Vertaling van "commission to provide clear guidance on downstream bilateral long " (Engels → Frans) :

31. Asks the Commission to provide clear guidance on downstream bilateral long-term contracts in order to reduce uncertainty in the market and to move towards standardisation of contracts;
31. demande à la Commission de donner des orientations précises concernant les contrats bilatéraux à long terme en aval, afin de réduire l'incertitude sur le marché et de s'orienter vers la standardisation des contrats;

30. Asks the Commission to provide clear guidance on downstream bilateral long-term contracts in order to reduce uncertainty in the market and to move towards standardisation of contracts;
30. demande à la Commission de donner des orientations précises concernant les contrats bilatéraux à long terme en aval, afin de réduire l'incertitude sur le marché et de s'orienter vers la standardisation des contrats;

To reduce uncertainty on the market, the Commission will, in the coming months, provide guidance in an appropriate form on the compliance of downstream bilateral long-term supply agreements with EC competition law.
Pour réduire l’incertitude sur le marché, la Commission fournira, dans les prochains mois et sous une forme appropriée, une assistance concernant le respect des accords de fourniture de longue durée conclus en aval.

The Commission should provide guidance on the compatibility of long term downstream supply contracts and competition law.
La Commission devrait élaborer des lignes directrices sur la compatibilité des contrats à long terme de fourniture en aval avec la législation en matière de concurrence.

12. Emphasises that the Commission must fully consult industry and consumers before issuing such guidance, and should base its assessment on documented evidence provided by the Member States concerned of existing or past problems which have not been addressed in current EU legislation or bilateral contacts with the country of origin, and clearly apply the tests set out in article 3(4) in its analysis;
12. souligne qu'il incombe à la Commission d'engager avec les professionnels et les consommateurs des consultations approfondies avant de formuler ces conseils et que son évaluation doit reposer sur des éléments justificatifs fournis par les États membres au sujet de problèmes présents ou déjà rencontrés qui n'ont pas été pris en compte dans la législation communautaire en vigueur ou lors de contacts bilatéraux avec le pays d'origine, ainsi que d'appliquer rigoureusement dans son analyse les critères énoncés à l'article 3, paragraphe 4;

12. Emphasises that the Commission must fully consult industry before issuing such guidance, and should base its assessment on documented evidence provided by the Member States concerned of existing or past problems which have not been addressed in current EU legislation or bilateral contacts with the country of origin, and clearly apply the tests set out in article 3(4) in its analysis;
12. souligne qu'il incombe à la Commission d'engager avec les professionnels des consultations approfondies avant de formuler ces conseils et que son évaluation doit reposer sur des éléments justificatifs fournis par les États membres au sujet de problèmes présents ou déjà rencontrés qui n'ont pas été pris en compte dans la législation communautaire en vigueur ou lors de contacts bilatéraux avec le pays d'origine, ainsi que d'appliquer rigoureusement dans son analyse les critères énoncés à l'article 3, paragraphe 4;