Traduction de «rates fiscal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the roll of rental values of the city of Montréal, for the purposes of the water-rate and service tax, for the fiscal years 1981 and 1982
Loi concernant le rôle de la valeur locative de la Ville de Montréal pour les fins de la taxe de l'eau et de services pour les exercices financiers de 1981 et 1982

Analysing the Spread between Canadian and U.S. Interest Rates: The Size of the Risk Premium and the Role of Fiscal Policy
Analyser l'écart d'intérêt entre les taux canadiens et américains : l'ampleur de la prime de risque et le rôle de la politique fiscale

easy fiscal policy | expansionary fiscal policy | expansive fiscal policy | fiscal loosening
politique budgétaire expansionniste | politique d'expansion budgétaire

fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer
chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité

budgetary restraint | contractionary fiscal policy | fiscal tightening | restrictive fiscal policy | tight fiscal policy
politique budgétaire restrictive | politique de rigueur budgétaire

acceptance rate of asylum applicants | acceptance rate of refugee claims | asylum application acceptance rate | asylum recognition rate | migrant acceptance rate | percentage of accepted asylum applications | proportion of asylum applications accepted | rate of recognition | recognition rate
taux de décisions positives relatives aux demandes d'asile | taux de reconnaissance des demandes d'asile

cross-rate futures | cross-rate future | cross-rate futures contract | cross-rate currency futures contract | cross-rate currency future contract | cross-rate currency futures | cross-rate currency future | currency cross-rate futures contract | currency cross-rate future contract | currency cross-rate futures | currency cross-rate future
contrat à terme à cours croisé | contrat à terme à taux de change croisé | futur à cours croisé | contrat à terme standardisé à cours croisé | contrat à terme boursier à taux de change croisé | contrat futur sur devises à cours croisé | contrat futur à cours croisé

overhead rate [ absorption rate | allocation rate | burden rate | overhead absorption rate | overhead allocation rate | overhead application rate ]
coefficient d'imputation des coûts indirects

compare provider shipping rates | use shipping rate information to prepare bids for clients | compare shipping rates across providers | have access to shipping rates
avoir accès aux tarifs d'expédition

determining flow rate enhancement | evaluating flow rate enhancement | determine flow rate enhancement | determining of flow rate enhancement
déterminer l’amélioration du débit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU countries have to apply a fiscal marker to gas oils and kerosene (other than jet fuel) which are exempt from excise duty or are subject to excise duty at a rate other than the standard rate applicable to mineral oils used as motor fuel.
Les États membres appliquent un système de marquage fiscal au gazole et au pétrole lampant (hors kérosène) qui sont exonérés ou qui sont frappés d’un droit d’accise à un taux autre que le taux normal applicable aux huiles minérales utilisées comme carburant.

Fiscal policy had, where possible, an expansionary and counter-cyclical role; interest rates were lowered to historical minima while liquidity was provided to the financial sector in an unprecedented way.
La politique budgétaire a eu, dans la mesure du possible, un rôle expansionniste et anticyclique; les taux d’intérêt ont été réduits à des niveaux historiquement bas et l’apport de liquidités au secteur financier a atteint une ampleur sans précédent.

5. Commends the efforts made by the government of the former Yugoslav Republic of Macedonia in the economic field, which have resulted in significant progress in fulfilling the economic criteria, thus bringing the country closer to a functional market economy; welcomes in particular the facilitation of the tax payment procedures, reform of one-stop-shop registration, foreign trade facilitation and the cutting of red tape; encourages the government to continue its policies aimed at stable GDP growth, a low inflation rate, fiscal discipline and a strengthening of the overall business climate;
5. salue les efforts du gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le domaine économique, qui se sont traduits par des avancées significatives dans le respect des critères économiques, rapprochant ainsi le pays d'une économie de marché viable; salue notamment la facilitation des procédures de paiement des impôts, la réforme du guichet unique d'enregistrement, la facilitation du commerce extérieur et la réduction des formalités administratives; encourage le gouvernement à poursuivre ses politiques axées sur une croissance stable du PIB, un faible taux d'inflation, la discipline budgétaire et la création d'un climat général plus favorable aux entreprises;

5. Commends the efforts made by the government of the former Yugoslav Republic of Macedonia in the economic field, which have resulted in significant progress in fulfilling the economic criteria, thus bringing the country closer to a functional market economy; welcomes in particular the facilitation of the tax payment procedures, reform of one-stop-shop registration, foreign trade facilitation and the cutting of red tape; encourages the government to continue its policies aimed at stable GDP growth, a low inflation rate, fiscal discipline and a strengthening of the overall business climate;
5. loue le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour les efforts consentis dans le domaine économique, qui se sont traduits par des avancées significatives dans le respect des critères économiques, rapprochant ainsi le pays d'une économie de marché viable; salue notamment la facilitation des procédures de paiement des impôts, la réforme du guichet unique d'enregistrement, la facilitation du commerce extérieur et la réduction des charges administratives; encourage le gouvernement à poursuivre ses politiques axées sur une croissance stable du PIB, un faible taux d'inflation, la discipline budgétaire et la création d'un climat général plus favorable aux entreprises;

Fiscal consolidation continued; fiscal deficits have started to decline and public debt has been restructured with a view to smoothing its profile and reducing exchange rate risks.
L'assainissement budgétaire se poursuit; les déficits budgétaires ont commencé à se résorber et la dette publique a été restructurée pour en lisser le profil et réduire le risque de change.

a fiscal VAT resource: In place of the present statistical VAT resource, the EU rate would be levied as part of the national VAT rate paid by taxpayers, together with the national rate on the same taxable base.
une ressource fiscale TVA. Au lieu de la ressource TVA statistique actuelle, le taux communautaire serait mis en place dans le cadre de la TVA nationale payée par les assujettis. Il serait prélevé avec le taux national sur la même base d'imposition.

However, as regards the quantities distilled in each of the fiscal distillation periods following that in which the placing under control occurred, the rate shall be that applicable on the first day of each fiscal distillation period concerned.
Toutefois, pour les quantités distillées dans chacune des périodes fiscales de distillation qui suivent celle où a eu lieu la mise sous contrôle, le taux est celui valable le premier jour de chaque période fiscale de distillation concernée.

A credible monetary policy will allow for a further lowering of long-term interest rates conducive to both the much needed high level of investment and fiscal consolidation.
Toutefois, l'introduction prochaine de l'Euro ne devrait pas constituer une simple décision politique faisant fi de la réalité économique . Une politique monétaire crédible autorisera une nouvelle baisse des taux d'intérêt à long terme, propice à la fois au niveau d'investissement élevé et à l'assainissement budgétaire indispensables.

The hotel and catering sector must benefit from a preferential VAT rate, given the very high level of social and fiscal charges that it pays in general.
Le secteur Horeca doit bénéficier d'un taux de TVA préférentiel, compte tenu du niveau très élevé de charges sociales et fiscales qu'il supporte généralement.