Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "privacy declared victory yesterday " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, those who joined forces with the NDP to protect the right to privacy declared victory yesterday when Bill C-30 was declared dead.

Monsieur le Président, ceux qui se sont joints au NPD pour préserver le droit à la vie privée ont crié victoire hier à la suite de l'annonce de la mort du projet de loi C-30.


And sticking with the current provisions of the access and privacy laws does not mean, as the justice minister said yesterday, that this allows a back-door route to releasing documents certified and declared as sacred under the Canada Evidence Act.

De plus, le fait de conserver les dispositions actuelles de ces lois ne veut pas dire, comme la ministre de la Justice l'a déclaré hier, qu'elles offrent une façon détournée d'obtenir des documents visés par un certificat délivré conformément à la Loi sur la preuve au Canada.


On PIPEDA, the private sector privacy legislation, the Alberta Privacy Commissioner announced yesterday she is appealing a decision that came out from the Alberta Court of Appeal that actually declared large parts of the Alberta privacy statute unconstitutional.

En ce qui a trait à la LPRPDE, la mesure législative sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la commissaire à la protection des renseignements personnels de l'Alberta a annoncé hier qu'elle interjettera appel d'une décision de la Cour d'appel de l'Alberta qui a déclaré qu'une bonne partie de la loi albertaine en matière de protection des renseignements personnels était inconstitutionnelle.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'privacy declared victory yesterday' ->

Date index: 2021-03-18
w