Vertaling van "enough fiscal leeway " (Engels → Frans) :

Work carried out by the Commission has in fact shown that the nominal threshold of 3% of GDP offers enough fiscal leeway in the event of cyclical fluctuations, provided that structural fiscal positions are kept close to balance or in surplus over the medium term, implying that excellent nominal fiscal positions be attained in times of prosperity.
Les travaux de la Commission ont d’ailleurs démontré que le seuil de 3 % du PIB offrait aux politiques budgétaires des marges de manœuvre suffisantes pour faire place aux aléas conjoncturels, à condition de maintenir un solde structurel proche de l’équilibre ou en surplus à moyen terme, ce qui suppose d’avoir une excellente situation nominale des finances publiques en période de prospérité.

All this money would provide enough leeway to quickly solve the fiscal imbalance problem, in particular through reviewing the equalization formula.
Tout cet argent permettrait de dégager la marge de manoeuvre suffisante pour régler rapidement le problème du déséquilibre fiscal, en particulier en revoyant la formule de péréquation.

budgetary decisions concerning revenue should comply with the provisions of the institutional law governing the own-resources system, i.e. the maximum amount which may be levied, the nature of, the assessment basis for, the arrangements for the collection of and, possibly, the maximum rates of fiscal revenue and contributions to the Union budget; however, that institutional law should be flexible enough to allow the budgetary authority sufficient leeway to fix the revenue required to cover expenditure in each financial year;
les décisions budgétaires relatives aux recettes doivent respecter les dispositions de la loi organique déterminant le régime des ressources propres, c'est-à-dire le montant maximal des prélèvements autorisés, la nature, l'assiette, les modalités de collecte et éventuellement les taux maximaux des recettes fiscales et des contributions au budget de l'Union; il conviendrait toutefois que cette loi organique soit suffisamment souple pour laisser à l'autorité budgétaire une latitude d'action suffisante dans la fixation des recettes nécessaires à la couverture des dépenses de chaque exercice;

budgetary decisions concerning revenue should comply with the provisions of the organic law governing the own-resources system, i.e. the maximum amount which may be levied, the nature of, the assessment basis for, the arrangements for the collection of and, possibly, the maximum rates of fiscal revenue and contributions to the Union budget; however, that organic law should be flexible enough to allow the budgetary authority sufficient leeway to fix the revenue required to cover expenditure in each financial year;
les décisions budgétaires relatives aux recettes doivent respecter les dispositions de la loi organique déterminant le régime des ressources propres, c'est-à-dire le montant maximal des prélèvements autorisés, la nature, l'assiette, les modalités de collecte et éventuellement les taux maximaux des recettes fiscales et des contributions au budget de l'Union; il conviendrait toutefois que cette loi organique soit suffisamment souple pour laisser à l'autorité budgétaire une latitude d'action suffisante dans la fixation des recettes nécessaires à la couverture des dépenses de chaque exercice;

Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot): Mr. Speaker, could the finance minister's insensitivity despite his Quebec colleague's appeal be explained by his urgent need to carve out for himself, at the expense of the provinces, enough fiscal leeway to finance his colleagues' repeated, brazen and appalling intrusions in areas of provincial jurisdiction?
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot): Monsieur le Président, l'insensibilité du ministre des Finances malgré l'appel de son collègue du Québec ne s'explique-t-elle pas par l'urgent besoin qu'il a de se dégager une marge de manoeuvre financière sur le dos des provinces pour financer les intrusions répétées, éhontées et détestables de ses collègues dans les champs de compétence provinciale?