Traduction de «constitutional issues which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constitutional issue
question constitutionnelle

Immigration: constitutional issues
Immigration : aspects constitutionnels

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.
Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.

Definition: A somewhat heterogeneous group of disorders that have in common abnormalities in social functioning which begin during the developmental period, but which (unlike the pervasive developmental disorders) are not primarily characterized by an apparently constitutional social incapacity or deficit that pervades all areas of functioning. In many instances, serious environmental distortions or privations probably play a crucial role in etiology.
Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.

Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.
Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.

tackle an issue that blocks academic progress | tackle issues which block academic progress | provide counseling for issues blocking academic progress | tackle issues that block academic progress
s’attaquer aux obstacles qui empêchent la réussite scolaire

territory of the Contracting Party which issued the visa
territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa

Contracting Party which issued the visa
Partie Contractante qui a délivré le visa

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations
Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

goods which constitute a hazard
marchandises qui présentent un danger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the conduct for which the EIO has been issued does not constitute an offence under the law of the executing State, unless it concerns an offence listed within the categories of offences set out in Annex D, as indicated by the issuing authority in the EIO, if it is punishable in the issuing State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years; or
les faits pour lesquels la décision d'enquête européenne a été émise ne constituent pas une infraction au titre du droit de l'État d'exécution, à moins qu'ils ne concernent une infraction figurant dans les catégories d'infractions figurant à l'annexe D, conformément à ce qui a été indiqué par l'autorité d'émission dans la décision d'enquête européenne, si ces faits sont passibles dans l'État d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins trois ans; ou

The main priority is the constitutional issue, which the conclusions document also omits, but which was the central – and virtually the only – theme of the speech given by the President of the Commission.
La principale priorité concerne la question constitutionnelle, que le document de conclusion passe lui aussi sous silence, mais qui constituait le thème central - et pratiquement unique - de l’allocution prononcée par le président de la Commission.

Whilst the Constitution falls short of what Parliament wanted and has enshrined controversial issues, such as the question – extremely important to Madeira and the Azores – of the Union’s exclusive competences in the area of the conservation of marine biological resources, against which a number of opposing views were raised at the Convention, and in the opinion on the Constitution issued by the Committee on Fisheries, I do acknowledge that it represents a welcome compromise and an improvement on the Treaties in force, as mentioned by the joint rapporteurs, and is a significant step towards achieving the European project, from the point of view of both the Member States and the citizens of Europe.
Même si la Constitution ne répond pas totalement aux ambitions du Parlement et suscite certaines polémiques, comme la question - extrêmement importante pour Madère et les Açores - des compétences exclusives de l’Union dans le domaine de la conservation des ressources biologiques marines, contre laquelle un certain nombre de voix se sont élevées au sein de la Convention, et dans l’avis exprimé sur la Constitution par la commission de la pêche, je dois reconnaître qu’elle représente un compromis positif et une amélioration par rapport aux Traités en vigueur, comme l’indiquent les corapporteurs, ainsi qu’un grand pas en avant dans la réalisation du projet européen, tant du point de vue des États membres que des citoyens de l’Europe.

The draft Constitution proposed by the Convention is innovative and indecisive at the same time: innovative in its abolition of the present treaty structure and its many institutional and procedural innovations, indecisive in not tackling some big constitutional issues which will stay with the Union for the foreseeable future.
Le projet de Constitution proposé par la Convention est à la fois innovant et peu concluant: innovant par l'abolition de la structure actuelle des traités et les nombreuses innovations institutionnelles et procédurales, mais peu concluant parce qu'il n'aborde pas certains problèmes constitutionnels majeurs qui persisteront dans un avenir prévisible.

For cases not covered by paragraph 2, the executing State may subject the recognition and enforcement of a freezing order made for purposes referred to in paragraph 1(b) to the condition that the acts for which the order was issued constitute an offence which, under the laws of that State, allows for such freezing, whatever the constituent elements or however described under the law of the issuing State.
Pour les cas autres que ceux qui sont visés au paragraphe 2, l'État d'exécution peut subordonner la reconnaissance et l'exécution de la décision de gel émise pour des raisons visées au paragraphe 1, point b), à la condition que les faits pour lesquels cette décision a été prononcée constituent une infraction qui, au regard du droit de cet État, peut entraîner ce type de gel, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de l'infraction dans le droit de l'État d'émission.

The restriction of unanimity in the Council to constitutional issues would exclude key issues such as taxation and social security which, we believe, should remain the responsibility of Member States.
La restriction du vote à l'unanimité du Conseil aux seules questions constitutionnelles exclurait de la compétence du Conseil des questions fondamentales, telles que la taxation et la sécurité sociale, qui doivent selon nous continuer à relever de la responsabilité des États membres.

Therefore it must be clear that with the exception of constitutional issues, everything should be subject to majority decisions, although of course the Portuguese Presidency and the Commission would be well-advised to draw clear distinctions in their drafts, in areas such as social and taxation policy, between matters which, according to European rules, should be decided on by majority voting, because the internal market requires it, and matters which are to remain subject to unanimous decisions, being the preserve of the nation-state.
C'est pourquoi il doit être clair, qu'à l'exception des questions constitutionnelles, tous les domaines doivent être soumis à des décisions prises à la majorité, mais aussi que nous jugeons judicieuses les propositions de la présidence portugaise et de la Commission, qui veulent que l'on opère des distinctions nettes, dans les domaines par exemple de la politique sociale et fiscale ; entre ce qui doit être décidé par un vote à la majorité d'après des règles européennes, parce que le marché intérieur l'exige, et ce qui reste soumis à la compétence des États nationaux par des votes à l'unanimité.

Under these circumstances, it is appropriate not to confer any protection as a Community design for a design which is applied to or incorporated in a product which constitutes a component part of a complex product upon whose appearance the design is dependent and which is used for the purpose of the repair of a complex product so as to restore its original appearance, until the Council has decided its policy on this issue on the basis of a Commission proposal.
Dans ces conditions, il convient de ne pas conférer de protection au titre de dessin ou modèle communautaire à l'égard d'un dessin ou modèle qui est appliqué à un produit, ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle et qui est utilisée dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, tant que le Conseil n'a pas arrêté sa politique en la matière sur la base d'une proposition de la Commission.

3 (a) The conduct and activities referred to in points 1 and 2 in respect of currency manufactured in violation of the rights of the competent authorities to issue currency, should constitute a criminal offence in all Member States (Article 4) (b) Member States should also take measures to ensure that the conduct and activities referred to in points 1, 2 and 3 (a) are punishable if they relate to banknotes and coins which are not yet issued but are designated for circulation, and are of a currency which is legal tender (Article 5 (b)).
3 (a) Les comportements et pratiques visés aux points 1 et 2 en ce qui concerne la monnaie fabriquée en violation des droits des droits ou des conditions en vertu desquels les autorités compétentes peuvent mettre de la monnaie en circulation doivent constituer des infractions pénales dans tous les États membres (article 4); (b) les États membres doivent également prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les comportements visés aux points 1, 2 et 3 (a) sont punis si ils portent sur des billets de banque et des pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas encore été émis et appartiennent à une monnaie ayant cours légal(article 5, point b)).

9. For the purposes of paragraphs 1, 2 and 3, Member States may apply a weighting of 20 % to asset items constituting claims on and other exposures to credit institutions with a maturity of more than one but not more than three years and a weighting of 50 % to asset items constituting claims on credit institutions with a maturity of more than three years, provided that the latter are represented by debt instruments that were issued by a credit institution and that those debt instruments are, in the opinion of the competent authorities, effectively negotiable on a market made up of professional operators and are subject to daily quotation on that market, or the issue of which was authorised by the competent authorities of the Member State of origin of the issuing credit institutions.
9. Les États membres peuvent, aux fins de l'application des paragraphes 1, 2 et 3, attribuer une pondération de 20 % aux éléments d'actif constituant des créances ainsi qu'à d'autres risques sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à un an mais inférieure ou égale à trois ans et une pondération de 50 % aux éléments d'actif constituant des créances sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à trois ans, pour autant que ces dernières soient représentées par des instruments de dette émis par un établissement de crédit et que ces instruments soient, de l'avis des autorités compétentes, effectivement négociables sur un marché constitué d'opérateurs professionnels et soient cotés quotidiennement sur ce marché ou dont l'émission a été autorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'établissement de crédit émetteur.