Traduction de «who inadvertently destroys » (Anglais → Français) :

In fact, as you will see in the documents I gave you, I went back to the Canadian Blood Committee records and asked the Department of Health.There were provincial representatives that sat on the committee, and there might be other records, so I asked if there were any diskette copies or copies other than the transcript that was destroyed kept, inadvertently or otherwise, by people who were on the committee.
Vous pourrez d'ailleurs constater dans les documents que je vous ai remis que je suis retourné aux dossiers du Comité canadien du sang et que j'ai demandé au ministère de la Santé.Il y avait des représentants des provinces qui siégeaient au comité, et je me disais qu'il se pourrait qu'il y ait d'autres documents. J'ai donc demandé s'il y avait des reproductions des transcriptions sur disquettes ou sur un autre support que celui qui avait été détruit, par inadvertance ou pour quelque autre raison, par ceux qui siégeaient au comité.

When it comes to criminal intent, the bill puts the burden of proof on the accused and not on the prosecution, meaning anyone who inadvertently destroys a species at risk or its critical habitat is guilty until proven innocent.
Pour ce qui est de l'intention criminelle, le projet de loi impose le fardeau de la preuve à l'accusé et non pas à la poursuite, ce qui signifie que quiconque détruit un individu appartenant à une espèce en péril ou son habitat essentiel est considéré comme étant coupable jusqu'à ce que son innocence soit prouvée.

Ms. Denise Treslan (Executive Director, Western Canadian Wheat Growers Association): I think part of the question comes too in the fact we discussed, and as Ted mentioned in our presentation, that it's the question of who's going to decide whether or not this habitat was accidentally or inadvertently or purposely destroyed or harmed or changed in some way.
Mme Denise Treslan (directrice exécutive, Western Canadian Wheat Growers Association): Comme Ted l'a mentionné dans notre exposé, je crois que la question est de savoir qui décidera si cet habitat a été détruit, endommagé ou modifié accidentellement ou par inadvertance ou à dessein.