Traduction de «punishment still exists » (Anglais → Français) :

– having regard to the resolutions of the UN General Assembly, notably to resolutions 62/149 of 18 December 2007, 63/168 of 18 December 2008, 65/206 of 21 December 2010, 67/176 of 20 December 2012 and 3/69 of 18 December 2014 on the issue of a moratorium on the application of the death penalty, in which it called on those countries where capital punishment still exists to institute a moratorium on executions with a view to its abolition,
– vu les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies, notamment les résolutions 62/149 du 18 décembre 2007, 63/168 du 18 décembre 2008, 65/206 du 21 décembre 2010, 67/176 du 20 décembre 2012 et 3/69 du 18 décembre 2014 relatives à la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, dans lesquelles elle a demandé aux États qui maintiennent encore la peine de mort d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolir,

This is a major problem because capital punishment still exists in military justice.
C'est un problème majeur car, dans la justice militaire, la peine de mort existe encore.

Even though we have had a Supreme Court of Canada decision on the issue of corporal punishment, section 43 of the Criminal Code still exists, even though read down to a certain extent by our Supreme Court.
Une décision de la Cour suprême du Canada a été rendue au sujet des châtiments corporels, mais l'article 43 du Code criminel existe toujours, bien que sa portée ait été diminuée dans une certaine mesure par la Cour suprême.

Where the death penalty still exists, the EU calls on states to progressively restrict its use, and insists that capital punishment could be imposed only for the most serious crimes and according to minimum standards and that the death penalty may not be imposed on certain categories of persons such as, for example, juvenile offenders.
L'UE engage les États qui recourent encore à la peine de mort à en limiter progressivement l'usage. Elle demande instamment que la peine capitale ne puisse être appliquée qu'aux crimes les plus graves et dans le respect de normes minimales et qu'elle ne puisse être infligée à certaines catégories de personnes, telles que les jeunes délinquants.

2. Reiterates its call for the abolition of capital punishment and the immediate imposition of a moratorium in countries where capital punishment still exists;
2. rappelle sa demande d'abolition de la peine capitale et l'application immédiate d'un moratoire dans les pays où la peine capitale est toujours en vigueur;

1. Reiterates its call for the abolition of capital punishment and the immediate imposition of a moratorium in countries where capital punishment still exists;
1. demande une fois encore que la peine de mort soit abolie et qu'un moratoire soit imposé sur-le-champ dans les pays où elle existe encore;

In those countries which have applied for membership of the Union and where capital punishment still exists we are currently witnessing how it is being abolished.
Nous assistons progressivement à l'abolition de la peine de mort dans les différents pays où elle existe encore et qui ont demandé leur adhésion à l'Union.

At that time, we voted to abolish capital punishment which still existed at that time for some military offences.
À l'époque, nous avons voté pour abolir la peine capitale, qui existait toujours pour certaines infractions militaires.

2. Where they have not been transposed into the domestic legal system and by reason of the principle that exists in the domestic law of some Member States of the direct application of more lenient criminal provisions, Articles 1(2) and 8(1) of Council Directive 91/439/EEC of 29 July 1991 on driving licences preclude the driving of a motor vehicle, at a time when Directive 80/1263 was still in force, by the holder of a Community model driving licence who is not a national of a Member State and who has not exchanged his licence for a licence from the Member State in which he has settled within the prescribed period, from being treated as driving without a licence and thus rendered punishable by imprisonment or a fine.
2) En l'absence de transposition dans l'ordre juridique interne et en raison du principe, connu du droit national de certains États membres, de l'application immédiate des lois pénales plus douces, les articles 1 , paragraphe 2, et 8, paragraphe 1, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, s'opposent à ce que la conduite d'un véhicule automobile à moteur, à une époque où la directive 80/1263 était encore en vigueur, par le titulaire d'un permis de conduire national de modèle communautaire, non-ressortissant d'un État membre, qui n'a pas procédé à l'échange de son permis contre un permis de l'État membre d'établissement dans le délai imposé, soit assimilée à la conduite sans permis et soit, de ce fait, pénalement sanctionnée d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende».