Vertaling van "protocol had entered " (Engels → Frans) :

(b) the aggregate of the taxes, interest and penalties that would have been payable by the lender or financing entity under the Income Tax Act in respect of those amounts if the Protocol had entered into force on October 30, 1987.
b) le total des impôts, intérêts et pénalités qui seraient payables par chacun d’eux en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu au titre de ces montants si l’avenant était entré en vigueur le 30 octobre 1987.

R. Parliament lacks an autonomous system for regulating the legal privileges and immunities of its Members; the Council has previously agreed to examine the request of Parliament to revise the 1965 Protocol on Privileges and Immunities once the Members' Statute had entered into force,
R. qu'il manque au Parlement un système autonome pour réguler les privilèges juridiques et les immunités de ses membres; que le Conseil a préalablement accepté d'examiner la requête du Parlement de réviser le protocole sur les privilèges et immunités datant de 1965 une fois le statut des députés entré en vigueur,

In November 2009, Parliament adopted a report on the status of the new Members, which confirmed that the new, additional Members would take office after the Lisbon Treaty had entered into force and after a special additional protocol increasing the number of Members had been ratified by all the Member States.
En novembre 2009, le Parlement européen a approuvé un rapport concernant notamment le statut des nouveaux députés. Ce rapport confirme la prise de fonctions des nouveaux députés après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et une fois que tous les États membres auront ratifié le protocole additionnel spécial prévoyant l’augmentation du nombre de députés.

In November 2009 Parliament adopted a report on the status of the new Members, which confirmed that the new, additional Members would take office after the Lisbon Treaty had entered into force and after a special additional protocol increasing the number of Members had been ratified by all the Member States.
En novembre 2009, le Parlement européen a approuvé un rapport concernant notamment le statut des nouveaux députés. Ce rapport confirme la prise de fonctions des nouveaux députés après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et une fois que tous les États membres auront ratifié le protocole additionnel spécial prévoyant l'augmentation du nombre de députés.

– (IT) If the Montreal protocol, which entered into force 20 years ago and was signed by 193 nations, had not banned products that contributed to the reduction of the ozone layer, planet earth would have faced a catastrophic scenario.
− (IT) Si le protocole de Montréal, entré en vigueur il y a 20 ans et signé par 193 pays, n’avait pas interdit les produits contribuant à l’appauvrissement de la couche d’ozone, les conséquences auraient été catastrophiques pour la planète Terre.

I repeat that we will not enter into an agreement that we cannot live up to, unlike the previous government, which signed on to the Kyoto Protocol and had no intention of fulfilling its commitments.
Je le répète : nous ne signerons pas un accord que nous ne pourrons pas respecter, contrairement au gouvernement précédent, qui avait signé le Protocole de Kyoto, mais qui n'avait aucunement l'intention de respecter ses engagements.

Just as for all of the childcare agreements that the government had entered into with the 13 provinces and territories, just as for the Kelowna accord, the first comprehensive federal agreement with all of the major aboriginal and Métis communities, the objective of the Kyoto protocol Partnership Fund was to secure agreements between Ottawa and all of the provincial and territorial governments for fighting climate change.
Tout comme les ententes sur les services de garde que le gouvernement avait conclues avec les 13 provinces et territoires, tout comme l'accord de Kelowna — la première entente fédérale exhaustive avec l'ensemble des principales communautés autochtones et métisses —, le Fonds de partenariat pour le Protocole de Kyoto avait pour objectif de sceller des ententes entre Ottawa et tous les gouvernements provinciaux et territoriaux pour combattre les changements climatiques.

After all five Member States of the CCNR had ratified this additional protocol, it entered into force on 1 December 2004.
Après avoir été ratifié par les cinq États membres de la CCNR, ce protocole additionnel est entré en vigueur le 1 décembre 2004.

If the Minister had reasonable grounds to believe that a foreign vessel was in contravention of an international convention or protocol listed in Schedule 1 to the bill, the Minister could direct the vessel not to enter Canadian waters provided that doing so would not put the safety of the vessel, any person on board, or the environment at imminent risk (clause 227).
Si le Ministre a des raisons valables de croire qu’un bâtiment étranger a enfreint une convention internationale ou un protocole figurant à l’annexe 1 du projet de loi C-14, le Ministre peut ordonner au bâtiment de ne pas pénétrer dans les eaux territoriales canadiennes, sous réserve toutefois que cela ne présente pas un danger imminent pour la sécurité du bâtiment ou toute personne se trouvant à bord ou pour l’environnement (art. 227).

For example, the depository of Protocol II, annexed to the Convention on the Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons, intended to bring mines into the disarmament regime created by the main convention, advised Canada on July 7, 1999 that this convention had entered into force on December 3, 1998 and provided the certified copies.
Par exemple, le dépositaire du protocole II annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques, visant à assujettir les mines au régime de désarmement créé par la convention proprement dite, a informé le Canada le 7 juillet 1999 de ce que cette convention était entrée en vigueur le 3 décembre 1998, et il nous en a fourni la copie certifiée conforme.