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Issue directions
Make a decision
Provide guidance
Recommendation issued for guidance only
Where such validity is in issue in proceedings

Vertaling van "issuing such guidance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
the Court does not have jurisdiction to issue such instructions

la Cour est incompétente pour adresser des injonctions de ce type


recommendation issued for guidance only

recommandation publiée à titre d'orientation


where such validity is in issue in proceedings

dans le cas où un litige mettrait en cause cette validité


Selected legal issues in genetic testing: guidance from human rights

Questions juridiques soulevées par le dépistage génétique : incidence des droits de la personne


issue directions [ provide guidance | make a decision ]

donner des directives [ donner des précisions | fournir des directives ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Such skills, competences and knowledge could cover issues such as classroom and diversity management strategies, relationship building, conflict resolution, bullying prevention techniques and career education and guidance.

Ces aptitudes, compétences et connaissances pourraient couvrir, par exemple, les stratégies pour gérer la classe et la diversité, la construction de relations, la résolution de conflits, les techniques de prévention du harcèlement et la formation et l'orientation professionnelles.


A major aim is to improve the framework conditions for research and innovation, in particular through European guidelines or guidance on key issues such as tax incentives for research, the use of public procurement for innovative products and services and cooperation and technology transfer between universities and business.

L’un des grands objectifs consiste à améliorer les conditions-cadres de la recherche et de l’innovation, notamment par l’adoption de lignes directrices ou d’orientations européennes sur des questions essentielles, comme les incitations fiscales en faveur de la recherche, le recours aux marchés publics pour le développement de produits et de services innovants, ainsi que la coopération et le transfert de technologies entre les universités et les entreprises.


- Publish guidance on the European Court of Justice rulings on the rights of mobile students (2010): This covers issues such as access, recognition and portability of grants.

- Publication d ’ un guide sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne ayant trait aux droits des étudiants à l ’ étranger (2010): ce guide traitera notamment de l’accès aux établissements, de la reconnaissance des diplômes et des possibilités de transfert des bourses.


Furthermore, the Committee on Payment and Market Infrastructures (CPMI) and the International Organisation of Securities Commissions (IOSCO) have developed guidance on recovery plans for financial-market infrastructures, including CCPs, while the FSB has issued further guidance on the application of its Key Attributes of Effective Resolution Regimes to financial market infrastructures such as CCPs.

Par ailleurs, le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPMI) et l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) ont élaboré des orientations sur les plans de redressement des infrastructures des marchés financiers, dont les contreparties centrales, tandis que le Conseil de stabilité financière a publié de nouvelles orientations sur l'application de ses Key Attributes of Effective Resolution Regimes (caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution) à des infrastructures de marché financier telles que les contreparties centrales.


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Many Member States view such lack of awareness as an important challenge and have reported ways in which they are addressing this issue, such as through information and guidance documents, awareness-raising campaigns and information portals, including for specific target groups (minorities, young people)[22].

De nombreux États membres voient dans ce manque de connaissance une difficulté importante à surmonter et ont indiqué les moyens mis en œuvre pour y remédier: entre autres, documents d’information et d’orientation, campagnes de sensibilisation et portails d’information, notamment à l'intention de groupes cibles déterminés (minorités, jeunes)[22].


A major aim is to improve the framework conditions for research and innovation, in particular through European guidelines or guidance on key issues such as tax incentives for research, the use of public procurement for innovative products and services and cooperation and technology transfer between universities and business.

L’un des grands objectifs consiste à améliorer les conditions-cadres de la recherche et de l’innovation, notamment par l’adoption de lignes directrices ou d’orientations européennes sur des questions essentielles, comme les incitations fiscales en faveur de la recherche, le recours aux marchés publics pour le développement de produits et de services innovants, ainsi que la coopération et le transfert de technologies entre les universités et les entreprises.


There is also project specific and issues specific guidance, such as on health impacts, available in some countries.

Dans certains pays, il existe également des lignes directrices propres à chaque projet et on dispose de guides spécifiques sur des questions particulières, comme les incidences sur la santé.


The requirements and procedures of PRAG and FIDIC - as well as public procurement principles in general - were explained and guidance was provided on critical tendering and contracting issues, such as selection/award criteria and evaluation.

Les exigences et procédures du PRAG et de la FIDIC ainsi que les principes régissant les marchés publics en général ont été exposés et des orientations ont été données sur les problèmes majeurs relatifs aux appels d'offres et à la passation de marchés, comme les critères de sélection et d'adjudication et l'évaluation.


It should then focus on specific issues such as the definition of principles, quality of delivery, consumer interest/involvement, the effectiveness of tools and practices, the training of guidance workers, and how best to meet the needs of groups at risk of exclusion.

Il devrait ensuite se concentrer sur des questions spécifiques telles que la qualité de l'offre, l'intérêt/la participation des consommateurs, l'efficacité des outils et des pratiques, la formation des conseillers en orientation et les mesures à mettre en oeuvre afin de répondre au mieux aux besoins des groupes menacés d'exclusion.


Many Member States view such lack of awareness as an important challenge and have reported ways in which they are addressing this issue, such as through information and guidance documents, awareness-raising campaigns and information portals, including for specific target groups (minorities, young people)[22].

De nombreux États membres voient dans ce manque de connaissance une difficulté importante à surmonter et ont indiqué les moyens mis en œuvre pour y remédier: entre autres, documents d’information et d’orientation, campagnes de sensibilisation et portails d’information, notamment à l'intention de groupes cibles déterminés (minorités, jeunes)[22].




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Date index: 2023-02-12
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