Traduction de «convention had entered » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to enter into a convention
passer une convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Several signatory States had already incorporated its provisions into their national legislation unilaterally before it actually entered into force. [28] In other Member States, the Convention inspired judges even before it entered into force.
En effet, plusieurs États signataires avaient déjà unilatéralement introduit ses dispositions dans leur législation nationale avant même son entrée en vigueur [28]. Dans d'autres Etats membres, les juges se sont inspirés des règles de la Convention avant même son entrée en vigueur.

The European Police Office (Europol) was established in the first instance on 26 July 1995 by a Convention, the only instrument available at that point in time under the Maastricht Treaty. The Convention had to be ratified by all Member States before it entered into force.
L'Office européen de police (Europol) a été créé le 26 juillet 1995 par une convention, seul instrument disponible au moment de sa création sous l'égide du traité de Maastricht, qui exigeait d'être ratifié par l'ensemble des États membres pour entrer en vigueur.

(1) The training and certification of seafarers is regulated by the International Maritime Organisation (IMO) Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers 1978 ("STCW Convention"), which entered into force in 1984 and which had been significantly amended in 1995.
(1) La formation des gens de mer et la délivrance des brevets sont régies par la convention de l'Organisation maritime internationale (OMI) sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de 1978 (convention STCW), qui est entrée en vigueur en 1984 et a fait l'objet de modifications significatives en 1995.

– having regard to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons which may be deemed to be Excessively Injurious or to have Indiscriminate Effects (CCW), which entered into force on 2 December 1983, having regard to the additional amendments and protocols (I-V) and the fact that on 8 November 2011, 50 states had signed and 114 States were State Parties to the Convention,
– vu la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (CCAC), entrée en vigueur le 2 décembre 1983, les amendements et protocoles (I à V) supplémentaires, et le fait qu'à la date du 8 novembre 2011, 50 États l'avaient signée et 114 États y étaient parties,

The court concluded that the regulation remained valid, but that it contained a number of elements which were incompatible with the obligations which Member States had entered into on account of previous pledges, in accordance with international conventions.
Le juge a conclu que le règlement demeurait valide mais qu’il contenait un certain nombre de dispositions qui étaient incompatibles avec les obligations contractées par les Etats membres en vertu d’engagements qu’ils avaient pris précédemment dans le cadre de traités internationaux.

The Committee would like to point out, however, that the vast majority of plants of this kind have had to reduce their emission levels substantially during this period, as a result of the application of stricter national or local standards, the imminent entry into force of the Integrated Pollution Prevention and Control Directive and the commitments entered into under the 1979 UNECE Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution.
Le Comité rappelle toutefois qu'au cours de la période considérée, l'immense majorité de ces installations a dû réduire de manière substantielle ses niveaux d'émission, que ce soit par l'application de normes nationales ou locales plus strictes ou du fait de l'entrée en vigueur imminente de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et des engagements contractés dans le cadre de la Convention CEE-UNO de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.

Neither would adoption of the Protocol by all the Member States entitle the Court of Justice to interpret the provisions of the Convention as long as the latter had not entered into force.
L'adoption du protocole par l'ensemble des États membres ne permettrait pas non plus à la Cour d'interpréter les dispositions de la convention aussi longtemps que celle-ci ne serait pas entrée en vigueur.

It was pointed out that the European Council meeting in Cannes, on the conclusion of which, on 25 July 1995, the EUROPOL Convention had been signed, had agreed to settle the question of the competence of the Court of Justice of the European Communities in matters of preliminary rulings no later than its meeting in June 1996. - FINANCIAL REGULATIONS The Council agreed on the draft Financial Regulation applicable to the EUROPOL budget, on the understanding that the text would have to be approved formally once the EUROPOL Convention had entered into force.
Il est rappelé que le Conseil européen de Cannes, à l'issue duquel la Convention EUROPOL a été signée le 25 juillet 1995, avait convenu de régler la question de la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière préjudicielle au plus tard à sa réunion de juin 1996. - REGLEMENT FINANCIER Le Conseil a marqué son accord sur le projet de règlement financier applicable au budget d'EUROPOL, étant entendu que ce texte devra être approuvé formellement, une fois que la Convention EUROPOL sera entrée en vigueur.