Vertaling van "code still exists " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Gas Carrier Code for Existing Ships
Recueil de règles sur les transporteurs de gaz existants

Guide for the Application of Part 9 of the National Building Code to Existing Buildings
Guide d'application de la partie 9 du Code national du bâtiment aux immeubles existants

Code for Existing Ships Carrying Liquefied Gases in Bulk (1975)
Recueil de règles applicables aux navires existants transportant des gaz liquéfiés en vrac, 1975

coding and presentation techniques for still, moving and three dimensional images
techniques de codage et de présentation des images fixes, mobiles et tridimensionnelles

Existing Code Combinations
combinaisons de codes existantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even though we have had a Supreme Court of Canada decision on the issue of corporal punishment, section 43 of the Criminal Code still exists, even though read down to a certain extent by our Supreme Court.
Une décision de la Cour suprême du Canada a été rendue au sujet des châtiments corporels, mais l'article 43 du Code criminel existe toujours, bien que sa portée ait été diminuée dans une certaine mesure par la Cour suprême.

It is not in the Criminal Code but it may still exist in the DND service code.
Elle ne figure pas dans le Code criminel, mais il se peut qu'elle se trouve encore dans le Code de service du ministère de la Défense.

I am still trying to find a good and solid reason to oppose a measure that simply harmonizes the Canada Labour Code with existing measures in the Charter of the French Language of Quebec.
Je cherche toujours des raisons intéressantes et concrètes pour s'opposer à une mesure qui vient tout simplement harmoniser le Code canadien du travail avec des mesures déjà existantes dans la Charte de la langue français du Québec.

Citizens should take some comfort in knowing that all of the common law defences that we have had for hundreds of years, going back to the Magna Carta, still exist in the Criminal Code unless they have been explicitly removed, and case law across the country has confirmed that, similar to other jurisdictions.
Les citoyens devraient se sentir rassurés de savoir que tous les moyens de défense dont nous disposons depuis des siècles et qui remontent aussi loin que la Grande Charte existent toujours dans le Code criminel, à moins qu'une disposition ne les supprime explicitement, et que la jurisprudence de part et d'autre du pays le confirme, un peu comme c'est le cas dans d'autres territoires.

Despite this, however, here we are once again discussing the violation of women’s rights, pointing out that the death penalty still exists in Nigeria, declaring that current practice and the countless regulations contained in the new codes of criminal procedure of the Sharia continue to further the severe violation of human rights, even to the point of enforcing the death penalty.
Malgré cela, nous devons une fois encore parler de violations des droits des femmes, rappeler que la peine de mort est toujours en vigueur au Nigeria, que les pratiques actuelles et les nombreux règlements qui figurent dans les nouveaux codes de procédure pénale de la charia continuent de constituer une violation importante des droits de l'homme, allant jusqu'à la condamnation à mort.

N. whereas the EU's share of the international arms trade in general and of exports of small and light weapons in particular has increased with the accession of ten new Member States on 1 May 2004, some of which have significant arms production and exporting activities; whereas some of the new Member States still lack sufficient capacity to meet the existing obligations of the Code immediately and would therefore need assistance to implement them,
N. considérant que la présence de l'Union dans le commerce international de l'armement en général, et dans les exportations d'armes petites et légères en particulier, a progressé avec l'adhésion de dix nouveaux États membres le 1er mai 2004, dont certains ont des activités importantes de production et d'exportation d'armements; considérant que certains des nouveaux États membres n'ont toujours pas suffisamment de capacités pour satisfaire dans l'immédiat aux obligations existantes du code et auraient donc besoin d'aide pour les mettre en œuvre,

N. whereas the EU's share of the international arms trade in general and of exports of small and light weapons in particular has increased with the accession of ten new Member States on 1 May 2004, some of which have significant arms production and exporting activities; whereas some of the new Member States still lack sufficient capacity to meet the existing obligations of the Code immediately and would therefore need assistance to implement them,
N. considérant que la présence de l'Union européenne dans le commerce international de l'armement en général, et dans les exportations d'armes petites et légères en particulier, a progressé avec l'adhésion de dix nouveaux États membres le 1er mai 2004, dont certains ont des activités importantes de production et d'exportation d'armements; considérant que certains des nouveaux États membres n'ont toujours pas suffisamment de capacités pour satisfaire dans l'immédiat aux obligations existantes du code et auraient donc besoin d'aide pour les mettre en œuvre,

This is the crux of the Öçalan issue: the fact that laws still exist in too many national legal codes which punish as a crime the exercising of peoples" rights to self-determination in its extreme form of secession, even when non-violent, democratic means are employed.
C'est là le point central de la question Öcalan: la subsistance de normes, dans de trop nombreuses législations, qui punissent tel un délit l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination en le considérant comme une faculté de sécession, même s'il est exercé avec des moyens non violents et démocratiques.

It is also true, however, that this constitutional reform contains three elements that impair its credibility. First of all, it ceases to class as crimes actions that are still crimes because they fulfil the conditions as such. Secondly, the constitution is being reformed, but other laws remain in force, such as the Penal Code, the anti-terrorism law and the audiovisual law, which continue to uphold the existence of certain crimes of expression, of opinion, of public demonstration and association. Thirdly, and most importantly, the constitutional reform is not being put into practice. Arbitrary detentions and violations of human rights continue to take place.
Mais il est également exact que cette réforme constitutionnelle présente trois écueils qui la privent de crédibilité : en premier lieu, par exemple, certaines actions ne sont plus définies comme des délits mais continuent de l’être car certaines conditions sont créées ; en second lieu, parce que la constitution est réformée mais qu’il subsiste d’autres lois, comme le code pénal, la loi antiterroriste ou la loi audiovisuelle, dans lesquelles persistent certains délits d’expression, d’opinion, de manifestation ou de réunion ; et, en troisième lieu, surtout, parce que la pratique ne correspond pas à la réforme constitutionnelle : il continue d’y avoir des arrestations arbitraires et des violations des droits de l’homme.

With the exception of the age of marriage, which now becomes 16 years of age instead of 12 for women and 14 for men under the Civil Code of Lower Canada, the bill maintains the existing law to the effect that marriage is between two persons of the opposite sex who freely agree to marry and for whom no pre-existing marriage still exists.
À l'exception de l'âge du mariage, qui devient maintenant 16 ans au lieu de 12 pour les femmes et 14 pour les hommes comme le prévoyait le Code civil du Bas Canada, le projet de loi confirme le droit existant, soit que le mariage est entre deux personnes de sexe opposé qui y consentent librement et qui ne sont pas déjà mariées.