Traduction de «protect the right to privacy declared victory yesterday when bill » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, those who joined forces with the NDP to protect the right to privacy declared victory yesterday when Bill C-30 was declared dead.
Monsieur le Président, ceux qui se sont joints au NPD pour préserver le droit à la vie privée ont crié victoire hier à la suite de l'annonce de la mort du projet de loi C-30.

Given the respect the Bloc Quebecois holds for privacy, given the duty the state has to respond to situations that require it to intervene in the private sphere of individuals in order to protect the public interest, and given as well that the action of the state is subordinate to the rules set out in the Charter of Rights and Freedoms, and more specifically section 8 in this case, given the importance of the amendments proposed to improve the administration of justice, given the Supreme Court judgment in the Feeney case, and the examination of precedents in the matter, and given that the amendments proposed seem—I use that word advisedly, as this will need verifying—to respond to the requirements of the jurisprudence, we in the Bloc Quebecois declare that we are in favour of Bill C-16.
Considérant le respect que le Bloc québécois accorde à la vie privée, considérant que l'État se doit, pour répondre à des situations qui le requièrent, d'agir dans la sphère privée des individus pour protéger l'intérêt du public et l'intérêt public, considérant toutefois que l'action de l'État est subordonnée aux règles édictées par la Charte des droits et libertés, et plus précisément, dans le cas qui nous concerne, l'article 8 de cette Charte, considérant l'importance des modifications proposées pour la bonne administration de la justice, considérant le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Feeney et l'étude de la jurisprudence dans le domaine en question, et considérant que les modifications proposées semblent—je dis bien «semblent», et ce sera à vérifier—répondre aux exigences de la jurisprudence, nous, du Bloc québécois, sommes en faveur du projet de loi C-16.

The Commission refers to the concept of ‘Privacy by design’ on page 25 of the Communication (under Substantive principles ‘Safeguarding fundamental rights, in particular the right to privacy and personal data protection’) declaring that ‘when developing new instruments that rely on the use of information technology, the Commission will seek to follow the approach known as “privacy by design”’.
La Commission évoque le concept de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception («privacy by design») à la page 25 de la communication (sous l’intitulé «Principes matériels», point «Protéger les droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et à la protection des données»), en déclarant que «[l]orsqu'elle élaborera de nouveaux instruments reposant sur l'utilisation des technologies de l'information, la Commission s'attachera à suivre une approche fondée sur la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception (“privacy by design”)».

However, when we have someone with the experience, the expertise and the earned respect of our Privacy Commissioner saying that the disclosure required under Bill C-42, and considering the sovereign right of the United States to protect its property, it is not unreasonable disclosure.
Elle n'hésite d'ailleurs pas à collaborer avec de nombreuses instances internationales pour faire respecter les droits des Canadiens. Que peut-on ajouter quand une personne qui a l'expérience, l'expertise et la crédibilité de la commissaire à la vie privée affirme que, à la lumière du droit souverain qu'ont les États-Unis de protéger leur propriété, le projet de loi C-42 ne va pas trop loin quand il prévoit la communication des renseignements que l'on sait?

Directive 97/66/EC safeguards the privacy of users with regard to itemised billing, by giving them the means to protect their right to privacy when calling line identification is implemented.
La directive 97/66/CE protège la vie privée des utilisateurs dans le cadre de la facturation détaillée en leur donnant les moyens de protéger leur droit au respect de la vie privée en cas d'identification de la ligne appelante.

Directive [on the protection of personal data and privacy in the electronic communications sector[ safeguards the privacy of users with regard to itemised billing, by giving them the means to protect their right to privacy when calling line identification is implemented.
La directive 2000 /./CE [relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le secteur des télécommunications[ protège la vie privée des utilisateurs dans le cadre de la facturation détaillée en leur donnant les moyens de protéger leur droit au respect de la vie privée en cas d'identification de la ligne appelante.

Another similarity with what happened when Bill C-42 was introduced is the fact that the Prime Minister went before the press yesterday, and with his typical candour and naivety, he could not answer one very simple question from a journalist who was asking if our rights and freedoms will be better protected under the new legislation.
Ce qui est encore similaire à ce que l'on vivait lors du dépôt du projet de loi C-42, c'est le fait d'avoir vu hier le premier ministre se montrer devant la presse d'une candeur et d'une naïveté à son image et de ne pas être capable de répondre aux journalistes à une simple question, à savoir si les droits et libertés seront mieux protégés par le nouveau projet de loi qui a été déposé.

Mr. John Bryden (Ancaster Dundas Flamborough Aldershot, Lib.): Mr. Speaker, I rise on a point of privilege to complain that contempt has been shown to parliament and my rights as an MP have been abused by the privacy commissioner when yesterday he chose to express his concerns about Bill C-55 by issuing a press release and giving media interviews before and without reporting those concerns to parliament as he is enjoined to do by sections 38, 39 and 40 of the Privacy Act.
M. John Bryden (Ancaster Dundas Flamborough Aldershot, Lib.): Monsieur le Président, je soulève la question de privilège pour me plaindre du mépris que le Commissaire à la protection de la vie privée a manifesté, hier, envers le Parlement et envers les droits dont je jouis en tant que député, lorsqu'il a choisi de faire connaître ses préoccupations concernant le projet de loi C-55 en diffusant un communiqué et en accordant des entrevues aux médias avant même de signaler ces inquiétudes au Parlement, ce qui est contraire aux articles 38, 39 et 40 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.