Vertaling van "prosecution meaning anyone who inadvertently destroys " (Engels → Frans) :

When it comes to criminal intent, the bill puts the burden of proof on the accused and not on the prosecution, meaning anyone who inadvertently destroys a species at risk or its critical habitat is guilty until proven innocent.
Pour ce qui est de l'intention criminelle, le projet de loi impose le fardeau de la preuve à l'accusé et non pas à la poursuite, ce qui signifie que quiconque détruit un individu appartenant à une espèce en péril ou son habitat essentiel est considéré comme étant coupable jusqu'à ce que son innocence soit prouvée.

Does that mean that you think that the act does not deal with the potential collection and disclosure of personal information on anyone other than the victim, for example, an individual or a person in a law corporation who may have been responsible — inadvertently or otherwise — for causing that harm?
Cela signifie-t-il que vous croyez que la loi ne porte pas sur d'éventuelles collecte et divulgation de renseignements personnels sur qui que ce soit d'autre que la victime; par exemple, une personne individuelle ou une personne morale qui pourrait être responsable — de manière involontaire ou autre — d'avoir causé du tort?

The bill puts the burden of proof on the accused and not on the prosecution, meaning that farmers, ranchers, or anyone inadvertently destroying a species at risk or its critical habitat are guilty until proven innocent.
Aux termes du projet de loi, le fardeau de la preuve incombe à l'accusé et non pas à la poursuite, ce qui signifie que l'agriculteur, l'éleveur ou toute personne qui, par inadvertance, détruit un individu d'une espèce en péril ou son habitat essentiel est considéré comme coupable jusqu'à ce qu'il ait prouvé son innocence.