Vertaling van "statute had entered " (Engels → Frans) :

R. Parliament lacks an autonomous system for regulating the legal privileges and immunities of its Members; the Council has previously agreed to examine the request of Parliament to revise the 1965 Protocol on Privileges and Immunities once the Members' Statute had entered into force,
R. qu'il manque au Parlement un système autonome pour réguler les privilèges juridiques et les immunités de ses membres; que le Conseil a préalablement accepté d'examiner la requête du Parlement de réviser le protocole sur les privilèges et immunités datant de 1965 une fois le statut des députés entré en vigueur,

6 (1) In the accounts between the several provinces and Canada, the amounts by which the yearly subsidy to each province was increased by An Act to re-adjust the amounts payable to and chargeable against the several Provinces of Canada by the Dominion Government, so far as they depend on the debt with which they respectively entered the Union, chapter 30 of the Statutes of Canada, 1873, as explained with respect to the Province of Nova Scotia by An Act to declare the intention of the Act thirty-sixth Victoria, chapter thirty, as regards the subsidy to be allowed to Nova Scotia, chapter 3 of the Statutes of Canada, 1874, shall be calculated and allowed to the Provinces of Ontario and Quebec jointly, as having formed the former Province of Canada, and to the Provinces of Nova Scotia and New Brunswick, as if those Acts had directed that such increase be allowed from the day of the coming into force of the Constitution Act, 1867.
6 (1) Dans les comptes tenus entre les différentes provinces et le Canada, les sommes dont les subventions annuelles payables à chaque province ont été augmentées par l'Acte pour répartir de nouveau les sommes payables et imputables aux diverses provinces du Canada par le gouvernement fédéral, en tant qu’elles dépendent de la dette avec laquelle elles sont respectivement entrées dans l’Union, chapitre 30 des Statuts du Canada de 1873, ainsi que l’explique l'Acte pour déclarer l’intention de l’Acte trente-six Victoria, chapitre trente, au sujet de la subvention payable à la Nouvelle-Écosse, chapitre 3 des Statuts du Canada de 1874, en ce qui concerne la province de la Nouvelle-Écosse, sont calculées et allouées aux provinces d’Ontario et de Québec conjointement comme ayant constitué l’ancienne province du Canada, et aux provinces de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, comme si ces lois avaient prescrit que cette augmentation devait être allouée à compter du jour de l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1867.

WHEREAS the institution of marriage has been firmly grounded in Canada's social and legal tradition and reflects the biological reality uniquely characteristic of the sexual union of a man and a woman who, by their ability to procreate, are able to give birth to children; AND WHEREAS Parliament has historically provided a measure of support to married couples and to the obligations that flow from entering into a marriage because of the importance of marriage as the widely accepted institution for the raising and development of children; AND WHEREAS the meaning of marriage was so well known and understood historically that it had not been necessary to define it in statute law until now that certain decisions of the courts have created some doubts with respect to the meaning of marriage; AND WHEREAS, because of these court decisions, it has now become necessary to remove such doubts and to clarify the meaning of marriage; AND WHEREAS it is expedient that the meaning of marriage as public policy be determined by the Parliament of Canada because marriage is a matter and a cause that is cognizable only by the High Court of Parliament;
Attendu : que l'institution du mariage est fermement enracinée dans la tradition sociale et juridique du Canada et qu'elle est le reflet de la réalité biologique qui caractérise de manière unique l'union sexuelle d'un homme et d'une femme qui, par leur capacité de procréer, sont en mesure de mettre au monde des enfants; que, le mariage étant l'institution généralement reconnue pour l'éducation et le développement des enfants, le Parlement a traditionnellement offert un soutien aux couples mariés et appuyé les obligations issues du mariage; que, avant que de récentes décisions judiciaires viennent semer le doute sur le sens de « mariage », ce terme était si bien connu et compris qu'il n'avait jamais été jugé utile de le définir dans les textes législatifs; que, du fait de ces décisions, il est devenu nécessaire de dissiper le doute et de clarifier le sens de « mariage »; qu'il est opportun que le Parlement du Canada précise le sens de « mariage » en tant que politique de l'État, étant donné que le mariage est une matière et une affaire qui relève uniquement de la compétence de la Haute Cour du Parlement;

It would be tragic if the Statute were only to enter into force once a new constitutional treaty had entered into force – probably not until 2009 as far as Parliament is concerned.
Il serait tragique que le statut ne soit appliqué qu’après l’entrée en vigueur d’un nouveau traité constitutionnel - pour ce qui est du Parlement, probablement en 2009.

T. whereas on 17 July 1998 the Statute of the International Criminal Court to judge war crimes, genocide and crimes against humanity was adopted in Rome, and as of 26 March 2002, 56 countries had ratified the Rome Statute, 60 ratifications being required for the Statute to enter into force,
T. rappelant que le 17 juillet 1998 ont été adoptés à Rome les statuts du Tribunal pénal international chargé de juger les crimes de guerre, les génocides et les crimes contre l'humanité et qu'au 26 mars 2002, 56 pays avaient ratifié les statuts de Rome, 60 ratifications étant nécessaires pour que les statuts entrent en vigueur,

D. noting that, as at 10 February 2002, 52 countries had ratified or acceded to the Rome Statute of the International Criminal Court, and that 60 ratifications are required for the Statute to enter into force and for the ICC to become a reality,
D. notant qu'à la date du 10 février 2002, cinquante‑deux pays avaient ratifié le Statut de Rome ou y étaient devenus parties, et qu'il en faut soixante pour que ce statut entre en vigueur et que la CPI devienne réalité,

F. noting that, as of 5 February 2002, 52 countries had ratified the Rome Statute of the International Criminal Court and that 60 ratifications are required for the Statute to enter into force and for the Court to become effective,
F. notant que, au 5 février 2002, cinquante‑deux pays avaient ratifié le statut de la CPI adopté à Rome et que soixante ratifications sont requises pour que ce statut entre en vigueur et pour que la CPI devienne réalité,