, exemplaires ou majorés.