Traduction de «quasi-constitutional status which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

quasi-constitutional status
statut quasi constitutionnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Can my colleague comment on the fact that other statutes are just as important, for example the Official Languages Act, which has a quasi-constitutional status, and the Supreme Court Act?
Mon collègue peut-il commenter le fait que d'autres lois sont aussi importantes, par exemple la Loi sur les langues officielles, qui a un statut quasi constitutionnel, et la Loi sur la Cour suprême?

Because it concerns fundamental principles, the courts have given it quasi-constitutional status, which means it can be invoked to attack a law or a decision by the Government of Quebec.
Parce qu'elle porte sur des principes fondamentaux, les tribunaux lui ont reconnu un statut « quasi constitutionnel », ce qui implique que l'on peut l'invoquer pour attaquer une loi ou une décision du gouvernement du Québec.

3. Where threshold values, including those established by Member States in accordance with this Decision, are not met for a particular criterion to the extent which that Member State has determined as constituting good environmental status in accordance with Article 9(1) of Directive 2008/56/EC, Member States shall consider, as appropriate, whether measures should be taken under Article 13 of that Directive or whether further research or investigation should be carried out.
3. Lorsque des valeurs seuils, y compris celles établies par les États membres conformément à la présente décision, ne sont pas atteintes pour un critère donné dans la proportion déterminée par cet État membre comme constituant un bon état écologique conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE, les États membres examinent, le cas échéant, si des mesures doivent être prises au titre de l'article 13 de ladite directive ou s'il convient de réaliser d'autres recherches ou investigations.

3. As regards those OCTs, which, due to their constitutional status, are not Party to the Basel Convention, their relevant authorities shall expedite adoption of the necessary internal legislation and administrative regulations to implement the provisions of the Basel Convention in those OCTs.
3. En ce qui concerne les PTOM qui ne sont pas membres de la convention de Bâle du fait de leur statut constitutionnel, leurs autorités compétentes adoptent, dans les meilleurs délais, la législation et des mesures administratives internes nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions de la convention de Bâle dans ces PTOM.

The Quebec charter does not have constitutional status like the Canadian charter, but it does have quasi-constitutional status since it goes one step further and recognizes collective rights that are not recognized by the Canadian charter.
La charte québécoise n'a pas un statut constitutionnel comme la Charte canadienne, mais elle a un statut quasi constitutionnel car elle va plus loin en reconnaissant des droits collectifs qui ne sont pas reconnus dans la Charte canadienne.

On 17 March 2014, the Council adopted Decision 2014/145/CFSP providing for travel restrictions and for the freezing of funds and economic resources of certain persons responsible for actions which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, including actions on the future status of any part of the territory which are contrary to the Ukrainian Constitution, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them.
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC qui impose des restrictions en matière de déplacements, ainsi qu'un gel des fonds et des ressources économiques à certaines personnes responsables d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, y compris d'actions concernant le statut futur d'une quelconque partie du territoire qui sont contraires à la constitution ukrainienne, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés.

18. Networks, platforms or other forms of collective activity, which have no legal status or legal personality but which constitute de facto a source of organised influence and which are engaged in activities covered by the register, are expected to register.
18. Les réseaux, les plates-formes ou autres formes d'activité collective dépourvues de statut juridique ou de personnalité morale mais constituant dans les faits une source d'influence organisée et se livrant à des activités couvertes par le registre sont censés s'enregistrer.

France’s request reflects the desire expressed by the elected representatives of the island of Saint-Barthélemy, which is a French overseas collectivity, governed by Article 74 of the French Constitution, with autonomy, to obtain a status with regard to the Union which would be better suited to its status under national law, particularly given its remoteness from the mainland, its small insular economy largely devoted to tourism and subject to difficulties in obtaining supplies which hamper the application of some Union standards.
La demande de la France s’inscrit dans la volonté, manifestée par les représentants élus de l’île de Saint-Barthélemy, qui constitue au sein de la République française une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution française et dotée de l’autonomie, de lui voir conférer un statut à l’égard de l’Union mieux adapté à celui dont elle dispose en droit interne, au regard notamment de son éloignement physique de la métropole, de son économie insulaire et de petite taille uniquement orientée vers le tourisme et confrontée à des difficultés concrètes d’approvisionnement qui rendent délicate l’application d’une partie des normes de l’Union.

It has passed legislation, the Official Languages Act, which gives quasi-constitutional status to a number of specific rights and thus imposes on the federal government an obligation to act, indeed an obligation to achieve results (1535) The framework for action must clearly state the vision of Canada on which decision-makers must rely in developing their programs and policies, a pluralistic society embracing two official communities and within which the francophones living outside Quebec are not second-rate citizens, a society that acknowledges that francophones living in a minority have a quasi-constitutional right to develop and grow in their language.
De plus, le Parlement s'est doté d'une loi, la Loi sur les langues officielles qui, quasiment, constitutionnalise plusieurs droits très précis et donne ainsi au gouvernement fédéral des obligations d'agir, voire même des obligations de résultats (1535) Le cadre d'action doit clairement énoncer la vision du Canada sur laquelle les décideurs doivent se fonder lorsqu'ils formulent leurs programmes et leurs politiques: une société pluraliste qui réunit deux communautés de langue officielle et au sein de laquelle les francophones qui vivent à l'extérieur du Québec ne sont pas des citoyens de second plan; une société qui reconnaît aux francophones qui y vivent en situation minoritaire le droit quasi constitutionnel de se développer et de s'épanouir dans leur langue.

We're giving this Bill C-23 quasi-constitutional status, which is also inappropriate.
En parlant de droit canadien, nous donnerions au projet de loi C-23 un statut quasi constitutionnel, ce qui est inapproprié.