Traduction de «while new provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

while respecting the provisions ...
dans le respect des dispositions ...

An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty
Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions

Public Safety Officers Compensation Act [ An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty ]
Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique [ Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions ]

Definition: A syndrome of prominent impairment of recent and remote memory while immediate recall is preserved, with reduced ability to learn new material and disorientation in time. Confabulation may be a marked feature, but perception and other cognitive functions, including the intellect, are usually intact. The prognosis depends on the course of the underlying lesion. | Korsakov's psychosis or syndrome, nonalcoholic
Définition: Syndrome dominé par une altération de la mémoire, récente et ancienne, avec conservation de la mémoire immédiate, par une réduction de la capacité à apprendre des informations nouvelles et par une désorientation temporelle. Il peut y avoir une confabulation marquée, mais la perception et les autres fonctions cognitives, y compris l'intelligence, sont habituellement intactes. Le pronostic dépend de l'évolution de la lésion sous-jacente. | Psychose ou syndrome de Korsakov non alcoolique

Breast cancer is the most common cancer in women, accounting for 25% of all new cases of cancer. Most cases are sporadic, while 5-10% are estimated to be due to an inherited predisposition. Autosomal dominant alterations in two genes, BRCA1 and BRCA2
syndrome héréditaire de prédisposition au cancer du sein et de l'ovaire

make provisions for new resources
prévoir de nouvelles ressources

Guidelines for the Implementation of the Pollution Prevention Planning Provisions of the New Canadian Environmental Protection Act
Directives pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux plans de prévention de la pollution de la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The existing transparency rules for systematic internalisers will apply to shares and equity-like instruments, while new provisions would be introduced for bonds, structured finance products admitted to trading on a regulated market or for which a prospectus has been published, emission allowances and derivatives which are clearing-eligible or are admitted to trading on a regulated market or are traded on an MTF or an OTF.
Les règles de transparence existantes pour les internalisateurs systématiques s'appliqueront aux actions et aux instruments assimilables à des actions, tandis que de nouvelles dispositions seront introduites pour les obligations, les produits financiers structurés admis à la négociation sur un marché réglementé, ou pour lesquels un prospectus a été publié, les quotas d’émission et les dérivés admissibles à la compensation, admis à la négociation sur un marché réglementé, ou négociés sur un MTF ou un OTF.

6. Takes note that a positive step was achieved in the new electoral law regarding the media environment, including new provisions for voters’ right to diverse, objective and unbiased information and for balanced coverage; regrets, however, that large amounts of money were spent on media coverage by the main political parties, while campaign coverage was limited or restricted, which therefore made these provisions less relevant;
6. observe qu'une étape positive a été franchie dans la nouvelle loi électorale concernant l'environnement des médias, y compris de nouvelles dispositions concernant le droit des électeurs à une information pluraliste, objective et impartiale et à une couverture équilibrée; déplore néanmoins que d'importantes sommes d'argent ont été dépensées par les principaux partis politiques pour la couverture médiatique alors que la couverture de la campagne était limitée ou restreinte, ce qui a rendu ces dispositions moins pertinentes;

11. Notes the Commission’s proposal to add the new category of disadvantaged persons to reserved contracts; underlines the potential of the new provision on reserved contracts for fostering innovative social and territorial development while respecting the principles of the competitive awarding of contracts;
11. prend acte de la proposition de la Commission d'ajouter une nouvelle catégorie de personnes défavorisées aux marchés réservés; met en lumière le potentiel de la nouvelle disposition relative aux contrats réservés pour ce qui est d'encourager un développement social et territorial innovant tout en respectant les principes de l'attribution compétitive de marchés;

However, as the situation and needs may vary from country to country, the new provision leaves competent authorities broad scope to choose the most appropriate ways of achieving the objective, while indicating the most frequently used measures.
Cependant, la situation et les besoins pouvant varier d'un pays à l'autre, cette nouvelle disposition laisse aux autorités compétentes une grande latitude pour choisir les solutions les mieux à même de permettre la réalisation de cet objectif, en indiquant toutefois les mesures les plus fréquemment appliquées.

15. Underlines the enhanced status of Common Foreign and Security Policy/Common Security and Defence Policy (CFSP/CSDP) introduced by the new provisions of the Lisbon Treaty and welcomes its recognition in the new NATO’s strategic concept; strongly reaffirms the importance of enhancing EU-US cooperation in crisis management while avoiding unnecessary duplication, notably in civilian crisis management;
15. souligne le statut renforcé dont jouit la politique étrangère et de sécurité commune/politique commune de sécurité et de défense en vertu des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne et se félicite qu'elle soit reconnue comme telle dans le nouveau concept stratégique de l'OTAN; réaffirme avec force l'importance d'une meilleure coopération entre Union européenne et États-Unis dans la gestion des crises tout en veillant à éviter d'accomplir deux fois les mêmes tâches, notamment dans la gestion des crises civiles;

(j) the procedure for revising the Treaties will be, in future, more open and democratic, as the European Parliament will also acquire the power to submit proposals to that end, the scrutiny of any proposed revision must be carried out by a Convention which will include representatives of national parliaments and of the European Parliament, unless Parliament agrees that this is not necessary, while new simplified revision procedures are introduced for amending, by unanimous decision, certain provisions of the Treaty, with the approval of the national parliaments;
(j) la procédure de révision des traités sera à l'avenir plus ouverte et plus démocratique puisque le Parlement européen aura le pouvoir de présenter des propositions à cet effet, et que le contrôle de toute révision proposée devra être le fait d'une Convention qui comprendra des représentants des parlements nationaux et du Parlement européen, sauf si le Parlement convient que cela n'est pas nécessaire, cependant que des procédures de révision simplifiée seront mises en place pour modifier, à l'unanimité, certaines dispositions du traité, moyennant approbation des parlements nationaux;

The promotion of marketing and purchasing cooperatives may tackle this lacuna, while new opportunities are offered to cooperatives in the area of provision of non-agricultural services, previously provided by government, like health care, child and elderly care, and "social cooperatives" with various community interest objectives.
La promotion de coopératives de vente et d'achat peut combler cette lacune, alors que de nouvelles possibilités s'offrent aux coopératives dans le domaine des services non agricoles précédemment assurés par les pouvoirs publics, tels que les soins de santé, aux enfants et aux personnes âgées, ainsi que les «coopératives sociales» ayant divers objectifs d'intérêt collectif.

(4) The new provisions should be introduced in two stages, to allow heightened surveillance in the short term, while preventing disruption of trade.
(4) Les nouvelles dispositions doivent être introduites en deux phases, de manière à permettre une surveillance renforcée à court terme tout en évitant de perturber les échanges.

Lastly, while the intentions for a new chemicals policy are welcome, it will still take a long time until the new provisions come into force.
En dernier lieu, si les intentions visant à la mise en œuvre d'une nouvelle politique en matière de produits chimiques sont louables, l'entrée en vigueur des dispositions en la matière ne manquera pas de prendre un certain temps.

Article 3(1) of the Act of Accession states that the provisions of the Schengen acquis and the acts building upon it or otherwise related to it, listed in Annex I to the Act, will be binding on and applicable in the new Member States from the date of accession.[27] Provisions and acts not referred to in the Annex, while binding on the new Member States from the date of accession, will only apply in a new Member State pursuant to a Council decision to that effect taken in accordance with the article (Article 3(2) of the Act of Accession).
L'article 3, paragraphe 1, de l'Acte d'adhésion prévoit que les dispositions de l'acquis de Schengen et les actes fondés sur celles-ci ou qui s'y rapportent, énumérés à l'annexe I de l'Acte, sont contraignants et s'appliquent aux nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion[27]. Les dispositions et actes qui ne sont pas mentionnés dans cette annexe, bien qu'ils soient contraignants pour les nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion, ne s'appliquent dans un nouvel État membre qu'à la suite d'une décision du Conseil prise à cet effet, conformément à cet article (article 3, paragraphe 2, de l'Acte d'adhésion).