Vertaling van "prosecution meaning " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

connotation [ connotative meaning | affective meaning | emotive meaning | illocutionary meaning ]
sens affectif [ connotation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Drug trafficking is one of the primary criminal activities of organized crime groups, and our responsibility for those prosecutions means that we are a major player in the fight against organized crime.
Le trafic de drogue est l'une des principales activités du crime organisé, et notre responsabilité en ce qui concerne les poursuites en matière de drogues fait de nous un des plus importants acteurs dans la lutte contre les crimes organisés.

53. Deplores the fact that not all Member States have properly transposed the Council Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law; calls on Member States to prosecute xenophobia, racism, anti-gypsyism and other forms of violence and hatred against any minority groups, including hate speech; calls on the Member States to ensure that bias-motivated offences, such as those with racist, xenophobic, anti-Semitic, Islamophobic, homophobic or transphobic intent are punishable within the criminal law system, that these offences are properly registered and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished, and that victims are offered proper assistance, protection and compensation; recalls that on 1 December 2014 this framework decision will become fully enforceable;
53. déplore le fait que la totalité des États membres n’ait pas dûment transposé la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal; demande aux États membres de poursuivre la xénophobie, le racisme, l’hostilité à l’égard des Tsiganes, et d’autres formes de violence et de haine contre des groupes minoritaires, y compris les discours de haine; leur demande de veiller à ce que les délits motivés par des préjugés, comme ceux à caractère raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, soient passibles de sanctions pénales, que ces délits soient dûment constatés et fassent l’objet de réelles enquêtes, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes se voient offrir une assistance, une protection et une indemnisation appropriées; rappelle qu’au 1 décembre 2014, cette décision-cadre deviendra pleinement applicable;

49. Deplores the fact that not all Member States have properly transposed the Council Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law; calls on Member States to prosecute xenophobia, racism, anti-gypsyism and other forms of violence and hatred against any minority groups, including hate speech; calls on the Member States to ensure that bias-motivated offences, such as those with racist, xenophobic, anti-Semitic, Islamophobic, homophobic or transphobic intent are punishable within the criminal law system, that these offences are properly registered and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished, and that victims are offered proper assistance, protection and compensation; recalls that on 1 December 2014 this framework decision will become fully enforceable;
49. déplore le fait que la totalité des États membres n’ait pas dûment transposé la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal; demande aux États membres de poursuivre la xénophobie, le racisme, l’hostilité à l’égard des Tsiganes, et d’autres formes de violence et de haine contre des groupes minoritaires, y compris les discours de haine; leur demande de veiller à ce que les délits motivés par des préjugés, comme ceux à caractère raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, soient passibles de sanctions pénales, que ces délits soient dûment constatés et fassent l’objet de réelles enquêtes, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes se voient offrir une assistance, une protection et une indemnisation appropriées; rappelle qu’au 1décembre 2014, cette décision-cadre deviendra pleinement applicable;

When it comes to criminal intent, the bill puts the burden of proof on the accused and not on the prosecution, meaning anyone who inadvertently destroys a species at risk or its critical habitat is guilty until proven innocent.
Pour ce qui est de l'intention criminelle, le projet de loi impose le fardeau de la preuve à l'accusé et non pas à la poursuite, ce qui signifie que quiconque détruit un individu appartenant à une espèce en péril ou son habitat essentiel est considéré comme étant coupable jusqu'à ce que son innocence soit prouvée.

The bill puts the burden of proof on the accused and not on the prosecution, meaning that farmers, ranchers, or anyone inadvertently destroying a species at risk or its critical habitat are guilty until proven innocent.
Aux termes du projet de loi, le fardeau de la preuve incombe à l'accusé et non pas à la poursuite, ce qui signifie que l'agriculteur, l'éleveur ou toute personne qui, par inadvertance, détruit un individu d'une espèce en péril ou son habitat essentiel est considéré comme coupable jusqu'à ce qu'il ait prouvé son innocence.

Clause 2 also adds a new section 6 to clarify that a contravention may be prosecuted by means of either a summons or a ticket, unless another Act of Parliament provides that it shall be prosecuted by means of a ticket only – as is the case for the marihuana possession offences (see clause 6) and the offence of production from not more than three plants (see clause 7).
L’article 2 du projet de loi ajoute également un nouvel article 6 afin de préciser que les contraventions peuvent être poursuivies par voie de sommation ou de procès-verbal, à moins qu’une autre loi fédérale ne prévoie qu’elles le seront seulement par voie de procès-verbal, ce qui est le cas des infractions de possession de marijuana (voir l’art. 6 du projet de loi) et de production à partir d’au plus trois plants (voir l’art. 7 du projet de loi).

(b) within the framework of Title VI of the Treaty on European Union, customs cooperation seeks to suppress customs offences. This involves detecting, investigating and prosecuting infringements of national customs law and prosecuting and punishing infringements of Community law, particularly by means of criminal proceedings.
(b) en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, la coopération douanière concerne la répression des infractions aux réglementations douanières, c'est-à-dire la prévention, la recherche et la répression des infractions à la réglementation douanière communautaire, notamment par des procédures pénales.

Clause 2 also adds a new section 6 to clarify that a contravention may be prosecuted by means of either a summons or a ticket, unless another Act of Parliament provides that it shall be prosecuted by means of a ticket only – as is the case for the marihuana possession offences (see clause 5) and the offence of production from not more than three plants (see clause 6).
L’article 2 du projet de loi ajoute également un nouvel article 6 afin de préciser que les contraventions peuvent être poursuivies par voie de sommation ou de procès-verbal, à moins qu’une autre loi fédérale ne prévoie qu’elles le seront seulement par voie de procès-verbal, ce qui est le cas des infractions de possession de marijuana (voir l’art. 5) et de production à partir d’au plus trois plants (voir l’art. 6).

The judiciary is by no means lenient towards my political movement: our secretary has been convicted on several occasions and prosecuted a number of times, but never for racism.
La magistrature n'est pas tendre avec mon mouvement politique : son secrétaire a été condamné à plusieurs reprises et impliqué dans plusieurs procédures pénales, mais certainement pas pour racisme.

But this means that it is spreading itself rather thinly and the thrust of the document is that with more funding and tougher prosecution, we can knock the problem on the head.
Mais ceci signifie que le rapport prend toutes sortes d'orientations différentes et l'idée principale qui se dégage est la suivante : le problème de la drogue peut être résolu avec davantage de moyens financiers et des poursuites plus strictes.