Traduction de «provinces enough fiscal leeway » (Anglais → Français) :

This government is telling us it wants to give the provinces enough leeway in the area of health care, but it will not do it in this particular instance.
Un gouvernement qui dit qu'il veut nous laisser une marge de manoeuvre pour travailler et laisser les provinces travailler en santé, eh bien, il ne le ferait pas dans ce domaine-là.

Work carried out by the Commission has in fact shown that the nominal threshold of 3% of GDP offers enough fiscal leeway in the event of cyclical fluctuations, provided that structural fiscal positions are kept close to balance or in surplus over the medium term, implying that excellent nominal fiscal positions be attained in times of prosperity.
Les travaux de la Commission ont d’ailleurs démontré que le seuil de 3 % du PIB offrait aux politiques budgétaires des marges de manœuvre suffisantes pour faire place aux aléas conjoncturels, à condition de maintenir un solde structurel proche de l’équilibre ou en surplus à moyen terme, ce qui suppose d’avoir une excellente situation nominale des finances publiques en période de prospérité.

The federal government must recognize once and for all that Quebec—and the provinces—although its leeway has been considerably reduced by the fiscal imbalance—and we could talk about this at length—has nevertheless managed to implement internationally renowned quality programs.
Le gouvernement fédéral doit reconnaître une fois pour toutes que le Québec, de même que les provinces, malgré le fait que sa marge de manoeuvre soit considérablement diminuée par le déséquilibre fiscal — on pourrait en parler longuement —, a tout de même réussi à mettre sur pied des programmes de qualité reconnus internationalement.

Then, provinces that fall below the average fiscal capacity are given enough money to reach that capacity, without penalizing the provinces that are above the fiscal capacity average.
Puis, on offre aux provinces en-dessous de cette capacité fiscale un montant qui leur permet d'atteindre cette capacité, sans pénaliser les provinces qui sont au-dessus de la capacité fiscale moyenne.

All this money would provide enough leeway to quickly solve the fiscal imbalance problem, in particular through reviewing the equalization formula.
Tout cet argent permettrait de dégager la marge de manoeuvre suffisante pour régler rapidement le problème du déséquilibre fiscal, en particulier en revoyant la formule de péréquation.

budgetary decisions concerning revenue should comply with the provisions of the institutional law governing the own-resources system, i.e. the maximum amount which may be levied, the nature of, the assessment basis for, the arrangements for the collection of and, possibly, the maximum rates of fiscal revenue and contributions to the Union budget; however, that institutional law should be flexible enough to allow the budgetary authority sufficient leeway to fix the revenue required to cover expenditure in each financial year;
les décisions budgétaires relatives aux recettes doivent respecter les dispositions de la loi organique déterminant le régime des ressources propres, c'est-à-dire le montant maximal des prélèvements autorisés, la nature, l'assiette, les modalités de collecte et éventuellement les taux maximaux des recettes fiscales et des contributions au budget de l'Union; il conviendrait toutefois que cette loi organique soit suffisamment souple pour laisser à l'autorité budgétaire une latitude d'action suffisante dans la fixation des recettes nécessaires à la couverture des dépenses de chaque exercice;

budgetary decisions concerning revenue should comply with the provisions of the organic law governing the own-resources system, i.e. the maximum amount which may be levied, the nature of, the assessment basis for, the arrangements for the collection of and, possibly, the maximum rates of fiscal revenue and contributions to the Union budget; however, that organic law should be flexible enough to allow the budgetary authority sufficient leeway to fix the revenue required to cover expenditure in each financial year;
les décisions budgétaires relatives aux recettes doivent respecter les dispositions de la loi organique déterminant le régime des ressources propres, c'est-à-dire le montant maximal des prélèvements autorisés, la nature, l'assiette, les modalités de collecte et éventuellement les taux maximaux des recettes fiscales et des contributions au budget de l'Union; il conviendrait toutefois que cette loi organique soit suffisamment souple pour laisser à l'autorité budgétaire une latitude d'action suffisante dans la fixation des recettes nécessaires à la couverture des dépenses de chaque exercice;

Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot): Mr. Speaker, could the finance minister's insensitivity despite his Quebec colleague's appeal be explained by his urgent need to carve out for himself, at the expense of the provinces, enough fiscal leeway to finance his colleagues' repeated, brazen and appalling intrusions in areas of provincial jurisdiction?
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot): Monsieur le Président, l'insensibilité du ministre des Finances malgré l'appel de son collègue du Québec ne s'explique-t-elle pas par l'urgent besoin qu'il a de se dégager une marge de manoeuvre financière sur le dos des provinces pour financer les intrusions répétées, éhontées et détestables de ses collègues dans les champs de compétence provinciale?