Vertaling van "where capital punishment still exists " (Engels → Frans) :

In cases where significant deficiencies still exist, appropriate measures have been taken.
Dans les cas présentant encore de très nettes carences, des mesures ont été prises en conséquence.

This is a major problem because capital punishment still exists in military justice.
C'est un problème majeur car, dans la justice militaire, la peine de mort existe encore.

Do Canadians really believe that they would feel safer living in a society where capital punishment is meted out?
Les Canadiens croient-ils vraiment qu'ils se sentiraient davantage en sécurité de vivre dans une société où la peine capitale est imposée?

In particular, resolution tools should be applied where the entity cannot be wound up under normal insolvency proceedings without destabilising the financial system and the measures are necessary in order to ensure the rapid transfer and continuation of systemically important functions and where there is no reasonable prospect for any alternative private solution, including any increase of capital by the existing shareholders or by any third party, sufficient to restore the full viability of the entity.
Plus précisément, les instruments de résolution devraient s'appliquer lorsque l'entité ne peut pas être liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité sans déstabiliser le système financier, et lorsque les mesures envisagées sont nécessaires pour assurer le transfert rapide et la poursuite des fonctions d'importance systémique, et qu'il n'existe aucune perspective raisonnable de trouver une autre solution d'origine privée, fût-ce une augmentation de capital par les actionnaires ou par un tiers, qui permette de rétablir pleinement la viabilité de l'entité.

In particular, resolution tools should be applied where the institution cannot be wound up under normal insolvency proceedings without destabilizing the financial system and the measures are necessary in order to ensure the rapid transfer and continuation of systemically important functions and where there is no reasonable prospect for any alternative private solution, including any increase of capital by the existing shareholders or by any third party sufficient to restore the full viability of the institution.
Plus précisément, ils devraient être appliqués lorsque l’établissement ne peut pas être liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité sans déstabiliser le système financier et que les mesures envisagées sont nécessaires pour assurer le transfert rapide et la poursuite des fonctions d’importance systémique parce qu’il n’existe aucune perspective raisonnable de trouver une autre solution d’origine privée, fût-ce une augmentation de capital par les actionnaires ou par un tiers, qui permette de redresser complètement l’établissement.

Activities will support the implementation of the EU Guidelines on policy towards third countries on the death penalty by co-financing awareness-raising campaigns in countries where capital punishment is still practised, and by supporting countries acceding to the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights.
Les actions contribueront à la mise en œuvre des orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort par le cofinancement de campagnes de sensibilisation dans les pays où la peine capitale est toujours pratiquée et par un soutien aux pays qui s'engagent à adhérer au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques.

as regards the measures covered by points (b) and (d), particular emphasis shall be placed on assistance to those regions or countries where stockpiles of materials or agents referred to in points (b) and (d) still exist and where there is a risk of proliferation of such materials or agents.
En ce qui concerne les mesures relevant des points b) et d), une attention particulière est accordée à l'assistance aux régions ou pays où des stocks de substances ou agents tels que visés aux points b) et d) existent toujours et où ces substances ou agents présentent un risque de prolifération.

It is not considered necessary to establish similar controls on transactions within the Community as, in the Member States, capital punishment does not exist and Member States will have adopted appropriate measures to outlaw and prevent torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.
Il n’est pas jugé nécessaire de soumettre à des contrôles similaires les opérations à l’intérieur de la Communauté, étant donné que la peine capitale n’existe pas dans les États membres et que ceux-ci auront adopté des mesures appropriées visant à interdire et à empêcher la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Hon. Jerahmiel S. Grafstein: Honourable senators, yesterday, Senators' Statements were made with respect to the debate in the Senate arising from Bill C-40, the Extradition Bill, and Bill C-4, the Civil International Space Station Agreement Implementation Bill and, in particular, the impact of the unanimous decision of the Supreme Court of Canada in Burns and Rafay, where the court inhibited the Minister of Justice's discretion to extradite these accused without first receiving assurances that the death penalty would not be imposed in a state where capital punishment was permissible.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, hier, durant la période consacrée aux déclarations de sénateurs, des déclarations ont été faites au sujet des débats auxquels avaient donné lieu le projet de loi C-40, la Loi sur l'extradition, et le projet de loi C-4, la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, en particulier l'impact de la décision unanime de la Cour Suprême dans l'affaire Burns et Rafay, interdisant au ministre de la Justice d'exercer son pouvoir discrétionnaire d'extradition à moins d'avoir préalablement obtenu l'assurance que la peine capitale ne serait pas appliquée.

If capital punishment is argued as a means of protecting the public, it is not protecting the public in Louisiana, in Florida, in Texas and those other American states where capital punishment is there for that very reason.
Je fais remarquer à ceux qui prétendent que la peine capitale est un moyen de protéger la population, qu'elle ne la protège pas en Louisiane, en Floride, au Texas ou dans les autres États américains qui l'ont introduite dans ce but.