Traduction de «thus rendered punishable » (Anglais → Français) :

Member States shall take the necessary measures to ensure that any act of organisation or facilitation that assists any person in travelling for the purpose of terrorism, as referred to in Article 9(1) and point (a) of Article 9(2), knowing that the assistance thus rendered is for that purpose, is punishable as a criminal offence when committed intentionally.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, tout acte visant à organiser ou à faciliter le voyage d’une personne à des fins de terrorisme, tel que le prévoient l’article 9, paragraphe 1, et l’article 9, paragraphe 2, point a), en sachant que l’aide ainsi apportée a pour but de servir à la réalisation d’un tel objectif.

2. Where they have not been transposed into the domestic legal system and by reason of the principle that exists in the domestic law of some Member States of the direct application of more lenient criminal provisions, Articles 1(2) and 8(1) of Council Directive 91/439/EEC of 29 July 1991 on driving licences preclude the driving of a motor vehicle, at a time when Directive 80/1263 was still in force, by the holder of a Community model driving licence who is not a national of a Member State and who has not exchanged his licence for a licence from the Member State in which he has settled within the prescribed period, from being treated as driving without a licence and thus rendered punishable by imprisonment or a fine.
2) En l'absence de transposition dans l'ordre juridique interne et en raison du principe, connu du droit national de certains États membres, de l'application immédiate des lois pénales plus douces, les articles 1 , paragraphe 2, et 8, paragraphe 1, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, s'opposent à ce que la conduite d'un véhicule automobile à moteur, à une époque où la directive 80/1263 était encore en vigueur, par le titulaire d'un permis de conduire national de modèle communautaire, non-ressortissant d'un État membre, qui n'a pas procédé à l'échange de son permis contre un permis de l'État membre d'établissement dans le délai imposé, soit assimilée à la conduite sans permis et soit, de ce fait, pénalement sanctionnée d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende».

It is apparent from the order for reference that, in its first question, the national court is essentially asking the Court whether the provisions of Directive 80/1263 or those of the Treaty preclude the driving of a motor vehicle by a national of a non-member country who holds a Community model driving licence issued by one Member State and who, having transferred his residence to another Member State, could have obtained a licence issued by the host State in exchange, but did not complete that formality within the prescribed period of one year, from being treated by the latter State as driving without a licence and thus rendered punishable by imprisonment or a fine.
Par sa première question, la juridiction nationale demande en substance à la Cour si les dispositions de la directive 80/1263 ou celles du traité font obstacle à ce que la conduite d'un véhicule à moteur par un ressortissant d'un pays tiers, qui est titulaire d'un permis de conduire de modèle communautaire délivré par un État membre et qui, ayant transféré sa résidence dans un autre État membre, aurait pu y obtenir en échange un permis délivré par l'État d'accueil, mais qui a omis de procéder à cette formalité dans le délai imposé d'un an, soit assimilée dans ce dernier État à la conduite sans permis et soit, de ce fait, pénalement sanctionnée d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende.

The Court ruled: '1. Neither the provisions of the First Council Directive 80/1263/EEC of 4 December 1980 on the introduction of a Community driving licence, nor those of the EC Treaty, preclude the driving of a motor vehicle by a national of a non-member country who holds a Community model driving licence issued by one Member State and who, having transferred his residence to another Member State, could have obtained a licence issued by the host State in exchange, but did not complete that formality within the prescribed period of one year, from being treated by the latter State as driving without a licence and thus rendered punishable by imprisonment or a fine.
La Cour dit pour droit : «1) Ni les dispositions de la première directive 80/1263/CEE du Conseil, du 4 décembre 1980, relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire, ni celles du traité CE ne font obstacle à ce que la conduite d'un véhicule à moteur par un ressortissant d'un pays tiers, qui est titulaire d'un permis de conduire de modèle communautaire délivré par un État membre et qui, ayant transféré sa résidence dans un autre État membre, aurait pu y obtenir en échange un permis délivré par l'État d'accueil, mais qui a omis de procéder à cette formalité dans le délai imposé d'un an, soit assimilée dans ce dernier État à la conduite sans permis et soit, de ce fait, pénalement sanctionnée d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende.

He proposed that the Court give the following answers to the questions referred by the Belgian Hof van Cassatie: 1. Neither the provisions of the First Council Directive 80/1263/EEC of 4 December 1980 on the introduction of a Community driving licence, in particular Article 8 thereof, nor the provisions of the EC Treaty preclude the driving of a motor vehicle by a person who is not a European Union citizen but who holds a national driving licence or a Community model licence issued by a Member State, and who in exchange for his licence could have obtained a licence of the State in which he has settled but has not made that exchange within the prescribed period, from being treated as driving without a licence and thus rendered punishable by imprisonment or a fine.
Il proposait d'apporter les réponses suivantes: «1) Ni les dispositions de la première directive 80/1263/CEE du Conseil, du 4 décembre 1980, relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire, en particulier son article 8, ni les dispositions du traité CE ne s'opposent à ce que la conduite d'un véhicule à moteur par une personne qui n'a pas la qualité de citoyen de l'Union européenne, mais qui est titulaire d'un permis de conduire national ou d'un permis de modèle communautaire délivré par un État membre, et qui en échange de son permis aurait pu obtenir un permis de l'État d'établissement, mais qui n'a pas procédé à cet échange dans le délai imposé, soit assimilée à la conduite sans permis et soit de ce fait pénalement sanctionnée d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende.