Traduction de «race based provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

racial discrimination [ race-based discrimination | discrimination based on race | race discrimination ]
discrimination raciale [ discrimination fondée sur la race ]

discrimination based on race | discrimination on grounds of race
discrimination fondée sur la race

Agreement on the promotion, provision and use of GALILEO and GPS satellite-based navigation systems and related applications
accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des Systèmes de Navigation par Satellites de GALILEO et du GPS et les applications qui en découlent

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

claim based on alleged treaty provisions
revendication fondée sur des prétendues dispositions de traités

broad-based exempting provision
disposition d'exonération de portée générale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Urges the UN to take a human-rights-based approach when assessing the MDGs after 2015 and to ensure that legal and enforcement measures are put in place to protect women’s rights, without any form of discrimination, coercion or violence on any grounds, regardless of age, sex, race, ethnicity, culture, religion, marital status, disability, HIV status, national origin, migration status, language skills, sexual orientation, gender identity and other factors and status, through adequate legislation; takes the view that any legal, policy or regulatory barriers or punitive provisions must be removed, such as prohibitions on pregnant adolescents attending school;
16. exhorte les Nations unies à adopter une approche centrée sur les droits de l'homme pour évaluer les OMD pour l'après-2015 et à garantir que des mesures législatives et d'exécution soient mises en place pour protéger les droits des femmes, sans aucune forme de discrimination, de coercition ou de violence pour quelque raison que ce soit, indépendamment de l'âge, du sexe, de la race, de l'appartenance ethnique, de la culture, de la religion, du statut marital, du handicap, de la séropositivité, de l'origine nationale, du statut de migrant, des compétences linguistiques, de l'orientation sexuelle, de l'identité sexuelle ou d'autres facteurs et situations; estime que toutes les barrières juridiques, politiques et réglementaires et toutes les mesures punitives doivent être supprimées, par exemple l'interdiction d'aller à l'école imposée aux adolescentes enceintes;

49. Encourages the EU to support developing countries in building up their political will and in increasing efforts to improve the level of ratification and implementation of legal human rights instruments to prohibit discrimination or any legal, policy, or regulatory barriers and punitive provision based on age, gender, race, ethnicity, caste, culture, religion, belief, marital status, disability, HIV status, national origin, migration status, language skills, sexual orientation, gender identity or other factors or status; also encourages the EU to support developing countries in introducing appropriate social protection floors;
49. encourage l'Union européenne à aider les pays en développement à affirmer leur volonté politique et à redoubler d'efforts en vue d'améliorer le niveau de mise en œuvre des instruments juridiques en matière de droits de l'homme, afin d'interdire la discrimination ou toute barrière ou sanction réglementaire, politique ou juridique fondée sur l'âge, le sexe, la race, l'appartenance ethnique, la caste, la culture, la religion, la foi, l'état civil, le handicap, la séropositivité au VIH, l'origine nationale, le statut de migrant, les compétences linguistiques, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, tout autre facteur ou toute autre situation; encourage également l'Union européenne à aider les pays en développement à créer des socles de protection sociale adaptés;

51. Emphasises the ambiguity with regard to Member States’ right to insist upon social, environmental and quality criteria in public procurement tenders and contracts, and draws attention to the changes in the legal framework brought about by the Lisbon Treaty and the European Charter of Fundamental Rights; in the context of fair trade, the prevention of a race to the bottom and the delivery of quality services, calls for the extension of the concept of ‘most economically advantageous offer’ such that calls for tender and procurement contracts, as well as subcontracts for provision of SGI, including SSGI, would have to include the relevant Member State's national and/or local social, environmental and service quality criteria, which should be linked to best international practice; stresses that, in order to maintain standards, criteria for acceptance of tenders must not be based solely on price; urges that reforms take into account the specific status of not-for-profit and social economy providers;
51. attire l'attention sur l'ambiguïté quant au droit des États membres d'insister sur les critères sociaux, environnementaux et de qualité dans les appels d'offres de marchés publics, et sur les changements du cadre juridique résultant du traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux; dans le cadre du commerce équitable, de la prévention du nivellement par le bas et de la fourniture de services de qualité, appelle à étendre le concept d’"offre économiquement la plus avantageuse" de façon que les appels d'offres et les contrats de marchés publics, ainsi que les contrats de sous-traitance relatifs à la prestation de SIG (y compris de SSIG) devront inclure des critères sociaux, environnementaux et de qualité du service, applicables au plan local ou national dans l'État membre considéré, en liaison avec les meilleurs pratiques internationales; souligne que pour maintenir les normes applicables à leur niveau, les critères d'acceptation des offres ne doivent pas être basés uniquement sur le prix; demande que les réformes prennent en compte la spécificité des prestataires sans but lucratif et de l'économie sociale;

Additionally, any criminal offence that can be proven to be motivated by bias, prejudice or hate, based on race, national or ethnic origin, language, colour, religion, sex, age, mental or physical disability, sexual orientation or any other similar factor, could be subject to the sentencing provisions already found in section 718.2(a)(i) of the Criminal Code, which would require such motivation an aggravating factor to be considered at sentencing.
De plus, toute infraction criminelle dont on peut prouver qu'elle a été motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique, l'orientation sexuelle ou d'autres facteurs similaires pourrait être assujettie aux dispositions en matière de détermination de la peine qui sont déjà prévues au sous-alinéa 718.2(a)(i) du Code criminel, qui prévoit que de telles motifs devraient être reconnus comme des circonstances aggravantes et pris en compte au moment de la détermination de la peine.

The new provision would apply if it could be established that the perpetrator's mischievous act was motivated by bias, prejudice or hate based on religion, race, colour, national or ethnic origin, or sexual orientation.
La nouvelle disposition s'appliquerait s'il pouvait être établi que l'auteur du méfait était motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur la religion, la race, la couleur, l’origine nationale ou ethnique ou l’orientation sexuelle.

The new provision would apply when it could be proven that the act of mischief was motivated by prejudice or hate based on religion, race, colour, national or ethnic origin or sexual orientation.
La nouvelle disposition s'appliquerait lorsqu'il pourrait être établi que le méfait a été motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur la religion, la race, la couleur, l'origine nationale ou ethnique, ou l'orientation sexuelle.

At the time that bill was brought into the House we warned this place that the race based provisions in that employment equity legislation would cause distortions and problems in the future.
Au moment où ce projet de loi a été présenté à la Chambre, nous avons averti les parlementaires que les dispositions fondées sur la race dans le projet de loi sur l'équité en matière d'emploi causeraient des problèmes à l'avenir.

Provision of humanitarian assistance must be impartial and not based on nationality, race, religion, or political point of view.
L’aide humanitaire doit être impartiale et non basée sur la nationalité, la race, la religion ou les convictions politiques.

The government is now attempting to fix this by creating special sentencing provisions for a certain class of criminals, based exclusively on race.
Le gouvernement essaie d'y remédier en proposant des dispositions spéciales sur la détermination de la peine pour une certaine classe de criminels, dispositions basées exclusivement sur la race.

27. Welcomes the Commission anti-discrimination package based on the landmark Article 13 EC and in particular the fact that the two equal treatment directives cover indirect as well as direct discrimination and provide for effective enforcement; urges the Member States not to water down their provisions or obstruct their adoption, having regard to the obligation under Article 10 EC to fulfil Treaty objectives including that under Article 13 to combat discrimination based on race or ethnic origin;
27. se félicite du train de mesures proposées par la Commission pour lutter contre la discrimination, sur la base de cette disposition capitale que constitue l'article 13 du traité CE, et en particulier des deux directives sur l'égalité de traitement, qui englobent la discrimination aussi bien indirecte que directe et prévoient des mesures d'exécution efficaces, et demande instamment aux États membres de ne pas diluer les dispositions de ces directives ou faire obstruction à leur adoption, compte tenu de leur obligation en vertu de l'article 10 du traité CE de réaliser les objectifs dudit traité, notamment celui de combattre toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, consacré par l'article 13;