Vertaling van "quasi-constitutional issues which " (Engels → Frans) :

Surely, if they are that committed to democracy and the use of referendums to settle issues democratically, they cannot turn around and deny that same right to the people of British Columbia with respect to a quasi constitutional issue of great importance to them.
Certes, s'ils sont tellement en faveur de la démocratie et du recours aux référendums pour résoudre les problèmes de façon démocratique, ils ne peuvent pas nier ce même droit aux Canadiens de la Colombie-Britannique en rapport avec une question quasi constitutionnelle qui a beaucoup d'importance à leurs yeux.

However, those events did give rise to a number of interesting and important constitutional and quasi-constitutional issues, which are still around — a hangover from November and December — in political and media debate.
Cependant, ces événements sont à l'origine d'un certain nombre de questions de nature constitutionnelle et quasi constitutionnelle aussi importantes qu'intéressantes qui persistent — comme une sorte de malaise qui plane depuis novembre et décembre — dans les débats politiques et médiatiques.

Because it concerns fundamental principles, the courts have given it quasi-constitutional status, which means it can be invoked to attack a law or a decision by the Government of Quebec.
Parce qu'elle porte sur des principes fondamentaux, les tribunaux lui ont reconnu un statut « quasi constitutionnel », ce qui implique que l'on peut l'invoquer pour attaquer une loi ou une décision du gouvernement du Québec.

. belongs to that privileged category of quasi-constitutional legislation which reflects certain basic goals of our society.
[.] fait partie de cette catégorie privilégiée de lois dites quasi-constitutionnelles qui expriment certains objectifs fondamentaux de notre société.

Whilst the Constitution falls short of what Parliament wanted and has enshrined controversial issues, such as the question – extremely important to Madeira and the Azores – of the Union’s exclusive competences in the area of the conservation of marine biological resources, against which a number of opposing views were raised at the Convention, and in the opinion on the Constitution issued by the Committee on Fisheries, I do acknowledge that it represents a welcome compromise and an improvement on the Treaties in force, as mentioned by the joint rapporteurs, and is a significant step towards achieving the European project, from the point of view of both the Member States and the citizens of Europe.
Même si la Constitution ne répond pas totalement aux ambitions du Parlement et suscite certaines polémiques, comme la question - extrêmement importante pour Madère et les Açores - des compétences exclusives de l’Union dans le domaine de la conservation des ressources biologiques marines, contre laquelle un certain nombre de voix se sont élevées au sein de la Convention, et dans l’avis exprimé sur la Constitution par la commission de la pêche, je dois reconnaître qu’elle représente un compromis positif et une amélioration par rapport aux Traités en vigueur, comme l’indiquent les corapporteurs, ainsi qu’un grand pas en avant dans la réalisation du projet européen, tant du point de vue des États membres que des citoyens de l’Europe.

The draft Constitution proposed by the Convention is innovative and indecisive at the same time: innovative in its abolition of the present treaty structure and its many institutional and procedural innovations, indecisive in not tackling some big constitutional issues which will stay with the Union for the foreseeable future.
Le projet de Constitution proposé par la Convention est à la fois innovant et peu concluant: innovant par l'abolition de la structure actuelle des traités et les nombreuses innovations institutionnelles et procédurales, mais peu concluant parce qu'il n'aborde pas certains problèmes constitutionnels majeurs qui persisteront dans un avenir prévisible.

In my view, this means introducing a quasi-constitutional process, as a result of which a unified Europe is established by the will of its people.
À mon avis, cela signifie qu'il convient d'introduire un processus comparable à une constitution qui aura pour résultat l'établissement d'une Europe unie par la volonté de ses peuples.

The second part of his report is more ambitious and hence contentious, questioning the mechanics of the way in which the Treaties – and hence the quasi-constitution – is changed.
La seconde partie de ce rapport est plus ambitieuse et donc plus controversée. En effet, elle remet en question le mécanisme selon lequel les Traités - et donc la quasi-constitution - sont modifiés.

The restriction of unanimity in the Council to constitutional issues would exclude key issues such as taxation and social security which, we believe, should remain the responsibility of Member States.
La restriction du vote à l'unanimité du Conseil aux seules questions constitutionnelles exclurait de la compétence du Conseil des questions fondamentales, telles que la taxation et la sécurité sociale, qui doivent selon nous continuer à relever de la responsabilité des États membres.

In conclusion, Quebec society has succeeded in reaching a consensus on a constitutional issue which touches upon such vital issues for citizens as schooling, language, religion and the Constitution.
En conclusion, la société québécoise est parvenue à faire consensus sur une question constitutionnelle qui touche des aspects aussi vitaux pour les citoyens que l'école, la langue, la religion et la Constitution.