Vertaling van "proposes higher penalties " (Engels → Frans) :

The bill also proposes higher penalties for violations of the Marine Transportation Security Act.
En effet, le projet de loi propose des sanctions plus sévères en cas de violation de la Loi sur la sûreté du transport maritime.

Bill C-590 also proposes higher mandatory minimum penalties for an impaired driver who causes bodily harm or death.
Le projet de loi C-590 propose aussi des peines minimales obligatoires plus sévères en cas de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort.

63. Welcomes the Commission proposal to strengthen penalties in order at least to offset the estimated economic advantage sought through the violation, but considers that this is not dissuasive enough; believes that the Member States should set penalties for food fraud which are at least double the estimated amount of the economic advance sought through the fraudulent activity; deems it necessary, as an extra deterrent, that Member States set even higher penalties, including criminal law penalties, for fraudulent cases in which public health is deliberately endangered, or in cases of fraud involving products aimed at vulnerable consumers; proposes, furthermore, that in the event of repeated offences the food business operator’s registration be withdrawn;
63. salue la proposition de la Commission de renforcer les sanctions en vue de contrebalancer à tout le moins l'estimation de l'avantage économique recherché par la violation de la législation, mais considère que cette démarche n'est pas suffisamment dissuasive; estime que les États membres devraient fixer des sanctions en cas de fraude alimentaire équivalant au moins au double de l'estimation de l'avantage économique recherché par l'activité frauduleuse; juge nécessaire, à titre de dissuasion supplémentaire, que les États membres fixent des sanctions encore plus lourdes, et notamment pénales, pour les cas de fraude dans lesquels la santé publique est délibérément mise en danger ou ceux portant sur des produits destinés à des consommateurs vulnérables; propose en outre qu'en cas de récidive, l'exploitant du secteur alimentaire se voie retirer son agrément;

Penalties for both sectors should be in line with each other, and the Commission proposal does not contain any justifications for higher penalties for N1 vehicles.
Les sanctions applicables dans les deux secteurs doivent être similaires et la proposition de la Commission ne comporte aucune justification quant à l'application de sanctions plus élevées aux véhicules de la catégorie N1.

This bill proposes higher mandatory penalties for seven child-specific sexual offences that already carry mandatory penalties.
Le projet de loi propose des pénalités obligatoires plus lourdes dans le cas de sept infractions sexuelles portant spécifiquement sur les enfants et qui s'accompagnent déjà de peines obligatoires.

Both proposed offences have higher penalties than the existing offence of possession of property obtained by crime.
Les deux infractions proposées prévoient des peines supérieures à celles dont est assortie l’infraction de possession de biens criminellement obtenus.

21. Proposes the introduction on 1 January 2011 of a new closed market mechanism, the Carbon Allowance Reductions System (CARS), through which manufacturers and importers will be required to pay financial penalties in proportion to any exceedance per car sold of the emissions limits and that these penalties may be offset by redeemable credits awarded to newly registered passenger cars of the same manufacturer with emissions below the limit value curve; considers that the penalties/excess g CO2/km should be higher than the rewards;
21. propose l'introduction, au 1er janvier 2011, d'un nouveau mécanisme de marché fermé, le Carbon Allowance Reductions System (CARS), selon lequel les constructeurs et importateurs se verront imposer des sanctions financières proportionnelles à tout dépassement des limites d'émissions par voiture vendue, ces pénalités pouvant être compensées par des bonifications accordées aux voitures nouvellement immatriculées du même fabricant dont les émissions sont inférieures à la courbe des valeurs limites; est d'avis que les pénalités imposées en cas de dépassement des valeurs limites (g CO2 /km) devraient être supérieures aux bonifications accordées;

21. Proposes the introduction on 1 January 2011 of a new closed market mechanism, the Carbon Allowance Reductions System (CARS), through which manufacturers and importers will be required to pay financial penalties in proportion to any exceedance per car sold of the emissions limits and that these penalties may be offset by redeemable credits awarded to newly registered passenger cars of the same manufacturer with emissions below the limit value curve; considers that the penalties/excess g/km should be higher than the rewards;
21. propose l'introduction, au 1er janvier 2011, d'un nouveau mécanisme de marché fermé, le Carbon Allowance Reductions System (CARS), selon lequel les constructeurs et importateurs se verront imposer des sanctions financières proportionnelles à tout dépassement des limites d'émissions par voiture vendue, ces pénalités pouvant être compensées par des bonifications accordées aux voitures nouvellement immatriculées du même fabricant dont les émissions sont inférieures à la courbe des valeurs limites; est d'avis que les pénalités imposées en cas de dépassement des valeurs limites (g/km) devraient être supérieures aux bonifications accordées;

Both proposed trafficking offences have higher penalties than the existing offence of possession of property obtained by crime.
Les deux nouvelles infractions proposées entraînent des peines plus lourdes que l'infraction existante visant la possession de biens criminellement obtenus.