Traduction de «remove scrapie-related restrictions » (Anglais → Français) :

This has already been the case as regards the inter-linkage between trade and food security, in particular following the – as yet unfulfilled - G20 and UN calls to permanently remove food export restrictions or taxes for the World Food Programme's food purchases for humanitarian purposes. more can also be done e.g. to improve transparency of food-related export restrictions, due consideration of their effects and consultation of other WTO members.
Tel a déjà été le cas en ce qui concerne l’interdépendance entre le commerce et la sécurité alimentaire, notamment à la suite des appels du G20 et des Nations unies – jusqu’à présent restés lettres mortes – de supprimer de façon permanente les restrictions ou taxes à l’exportation de denrées alimentaires pour le programme alimentaire mondial à des fins humanitaires. On peut également faire davantage, par exemple, pour améliorer la transparence des restrictions à l’exportation de produits alimentaires, la prise en considération de leurs effets et la consultation des autres membres de l’OMC.

C. whereas, in view of the continuous declining number of BSE cases, the legislation on TSEs has been modified in recent years and consideration could be given to future changes while ensuring and maintaining the high level of animal and public health in the European Union; whereas these changes could include measures relating to SRM removal, review of the total feed ban provisions, eradication of scrapie, cohort culling and surveillance,
C. considérant que dans la perspective d'une poursuite de la baisse des cas d'ESB, la législation sur les EST a été modifiée ces dernières années et qu'il convient de tenir compte des évolutions futures tout en garantissant et en maintenant un niveau élevé de santé animale et publique dans l'Union européenne; considérant que ces modifications pourraient comporter des mesures concernant l'élimination des MRS, la révision des dispositions imposant l'interdiction totale des farines animales, l'éradication de la tremblante, l'abattage par cohorte et la surveillance,

In the interests of consistency with such rules for eradication, the rules for intra-Community trade in breeding sheep were also amended to remove scrapie-related restrictions from trade in sheep of the ARR/ARR prion protein genotype.
Dans un souci de cohérence par rapport à ces règles d'éradication, les règles relatives aux échanges intracommunautaires d'ovins de reproduction ont également été adaptées afin de supprimer les restrictions liées à la tremblante qui sont imposées au commerce d'ovins du génotype ARR/ARR.

(2) In the interests of consistency with such rules for the culling of sheep, the rules for intra-Community trade in breeding sheep should be amended to remove scrapie-related restrictions from trade in sheep of the ARR/ARR genotype.
(2) Dans un souci de cohérence par rapport à ces règles d'abattage des ovins, les règles relatives aux échanges intracommunautaires d'ovins de reproduction doivent être adaptées afin de supprimer les restrictions liées à la tremblante qui sont imposées au commerce d'ovins du génotype ARR/ARR.

These amendments relate in particular to the specific measures or advantages to encourage self-employment among the underrepresented sex – in the stronger form of affirmative action – the promotion of female entrepreneurship, the proposal to remove the restrictions on the establishment of companies between spouses or life partners, the new provision to be made for gender mainstreaming, and so forth. The recommendation to recognise the work of the spouses or recognised partners of self-employed workers has been incorporated, with different wording, in recital 8 of the Council position.
Ces amendements visent en particulier les questions liées aux mesures ou avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité indépendante par le sexe sous-représenté et renforcées en tant qu'actions positives, la promotion de l'entrepreneuriat des femmes, la proposition visant à ne pas restreindre la constitution de sociétés entre conjoints ou entre partenaires, l'insertion d'une nouvelle disposition concernant l'intégration dans les différentes politiques des questions d'égalité entre les hommes et les femmes, etc. Il faut noter que la recommandation consistant à reconnaître le travail des conjoints ou des partenaires reconnus de travailleurs indépendants est reprise avec une autre formulation, au considérant 8 de la position du Conseil.

In relation to the lifting of banking secrecy, and in order to ensure that the effectiveness of this measure is not restricted by additional requirements, the reference to the residence in the requesting country of the person on whom the information is sought is removed. This is consistent with the standards followed within the OECD.
Compte tenu de la suppression du secret bancaire et afin que l'efficacité de la mesure considérée ne soit pas limitée par des exigences supplémentaires, la référence à la résidence de la personne sur laquelle des informations sont demandées dans l'État requérant est supprimée, ce qui va dans le sens des normes suivies au sein de l'OCDE.

Rules for the use of the EMAS logo should be simplified by the use of one single logo and existing restrictions should be removed save for those relating to the product and packaging.
Il y a lieu de simplifier les règles relatives à l’utilisation du logo EMAS en instaurant un logo unique, et de supprimer les restrictions existantes, à l’exception de celles relatives aux produits et emballages.

Council Directive 64/225/EEC of 25 February 1964 on the abolition of restrictions on freedom of establishment and freedom to provide services in respect of reinsurance and retrocession has removed the restrictions on the right of establishment and the freedom to provide services related to the nationality or residence of the provider of reinsurance.
La directive 64/225/CEE du Conseil du 25 février 1964 visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services a supprimé lesdites restrictions lorsqu'elles étaient liées à la nationalité ou au lieu de résidence du prestataire de services de réassurance.

Similarly, we are opposed to the removal of existing exemptions concerning the sulphur content of petrol and diesel. This is so that we can continue to deal with restrictions related to supplying the outermost regions.
De même, nous nous opposons au démantèlement de dérogations acquises concernant la teneur en soufre de l'essence et du diesel, et ce afin de continuer à répondre aux contraintes liées à l'approvisionnement des régions ultrapériphériques.