And sticking with the current provisions of the access and privacy laws does not mean, as the justice minister said yesterday, that this allows a back-door route to releasing documents certified and declared as sacred under the Canada Evidence Act.
De plus, le fait de conserver les dispositions actuelles de ces lois ne veut pas dire, comme la ministre de la Justice l'a déclaré hier, qu'elles offrent une façon détournée d'obtenir des documents visés par un certificat délivré conformément à la Loi sur la preuve au Canada.