Traduction de «equity legislation would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Shared Responsibilities for Implementing the New Employment Equity Legislation
Partage des rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'équité en emploi

Shared Responsabilities for Implementing the New Employment Equity Legislation
Partage des responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation

employment equity legislation
législation sur l'équité en emploi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Federal pay equity legislation would help to remove that systemic barrier.
Une législation fédérale en matière d'équité salariale favoriserait la suppression de cette barrière systémique.

[22] The Bilson Report recommended, among other reforms, the enactment of separate pay equity legislation that would require employers and employees to develop a pay equity plan and that would include dispute resolution and enforcement mechanisms.
Il a recommandé entre autres une loi distincte sur l’équité salariale qui obligerait les employeurs et les salariés à établir un plan d’équité salariale et qui prévoirait des mécanismes de règlement des différends et d’application de la loi. Hélène Laurendeau a dit au Comité dans son témoignage que, selon le Conseil du Trésor, la LERSP tient compte d’un certain nombre des recommandations clés de ce rapport.

To the difficulties already mentioned, I would also like to add that the type of distribution proposed in this piece of legislation would be problematic in terms of accountability and equity of distribution.
En plus des difficultés déjà mentionnées, je voudrais également ajouter que le type de répartition proposée dans cette mesure législative posera des problèmes sur les plans de la responsabilité et de l'équité.

G. whereas directives seem to be the appropriate legal instruments with which to address any issues needing to be tackled in relation to hedge funds and private equity; whereas an analysis and assessment of the impact on hedge funds and private equity of legislation already in force in the Member States and in the EU should precede any directive on the transparency thereof; whereas such legislation should be the starting-point for harmonisation; and whereas existing regulations may need to be adjusted but should avoid changes that would introduce unjustifiable divergences,
G. considérant que des directives semblent être l'instrument juridique approprié à utiliser face à tout problème devant être abordé concernant les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement; considérant qu'une analyse et une évaluation de l'impact, sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, de la législation déjà en vigueur dans les États membres et dans l'Union doivent précéder toute directive élaborée sur leur transparence; considérant que pareille législation doit constituer le point de départ d'une harmonisation et que des règlementations existantes devront peut-être être adaptées tout en évitant des modifications susceptibles d'introduire des divergences injustifiables,

G. whereas directives seem to be the appropriate legal instruments with which to address any issues needing to be tackled in relation to hedge funds and private equity; whereas an analysis and assessment of the impact on hedge funds and private equity of legislation already in force in the Member States and in the EU should precede any directive on the transparency thereof; whereas such legislation should be the starting-point for harmonisation; and whereas existing regulations may need to be adjusted but should avoid changes that would introduce unjustifiable divergences,
G. considérant que des directives semblent être l'instrument juridique approprié à utiliser face à tout problème devant être abordé concernant les fonds spéculatifs et les prises de participations privées; considérant qu'une analyse et une évaluation de l'impact, sur les fonds spéculatifs et les investissements privés, de la législation déjà en vigueur dans les États membres et dans l'UE doivent précéder toute directive élaborée sur leur transparence; considérant que pareille législation doit constituer le point de départ d'une harmonisation et que des règlementations existantes devront peut-être être adaptées tout en évitant des modifications susceptibles d'introduire des divergences non valables,

48. Is convinced that a more in-depth analysis is needed to better understand the impact of alternative investments such as hedge funds on the one hand and private equity on the other on financial stability, corporate governance, consumer choice and protection as well as employment; looks forward to examining these in the forthcoming parliamentary reports on hedge funds and private equity, based on the outcome of the studies commissioned in August 2007 (IP/A/ECON/IC/2007-23), suggests that these reports should include among others an examination of: -whether an industry-driven code of conduct is sufficient to enhance financial stability and investor protection or is there a need for more action by the legislator and supervisory authorities in terms of disclosure requirements through minimum reporting standards and regulation of relevant players; -whether there is an interest in or even a need for a European label for alternative investment instruments and if so, what could be the criteria to distinguish different asset classes that would be covered by such an EU framework; -under which conditions retail access to these asset classes could be permitted;
48. est convaincu qu'une analyse plus poussée s'impose pour mieux comprendre l'impact des investissements alternatifs que sont, d'une part, les fonds alternatifs et, d'autre part, les fonds de capital-investissement privés sur la stabilité financière, sur la gouvernance des entreprises, sur le choix et la protection des consommateurs, ainsi que sur l'emploi; espère pouvoir examiner ces questions dans le cadre des prochains rapports parlementaires sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, qui doivent être élaborés sur la base des conclusions des études commandées en août 2007 (IP/A/ECON/IC/2007-23); suggère que ces rapports s'intéressent notamment aux questions suivantes:

At the time that bill was brought into the House we warned this place that the race based provisions in that employment equity legislation would cause distortions and problems in the future.
Au moment où ce projet de loi a été présenté à la Chambre, nous avons averti les parlementaires que les dispositions fondées sur la race dans le projet de loi sur l'équité en matière d'emploi causeraient des problèmes à l'avenir.

At first sight, establishing a legislative text concerning the right of resale would seem to be justified by a desire for equity and in order to benefit creative artists.
La mise en place d'un dispositif de droit de suite paraît à première vue se justifier par une volonté d'équité et d'aide aux artistes. En fait, le droit de suite ne va pas dans le sens d'une aide à la création, au contraire.

If all Canadian businesses were subject to equity legislation which was in place in Ontario, where firms with more than 50 employees were asked to have an employment equity plan, the total annual direct costs would be $1,035,223,000.
Si elles étaient toutes assujetties à la loi sur l'équité en matière d'emploi qui était en vigueur en Ontario et selon laquelle les entreprises employant plus de 50 personnes devaient soumettre un plan sur l'équité en matière d'emploi, le total des coûts directs s'élèverait à 1 035 223 000 $.