Vertaling van "provide clear guidance on downstream bilateral long " (Engels → Frans) :

31. Asks the Commission to provide clear guidance on downstream bilateral long-term contracts in order to reduce uncertainty in the market and to move towards standardisation of contracts;
31. demande à la Commission de donner des orientations précises concernant les contrats bilatéraux à long terme en aval, afin de réduire l'incertitude sur le marché et de s'orienter vers la standardisation des contrats;

30. Asks the Commission to provide clear guidance on downstream bilateral long-term contracts in order to reduce uncertainty in the market and to move towards standardisation of contracts;
30. demande à la Commission de donner des orientations précises concernant les contrats bilatéraux à long terme en aval, afin de réduire l'incertitude sur le marché et de s'orienter vers la standardisation des contrats;

46. The Sector Inquiry has also confirmed the vertical tying of markets by long-term downstream contracts as a priority for review of case situations under competition law and for providing guidance where required.
46. L'enquête sectorielle a également confirmé qu'il fallait analyser en priorité, dans l'examen de certains dossiers au regard du droit de la concurrence, la liaison verticale des marchés par des contrats en aval de longue durée et fournir au besoin des orientations.

This is an area unlike the bilateral sphere, where the human rights division has a clear lead role in operational terms, as well as in providing policy guidance.
Ce n'est pas comme dans la sphère bilatérale où la Direction des droits de la personne prend l'initiative sur le plan opérationnel de même qu'en fournissant des conseils de nature politique.

1. Stresses the view that free and fair trade in itself is the most useful tool in helping developing countries to help themselves; points out the major impact that trade and investment can have on the sustainable development of least advanced poor countries and on fighting poverty and combating human rights violations where it is tailored accordingly, carried out with long-term objectives, clearly targeted, framed within clear performance rules, and connected with counterbalancing measures for transition periods, for instance through specific programmes for trade preferences, trade sanctions, regulation of trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture, inhuman or degrading treatment and punishment, and certification systems regulating trade in conflict minerals; calls, therefore, for the EU to develop ambitious, efficient and active trade policy measures for promoting the UN’s Sustainable Development Goals (SDGs) and the Millennium Development Goals (MDGs); believes, with regard to the conclusion of the Doha Development Round, that the UN can use its unique position in the multilateral agenda to ensure that those talks are a success for developing countries; considers that, in this regard, the UN should work alongside the World Trade Organisation (WTO), as well as providing advice and guidance for developing countries, so as to promote a strategy for liberalising trade and investment with the EU involved as a key player;
1. insiste sur l'idée qu'un commerce libre et loyal est en soi l'outil le plus utile en ce qu'il aide les pays en développement à s'aider eux-mêmes; met en exergue l'important rôle que le commerce et l'investissement pourraient jouer en faveur du développement durable des pays pauvres les moins avancés ainsi que dans la lutte contre la pauvreté et pour le respect des droits de l'homme, s'ils sont adaptés en conséquence, conduits par des objectifs à long terme, clairement ciblés, encadrés par des règles claires d'exécution et reliés à des mesures compensatoires dans les périodes de transition, par exemple en faisant appel à des programmes spécifiques de préférences commerciales, aux sanctions commerciales, à la réglementation du commerce de certains biens susceptibles de servir à appliquer la peine capitale, la torture, des traitements ou des châtiments inhumains ou dégradants et à des systèmes de certification pour réguler le commerce des minerais de conflit; invite par conséquent l'Union à élaborer des mesures de politique commerciale ambitieuses, efficaces et concrètes afin de favoriser l'accomplissement des objectifs de développement durable (ODD) et des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) des Nations unies; est persuadé, en ce qui concerne la conclusion du cycle de Doha pour le développement, que l'ONU peut utiliser sa position particulière dans le cadre de la stratégie multilatérale afin d'assurer le succès de ces négociations pour les pays en développement; estime, à cet égard, que l'ONU devrait œuvrer aux côtés de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et prodiguer ses conseils et orientations aux pays en développement, de sorte à promouvoir une stratégie de libéralisation du commerce et de l'investissement, l'Union européenne y assumant le rôle d'acteur-clé;

To reduce uncertainty on the market, the Commission will, in the coming months, provide guidance in an appropriate form on the compliance of downstream bilateral long-term supply agreements with EC competition law.
Pour réduire l’incertitude sur le marché, la Commission fournira, dans les prochains mois et sous une forme appropriée, une assistance concernant le respect des accords de fourniture de longue durée conclus en aval.

The Commission should provide guidance on the compatibility of long term downstream supply contracts and competition law.
La Commission devrait élaborer des lignes directrices sur la compatibilité des contrats à long terme de fourniture en aval avec la législation en matière de concurrence.

12. Emphasises that the Commission must fully consult industry and consumers before issuing such guidance, and should base its assessment on documented evidence provided by the Member States concerned of existing or past problems which have not been addressed in current EU legislation or bilateral contacts with the country of origin, and clearly apply the tests set out in article 3(4) in its analysis;
12. souligne qu'il incombe à la Commission d'engager avec les professionnels et les consommateurs des consultations approfondies avant de formuler ces conseils et que son évaluation doit reposer sur des éléments justificatifs fournis par les États membres au sujet de problèmes présents ou déjà rencontrés qui n'ont pas été pris en compte dans la législation communautaire en vigueur ou lors de contacts bilatéraux avec le pays d'origine, ainsi que d'appliquer rigoureusement dans son analyse les critères énoncés à l'article 3, paragraphe 4;