Traduction de «provider they nonetheless create barriers » (Anglais → Français) :

Whilst there may be valid policy reasons behind some of these requirements (for instance ensuring the independence or the personal involvement of the service provider) they nonetheless create barriers to the functioning of the Single Market for services.
Même si des considérations légitimes pourraient justifier certaines de ces exigences (par exemple pour assurer l’indépendance ou l’engagement personnel du prestataire de services), elles n’en créent pas moins des obstacles au fonctionnement du marché unique des services.

EU legislation should therefore provide for a flexible overall scheme based on a limited number of statuses designed so as to facilitate rather than create barriers to the admission of economic migrants.
La législation européenne devrait par conséquent mettre en place un régime général souple fondé sur un nombre limité de statuts et conçu de manière à faciliter plutôt qu'à entraver l'admission de migrants économiques.

However, depending on whether they address a genuine need, how they are designed and implemented in practice, capacity mechanisms also have the potential to fragment the EU Single Market, distort competition by favouring certain producers or types of technology, and create barriers to trade across national borders.
Toutefois, selon qu'ils répondent à un besoin réel ou non et selon la manière dont ils sont conçus et mis en œuvre dans la pratique, les mécanismes de capacité sont également susceptibles de fragmenter le marché unique de l'UE, de fausser la concurrence en favorisant certains producteurs ou certains types de technologie et d'entraver les échanges transnationaux.

However, depending on how they are designed and implemented in practice, capacity mechanisms also have the potential to fragment the EU Single Market, distort competition by favouring certain producers or types of technology, and create barriers to trade across national borders.
Toutefois, selon la manière dont ils sont conçus et mis en œuvre sur le terrain, les mécanismes de capacité sont également susceptibles de fragmenter le marché unique de l’UE, de fausser la concurrence en favorisant certains producteurs ou types de technologie et de créer des barrières commerciales de part et d’autre des frontières nationales.

Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

The agreement may therefore create barriers to entry and give rise to potential anti-competitive foreclosure effects on packaging suppliers, new entrants and importers – all of whom were not involved in the standard-setting process – as they may need to repackage the product to meet the de facto standard in order to sell in the Member State if the pack size used in other Member States does not meet the standard.
L'accord est donc susceptible de créer des barrières à l'entrée et de produire des effets de verrouillage anticoncurrentiel pour les fournisseurs d'emballages, les nouveaux entrants et les importateurs – qui, tous, se sont trouvés exclus du processus d'élaboration de la norme –, car il se peut qu'ils aient à emballer à nouveau le produit pour se conformer à la norme et être en mesure de vendre dans l'État membre concerné, si le format de l'emballage utilisé dans d'autres États membres ne respecte pas cette norme.

This situation has resulted in significant differences in the level of supervision of reinsurance undertakings in the Community, which create barriers to the pursuit of reinsurance business, such as the obligation for the reinsurance undertaking to pledge assets in order to cover its part of the technical provisions of the direct insurance undertaking, as well as the compliance by reinsurance undertakings with different supervisory rules in the various Member States in which they conduct business or an indirect supervision of the various aspects of a reinsurance undertaking by the competent authorities of direct insurance undertakings.
Cette situation a engendré des différences notables en ce qui concerne le niveau de surveillance des entreprises de réassurance de la Communauté, qui voient leur activité entravée par divers obstacles: obligation de nantir des actifs pour couvrir la part des provisions techniques cédées par les assureurs, obligation de se conformer à des règles prudentielles variables selon l'État membre où elles opèrent ou sujétion des différents aspects de leur activité à la surveillance indirecte des autorités compétentes pour le contrôle des entreprises d'assurances.

In the case where a national draft regulation might be justified under Article 36 but might nonetheless create barriers to intra-Community trade, the Commission can henceforth oblige the Member State to suspend the adoption of its technical regulation for a period of 12 months to enable the Commission to initiate Community legislation on the subject.
Au cas où un projet de règles techniques nationales pourrait apparaître comme justifié au titre de l'article 36 mais entraînerait néanmoins l'apparition d'entraves aux échanges intracommunautaires, la Commission pourrait alors obliger l'État membre à reporter de douze mois l'adoption de ses règles techniques afin de permettre à la Commission de proposer un texte législatif communautaire à cet égard.