Vertaling van "providing a straightforward answer because " (Engels → Frans) :

If the questions mentioned in paragraph 1 are answered in the negative, is Article 132 of Directive 2006/112/EC compatible with the principle of equality and non-discrimination enshrined in Articles 20 and 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and Article 9 of the Treaty on European Union, in conjunction with Article 47 of the Charter, in so far as it does not provide, among activities in the public interest, for VAT exemption for services of lawyers, when other supplies of services are exempted as activities in the public interest, such as the supply of services by the public postal services, various medical services or services connected with education, sport or culture, and when that difference in treatment between services of lawyers and services exempted by Article 132 of the directive raises sufficient doubts because services of lawyers contribute to respect for certain fundamental rights?
En cas de réponse négative aux questions mentionnées au point 1, l’article 132 de la directive 2006/112/CE est-il compatible avec le principe d’égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 9 du Traité sur l’Union européenne, combiné avec l’article 47 de cette Charte, en ce qu’il ne prévoit pas, parmi les activités d’intérêt général, l’exonération de la TVA en faveur des prestations d’avocat, alors que d’autres prestations de services sont exonérées en tant qu’activités d’intérêt général, par exemple les prestations effectuées par les services publics postaux, différentes prestations médicales ou encore des prestations en lien avec l’enseignement, le sport ou la culture, et alors que cette différence de traitement entre les prestations d’avocat et les prestations exonérées par l’article 132 de la directive suscite des doutes suffisants dès lors que les prestations d’avocat concourent au respect de certains droits fondamentaux?

That is our main message for the summit, because only then can people hope that we will provide the right answers.
Voilà notre principal message pour le sommet, parce que ce n’est qu’ainsi que nos concitoyens pourront espérer recevoir les bonnes réponses de notre part.

Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of children, where the identity of the court having jurisdiction under European Union law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.
Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.

18. Welcomes the broad consensus within and across the European Union that bold political action must be taken to overcome the current economic crisis; believes, however, that measures taken are not commensurate with the challenge, first because they do not focus appropriately on the future needs of our societies, and secondly because they do not provide a 'European' answer; underlines that a coordinated European response is crucial in this context to avoid pursuing national plans with potential conflicts and additional costs;
18. se félicite du large consensus qui se dégage à l'intérieur de l'Union européenne sur la nécessité de prendre des mesures politiques audacieuses pour surmonter la crise économique actuelle; estime toutefois que les mesures prises ne sont pas à la hauteur des difficultés, premièrement parce qu'elles ne sont pas centrées sur les besoins futurs de nos sociétés et deuxièmement parce qu'elles n'apportent pas une réponse "européenne"; souligne qu'une réponse européenne coordonnée est primordiale dans ce contexte pour éviter des plans nationaux qui pourraient s'avérer contradictoires et engendreraient des surcoûts;

I am having difficulty providing a straightforward answer because for the last two or three years we have been using Mondays as one of our fallback positions.
J'ai de la difficuté à répondre directement parce qu'au cours des deux ou trois dernières années, les lundis nous ont notamment servi d'option de rechange.

even if the DAS can show that the manner in which resources have been used is 100% regular and legal, this does not give any indication as to whether the expenditure has provided value for money, because the DAS does not and cannot either pose the question or give the answer; in other words: money may be totally wasted even though it is used in an absolutely regular and legal manner;
même si la DAS permet d'établir que les ressources ont été utilisées de manière tout à fait régulière et légale, cela ne donne aucune indication quant à la rentabilité des dépenses parce que la DAS ne pose pas et ne peut poser la question ni donner la réponse. En d'autres termes, l'argent peut avoir été intégralement gaspillé même s'il a été utilisé de manière tout à fait régulière et légale;

(c) even if the DAS can show that the manner in which resources have been used is 100% regular and legal, this does not give any indication as to whether the expenditure has provided value for money, because the DAS does not and cannot either pose the question or give the answer; in other words: money may be totally wasted even though it is used in an absolutely regular and legal manner;
c) même si la DAS permet d'établir que les ressources ont été utilisées de manière tout à fait régulière et légale, cela ne donne aucune indication quant à la rentabilité des dépenses parce que la DAS ne pose pas et ne peut poser la question ni donner la réponse. En d'autres termes, l'argent peut avoir été intégralement gaspillé même s'il a été utilisé de manière tout à fait régulière et légale;

Because of this abstract nature, the document does not provide sufficiently concrete answers to the problems the fisheries sector is facing these days.
En raison de cette nature abstraite, le document ne fournit pas suffisamment de réponses concrètes aux problèmes que le secteur de la pêche connaît actuellement.

Mr. Loubier: Hear, Hear (1420) Mr. Bouchard: Since he wants to talk about the referendum and wants a straightforward answer-because the answer will be as straightforward as the question-, does the Prime Minister admit that, faced with the decision made by a sovereignist, clearly sovereignist Quebec people, he, as the Prime Minister of Canada, will then have to sit at the table and negotiate on a one-to-one basis with the Quebec government?
M. Loubier: Bravo! (1420) M. Bouchard: Puisqu'il veut en parler du référendum et puisqu'il veut une réponse claire, parce que la réponse sera claire à la question claire, je demande au premier ministre s'il reconnaît qu'après avoir été mis en face d'une décision du peuple québécois souverainiste, clairement souverainiste, est-ce qu'il reconnaît qu'il devra, comme premier ministre, s'asseoir à une table et négocier d'égal à égal avec le gouvernement du Québec par la suite?

Hon. Ralph E. Goodale (Minister of Natural Resources and Minister responsible for the Canadian Wheat Board, Lib.): Mr. Speaker, at this very early stage of development, in terms of the concept that the hon. member has referred to, it is difficult to provide any definitive answers because the idea is so novel and really in its infancy.
L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, à ce stade préliminaire du développement du concept auquel fait référence la députée, il est difficile de donner une réponse définitive car l'idée est tout à fait nouvelle et n'est encore que dans son enfance.