Traduction de «quasi-constitutional issues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

quasi-constitutional duty
obligation quasi constitutionnelle

quasi-constitutional
quasi constitutionnel

quasi-constitutional act
loi à valeur quasi constitutionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Surely, if they are that committed to democracy and the use of referendums to settle issues democratically, they cannot turn around and deny that same right to the people of British Columbia with respect to a quasi constitutional issue of great importance to them.
Certes, s'ils sont tellement en faveur de la démocratie et du recours aux référendums pour résoudre les problèmes de façon démocratique, ils ne peuvent pas nier ce même droit aux Canadiens de la Colombie-Britannique en rapport avec une question quasi constitutionnelle qui a beaucoup d'importance à leurs yeux.

The preparatory work is often consulted by the courts when there is a constitutional matter at issue, or in this case quasi-constitutional, since this will affect the very foundation of how a territorial government is organized.
Les travaux préparatoires sont souvent consultés par les tribunaux lorsqu'il s'agit d'une question constitutionnelle ou, comme ici, quasi constitutionnelle, car on est en train de toucher au fondement même de l'organisation du gouvernement dans un territoire.

This raises a quasi constitutional issue insofar as the bill creates an interference with provincial jurisdiction.
Cela devient un question quasi constitutionnelle, en ce sens que le projet de loi crée une ingérence dans les compétences provinciales.

However, those events did give rise to a number of interesting and important constitutional and quasi-constitutional issues, which are still around — a hangover from November and December — in political and media debate.
Cependant, ces événements sont à l'origine d'un certain nombre de questions de nature constitutionnelle et quasi constitutionnelle aussi importantes qu'intéressantes qui persistent — comme une sorte de malaise qui plane depuis novembre et décembre — dans les débats politiques et médiatiques.

I received the bill a couple of days ago and I am supposed to stand here on behalf of the official opposition, which has a quasi constitutional obligation to be the watchdog of the government particularly with respect to issues like this, and provide a thorough, detailed, thoughtful analysis and assessment of the bill, when these 500 pages of technical amendments were just delivered to us.
J'ai reçu le texte il y a quelques jours à peine et je suis maintenant censé représenter l'opposition officielle qui a une obligation quasi constitutionnelle de surveiller les agissements du gouvernement, tout particulièrement dans des dossiers de ce genre. Je suis censé fournir une analyse et une évaluation complètes, détaillées et rationnelles du projet de loi dont les 500 pages de modifications de détail viennent à peine de nous être remises.