Vertaling van "given it quasi-constitutional " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

quasi-constitutional act
loi à valeur quasi constitutionnelle

quasi-constitutional duty
obligation quasi constitutionnelle

quasi-constitutional
quasi constitutionnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition to its findings in this regard in the Opening Decision, given the position expressed by the United Kingdom, the Commission points out that the Court of Justice has consistently held that where a positive Commission decision is challenged within the prescribed time-limits and annulled by the Court, the general principles of Union law, and in particular the principles of legal certainty and protection of legitimate expectations, do not preclude the Commission from declaring that a given aid measure constitutes unlawful and incompatible aid and from ordering recovery.
En plus de ses conclusions à cet égard dans la décision d'ouverture, compte tenu de la position exprimée par le Royaume-Uni, la Commission souligne que la Cour de justice a jugé de façon constante que lorsqu'une décision positive de la Commission a été contestée dans les délais prescrits et cassée par le Tribunal, les principes généraux du droit de l'Union, et en particulier ceux de la sécurité juridique et de la confiance légitime, n'excluent pas la possibilité pour la Commission de déclarer qu'une mesure d'aide donnée constitue une aide illégale et incompatible et d'ordonner sa récupération.

By its nature, human rights legislation is more generic and is given a broad interpretation by the tribunals and courts benefiting its quasi-constitutional status.
De par sa nature même, la législation sur les droits de la personne est plus générique et fait l'objet d'une large interprétation de la part des tribunaux, que justifie son statut quasi constitutionnel.

Because it concerns fundamental principles, the courts have given it quasi-constitutional status, which means it can be invoked to attack a law or a decision by the Government of Quebec.
Parce qu'elle porte sur des principes fondamentaux, les tribunaux lui ont reconnu un statut « quasi constitutionnel », ce qui implique que l'on peut l'invoquer pour attaquer une loi ou une décision du gouvernement du Québec.

Courts have given a quasi-constitutional status to this act, thereby insisting on the importance of language rights in Canada.
Les tribunaux ont accordé un statut quasi constitutionnel à cette loi, signifiant par là l'importance des droits linguistiques au Canada.

Given their crucial importance for Canadian society and for the expression of key Canadian values, the courts determined that the Canadian Bill of Rights and human rights codes, such as the Canadian Human Rights Act, were quasi-constitutional instruments.
Compte tenu de l'importance cruciale pour la société canadienne et l'expression des valeurs canadiennes essentielles de la Déclaration canadienne des droits et des codes des droits de la personne comme la Loi canadienne sur les droits de la personne, les tribunaux ont établi que ces instruments revêtaient un caractère quasi constitutionnel.

First of all, the Supreme Court of Canada stated clearly and unequivocally that when one interprets a quasi-constitutional right—since the Official Language Act in fact constitutes a quasi-constitutional text—one must consider what the objective of the legislation is.
Tout d'abord, la Cour suprême du Canada a déclaré de façon claire et non équivoque que lorsqu'on interprète un droit quasi constitutionnel — puisque la Loi sur les langues officielles constitue, en fait, un texte de droit quasi constitutionnel —, on considère quel est l'objectif de la loi.

38. The extent to which the supply of a product or the provision of a service in a given geographical area constitutes the relevant market depends on the existence of competitive constraints on the price-setting behaviour of the producer(s) or service provider(s) concerned.
38. La mesure dans laquelle la fourniture d'un produit ou la prestation d'un service dans une zone géographique donnée constitue le marché pertinent dépend de l'existence de pressions concurrentielles pesant sur le comportement en matière de fixation des prix du ou des producteurs ou prestataires concernés.

The extent to which individuals in Turkey will actually enjoy an improvement in the exercise of fundamental freedoms will depend on the interpretation given to the constitutional amendments, the details of implementing legislation and the practical application of the law by the authorities.
La mesure dans laquelle la Turquie parviendra réellement à améliorer l'exercice des libertés fondamentales dépendra de l'interprétation qui sera faite des modifications de la Constitution, des modalités prévues par la législation d'application et de l'application pratique de la législation par les autorités.

There is little general guidance that can be given on what constitutes an affordable level, but a Polish study has estimated that 4% of household income for water use is the upper limit of affordability for consumers, while the EBRD has internal guidance notes on this subject.
Il est difficile de déterminer ce qu'est un niveau acceptable. Une étude polonaise estime cependant que le maximum pour les dépenses d'eau d'un ménage représente 4 % de leur revenu. La BERD dispose par ailleurs de notes internes à ce sujet.

One-half of the members of the Assembly which are States and have the right to vote on a given matter shall constitute a quorum for the purposes of the vote on that matter.
La moitié des membres de l'Assemblée qui sont des États et qui ont le droit de vote sur une question donnée constitue le quorum aux fins du vote sur cette question.