Traduction de «provision equity ideally would » (Anglais → Français) :

if losses are sustained by the Fund on any guarantees or equity participations of the Fund which were outstanding on the date of termination of membership and the amount of such losses exceeds the amount of the provisions against losses on the date of termination of membership, such former member shall repay, upon demand from the Fund, the amount by which the repurchase price of its shares would have been reduced if the losses had been taken into account when the repurchase price was determined.
si, du fait de l’encours des garanties ou des prises de participations détenues par le Fonds à la date où le membre a perdu cette qualité, le Fonds subit des pertes et le montant de celles-ci excède à cette date le montant de la réserve constituée pour y faire face à la date à laquelle le membre a perdu sa qualité, celui-ci est tenu, sur demande du Fonds, de rembourser le montant à concurrence duquel le prix de rachat de ses parts aurait été réduit s’il avait été tenu compte des pertes au moment de la fixation du prix de rachat.

A comparable provision of equity ideally would be one of approximately the same size, would relate to the same or a similar sector of economic activity, would involve a comparable type of activity and would have been concluded at approximately the same time.
Une prise de participation comparable devrait idéalement porter sur un montant plus ou moins équivalent, concerner un secteur d'activité économique identique ou similaire, impliquer un type d'activité comparable et avoir été conclue environ à la même époque.

The existing transparency rules for systematic internalisers will apply to shares and equity-like instruments, while new provisions would be introduced for bonds, structured finance products admitted to trading on a regulated market or for which a prospectus has been published, emission allowances and derivatives which are clearing-eligible or are admitted to trading on a regulated market or are traded on an MTF or an OTF.
Les règles de transparence existantes pour les internalisateurs systématiques s'appliqueront aux actions et aux instruments assimilables à des actions, tandis que de nouvelles dispositions seront introduites pour les obligations, les produits financiers structurés admis à la négociation sur un marché réglementé, ou pour lesquels un prospectus a été publié, les quotas d’émission et les dérivés admissibles à la compensation, admis à la négociation sur un marché réglementé, ou négociés sur un MTF ou un OTF.

49. Calls on the Commission to further explore the various options for the next generation of broad-scope agreements with the southern ENP countries; stresses that those agreements must include provision for arrangements to implement the human rights clause; notes that those bilateral agreements should not be at the expense of furthering multilateral cooperation in the region, and in particular the pursuit of the Barcelona Process goals, including the creation of a free trade area; calls on the Member States to reflect on possible ways of strengthening cooperation, including by means of increased flexibility in opening agricultural and labour markets in the future, in ways compatible with social protection and equity; calls on the Southern ENP countries to redouble their efforts to open economic systems to a greater extent and to harmonise their economic rules with the relevant parts of the EU acquis ; stresses the need to grant Mediterranean countries the right to control the pace at which their markets are opened up and their national economic and social development strategies; considers that more effective use of the ENPI for regional projects would make it possible to improve the situation so as to promote a genuinely integrated regional economic area;
49. demande à la Commission d'étudier de façon plus approfondie les différentes options possibles pour la prochaine génération des accords de portée générale avec les pays du Sud partenaires de la PEV; insiste sur l'inclusion dans ces accords de mécanismes de mise en œuvre de la clause droits de l'homme; constate que ces accords bilatéraux ne doivent pas porter atteinte à l'approfondissement de la coopération multilatérale dans la région, notamment à la poursuite des objectifs du processus de Barcelone, parmi lesquels la création d'une zone de libre échange; invite les États membres à réfléchir aux possibilités d'un renforcement de la coopération, y compris par davantage de flexibilité, à l'avenir, concernant l'ouverture des marchés agricoles et du travail, de façon compatible avec la protection sociale et l' équité; invite les pays du Sud partenaires de la PEV à intensifier les efforts qu'ils déploient pour ouvrir davantage les systèmes économiques et pour harmoniser leur réglementation économiques avec les aspects correspondants de l'acquis de l'UE; insiste sur la nécessité de reconnaître aux pays méditerranéens le droit de maîtriser le rythme de leur ouverture commerciale et leurs stratégies nationales de développement économique et sociales; considère qu'une utilisation plus efficace de l'IPEV en faveur de projets régionaux permettrait d'améliorer la situation en vue de favoriser un réel espace économique régional intégré;

48. Calls on the Commission to further explore the various options for the next generation of broad-scope agreements with the Southern ENP countries; stresses that these agreements must include provision for arrangements to implement the human rights clause; notes that these bilateral agreements should not be at the expense of furthering multilateral cooperation throughout the region, and in particular the pursuit of the Barcelona Process goals, including the creation of a free trade area; calls on the Member States to reflect on possible ways of achieving deeper cooperation, including by means of increased flexibility in opening agricultural and labour markets in the future, in ways compatible with social protection and equity; calls on the Southern ENP countries to increase their efforts to open economic systems to a greater extent and to harmonise their economic regulation with the relevant parts of the EU acquis; stresses the need to grant Mediterranean countries the right to control the pace at which their markets are opened up and their national economic and social development strategies; considers that more effective use of the ENPI for regional projects would make it possible to improve the situation so as to promote a genuinely integrated regional economic area;
48. demande à la Commission d'étudier de façon plus approfondie les différentes options possibles pour la prochaine génération des accords de portée générale avec les pays du Sud partenaires de la PEV; insiste sur l'inclusion dans ces accords de mécanismes de mise en œuvre de la clause droits de l'homme; constate que ces accords bilatéraux ne doivent pas porter atteinte à l'approfondissement de la coopération multilatérale dans la région, notamment à la poursuite des objectifs du processus de Barcelone, parmi lesquels la création d'une zone de libre échange; invite les États membres à réfléchir aux possibilités d'un renforcement de la coopération, y compris par une flexibilité accrue, à l'avenir, dans l'ouverture des marchés agricoles et du travail, de façon compatible avec la protection sociale et l' équité; invite les pays du Sud partenaires de la PEV à intensifier les efforts qu'ils déploient pour ouvrir davantage les systèmes économiques et pour harmoniser leur réglementation économiques avec les aspects correspondants de l'acquis UE; insiste sur la nécessité de reconnaître aux pays méditerranéens le droit de maîtriser le rythme de leur ouverture commerciale et leurs stratégies nationales de développement économique et sociales; considère qu'une utilisation plus efficace de l'instrument de voisinage en faveur de projets régionaux permettrait d'améliorer la situation en vue de favoriser un réel espace économique régional intégré;

– Would the Commissioner agree with me that the car hire sector is one that should be a prime beneficiary of the Services Directive, and that the provisions of that directive, which we approved to encourage sectors to develop good codes of practice and quality standards, would be an ideal application in this case?
- (EN) Le commissaire convient-il avec moi que le secteur de la location de voitures devrait être le premier bénéficiaire de la directive sur les services et que les dispositions de cette directive, que nous avons approuvée pour encourager les secteurs à adopter des codes de déontologie et des normes de qualité valables, s’appliqueraient idéalement dans ce cas?

At the time that bill was brought into the House we warned this place that the race based provisions in that employment equity legislation would cause distortions and problems in the future.
Au moment où ce projet de loi a été présenté à la Chambre, nous avons averti les parlementaires que les dispositions fondées sur la race dans le projet de loi sur l'équité en matière d'emploi causeraient des problèmes à l'avenir.

In particular, the provisions on material holdings are unduly harsh and would unduly restrict banks and insurance companies in investing in a range of equities. That is particularly important in the context of insurance companies investing their pension funds money.
Ainsi, les dispositions sur les avoirs matériels sont trop sévères et restreindraient de manière excessive la capacité d'investissement des banques et des compagnies d'assurance dans toute une série de titres de capital. Ceci est tout particulièrement important pour les entreprises investissant des capitaux de fonds de pension.